10 jours de travail donnent droit à des congés payés
lundi 16 août 2010 16:18
Précédemment, les congés à payés n’étaient pas dus si l’employé avait moins d’un mois de travail (période d’essai). Je romps une période d’essai au bout de 16 jours avec un employé et mon comptable me dit que la période minimale est dorénavant de 10 jours et que je dois payer les congés payés. J’aimerais quand même votre avis qui est celui de la convention collective des HCR. (Florence Larrat)
Précédemment, les congés à payés n’étaient pas dus si l’employé avait moins d’un mois de travail (période d’essai). Je romps une période d’essai au bout de 16 jours avec un employé et mon comptable me dit que la période minimale est dorénavant de 10 jours et que je dois payer les congés payés. J’aimerais quand même votre avis qui est celui de la convention collective des HCR. (Florence Larrat)
Effectivement, l’article 22 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a modifié le temps de travail minimum pour bénéficier du droit à congés payés et a fait évoluer en conséquence l’article L.3141-3 du code du travail.
Désormais, cet article L.3141-3 du code du travail prévoit que “le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail”.
C’est cette condition de travail de dix jours qui ouvre droit à une indemnité de congés payés au salarié. Une rupture du contrat en cours de période d’essai n’exclut pas le paiement d’une indemnité compensatrice de congés (Cass.soc., 11 mars 1998 n°95-44.016).
L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié. En clair, outre son salaire pour le travail effectué, il faut rajouter une indemnité de 10 % au titre de ces congés payés. S’agissant d’une modification instaurée par la loi, elle s’applique à tous et les dispositions de la convention collective sont modifiées en conséquences la convention collective des CHR.
Précisions : nous vous rappelons qu’en matière de CDD, cette indemnité compensatrice est due, même si la durée du contrat est inférieure à 10 jours. En résumé, l’indemnité de congés payés est due pour un CDD dès la première heure de travail.
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Paie en CHR  Patrick Laborieux Delorme et Sandrine Esteves |
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