Le conjoint doit avoir obligatoirement un statut dans l’entreprise
mercredi 25 août 2010 09:40
J’ai ouvert une crêperie en qualité d’auto entrepreneur et mon conjoint à de son coté un emploi à temps plein du lundi au vendredi dans une société. Il m’aide pour le service le week-end et quelques fois le soir. Dois je automatiquement le déclarer en conjoint ? (Agnès sur le blog droit du travail et modèles)
Depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints qui participent de façon régulière à l’activité de l’entreprise familiale sont obligés de choisir un statut social, en raison de la loi du 2 août 2005. Ils peuvent être conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur et doivent bénéficier du régime social correspondant (auparavant, un conjoint pouvait participer toute sa vie durant à l’activité familiale sans aucun statut ni aucune rémunération). Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions pour travail dissimulé. Ces sanctions peuvent être une peine de 3 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales.
Initialement cette obligation concernait les couples mariés. Mais la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 l’a étendu aux personnes liées par un pacs au chef d’entreprise, ainsi qu’à son concubin.
Que faut il entendre par une activité régulière dans l’entreprise ? On parle d’activité régulière à partir du moment où le conjoint assure une participation directe, effective, à titre professionnel et habituelle dans l’entreprise. Par exemple, cela pourra être le cas d’une épouse ou d’un conjoint qui s’occupe d’une partie des formalités administratives de l’entreprise, ou qui participe au service en salle. Il faut savoir que l’appréciation de l’activité régulière n’est pas liée à un nombre d’heures minimum par jour ou par mois dans l’entreprise.
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