L’article L.3163-2 du code du travail pose le principe de l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes salariés et les apprentis de moins de 18 ans. Ce texte précise aussi que pour les jeunes travailleurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, est considéré comme du travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures du matin.
Comme tout principe, il souffre d’exceptions et ce même article prévoit qu’une dérogation peut être accordée à certains secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient. Un décret en date du 13 janvier 2006 est venu fixer la liste des activités qui pouvaient bénéficier de cette dérogation ainsi que les limites à celle-ci.
Dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes salariés et des apprentis mineurs peut ainsi être autorisé, mais uniquement jusqu’à 23 h 30.
En outre, cette dérogation n’est pas automatique. En effet, les hôteliers et restaurateurs qui veulent utiliser cette dérogation doivent au préalable demander l’autorisation à l’inspecteur du travail. Cette demande de dérogation est accordée pour une durée maximale de un an renouvelable. À défaut de réponse dans un délai de un mois suivant le dépôt de la demande, cette autorisation est réputée accordée.
Il n’y a pas de lettre type pour effectuer cette demande. Vous devez rappeler votre secteur d’activité, préciser le nom et l’âge de votre apprenti ainsi que son planning et expliquer en quoi il sera bénéfique pour la formation du jeune de venir travailler le soir.
En outre, le texte précise que le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du maître d’apprentissage.
Mais cette dérogation ne doit pas vous faire oublier que ces jeunes doivent bénéficier d’un repos continu de 12 heures conformément à l’article L.3164-1 du code du travail. Principe qui est d’ailleurs rappelé dans ce même article : “La durée minimale de repos continu quotidien des jeunes salariés ne peut être inférieure à douze heures dans le cas des dérogations prévues à l’article L. 3163-2.”
En clair, si un apprenti mineur travaille jusqu’à 23 h 30, vous ne pourrez pas lui demander d’arriver le lendemain avant 11 h 30.
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Droit du travail en CHR avec modèles par Pascale Carbillet
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