Tempête Xynthia : la conduite à tenir pour se faire indemniser
mercredi 10 mars 2010 09:31
Quatre départements, la Charente-Martime, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne viennent de subir de fortes tempêtes qui ont entraînés des dégâts importants. Comment se faire indemniser ? Quelle est la conduite à tenir ? Quel est l’intérêt de voir sa commune reconnue en état de catastrophe naturelle ?
Dés le samedi 26 février, les services de Météo France diffusait un bulletin d’alerte afin de placer quatre départements en vigilance rouge : la Charente Maritime, les deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne. L’institut météorologique avait prévu une « Tempête d’une ampleur et d’une intensité peu communes qui nécessite une vigilance particulière, même si cette tempête devrait être moins forte que celles de décembre 1999 » en rappelant les conseils de prudence à respecter. Mais personne n’avait pu imaginer que quelques heures plus tard la tempête allait balayer les côtes avec des vents allant jusqu’à 160 km/h, combinée à un mer agitée franchirait digues et rochers inondant des nombreuses habitations en entraînant des dommages considérables et des pertes humaines.
L’onde de choc provoquée par cette tempête a aussitôt entraîné une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics, des services de l’Etat, des assurances, ainsi que de nombreux particuliers.
Sachez que tous les contrats d’assurance de biens (qu’il soit multirisque habitation, ou multirisques entreprise) comporte obligatoirement une garantie qui prend en charge les dégâts occasionnées en cas de tempête. En effet, à partir du moment où vous bénéficiez d’un contrat d’assurance incendie ou dans les chapitres incendie des contrats multirisques, la garantie tempête doit obligatoirement y figurer. Celle-ci couvre les dommages causés par le vent (chute d’arbre, toit endommagé ou arraché, mobilier détérioré par la pluie suite à un dommage dans la toiture). Par contre la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour les dégâts causés par des évènements naturels d’une intensité anormale non assurables comme les inondations, et coulée de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.
Mise en œuvre de la garantie contractuelle « tempêtes »
Pour faire fonctionner la garantie tempête, il faut que celle-ci est été d’une certaine intensité, c’est-à-dire que le vent ait soufflé à plus de 100 km/heure, ce qui fut largement le cas. Afin d’aider les sinistrés, la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) s’est engagé à ce que l’attestation de vitesse du vent ne soit pas réclamée aux assurées. Les assureurs se chargeront d’obtenir les documents nécessaires directement auprès de Météo France.
Même si le vent n’a pas atteint cette vitesse dans votre commune, vous avez aussi le droit d’être indemnisé au titre de la garantie tempête si d’autres bâtiments dans les environs ont eux aussi subi des dommages.
Votre assurance prendra en charge les dommages matériels directement causés par la tempête. Par contre, l’assureur appliquera un coefficient de vétusté aux parties de bâtiment endommagées qui n’auront pas été refaits récemment.
Seront aussi pris en charge les dommages causés par le vent et par la pluie pénétrant à l’intérieur du bâtiment par les ouvertures résultant de la tempête (toitures endommagées, infiltrations d’eau consécutives à l’envol de tuiles,….)
Tous les dommages ne sont pas couverts
En effet, les clauses tempête d’un contrat d’assurance excluent la plupart du temps les sinistres suivants :
Les bris de clôtures ;
Les arbres et les plantations ;
Les bâtiments construits ou couverts en matériaux légers ;
Les bâches extérieures, les stores, volets, persiennes et antennes de télévision ;
Les vitrages, marquises et vérandas, sauf si dans votre contrat d’assurance il est prévu une clause « bris de glace ».
Par contre seules les entreprises ayant souscrit une garantie « perte d’exploitation » se verront remboursées des frais occasionnés pendant l’interruption de leur activité.
Quel est le délai pour être indemnisé
En matière de délais de règlements, l’assureur n’est tenu que par les termes du contrat qui vous lie avec lui. Mais compte tenu du nombre des sinistres et de leur ampleur, la profession des assureurs s’est engagée à mobiliser ses moyens humaines et logistiques afin d’indemniser tous les dommages jusqu’à 2000 € d’ici 3 mois.
Une franchise reste à votre charge
Effectivement, vous devrez acquitter une franchise qui dépendra là encore des termes de votre contrat. Elle est en général égale à 20 % de la valeur des dommages.
Mise en œuvre de l’état de catastrophe naturelle
Dans les communes décrétées en état de catastrophes naturelles, les dommages provoqués par les inondations sont pris en charge au titre de la garantie catastrophe naturelle. Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise,…) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles.
Dés le lundi 1er mars, Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Eric Woerth signaient l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite de la tempête Xynthia.
L’arrêté ministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle était publié dés le lendemain. Il concerne :
Toutes les communes des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée au titre des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ;
Toutes les communes des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne au titre des inondations, coulées de boue et mouvements de terrain. Cet arrêté retient tous les départements qui avaient fait l’objet d’une vigilance rouge.
Cependant le gouvernement précise que les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne se limiteront pas à ces quatre départements. Il appartient au maire des communes sinistrées de déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le ministère s’est engagée à ce que les demandes de reconnaissance soient instruites dans les plus brefs délais.
Permet de prendre en compte d’autres dommages
Dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelles, cela permet aux assurés la prise en charge des dommages provoqués par les inondations dans les limites et conditions des contrats d’assurances souscrits.
Dans quel délai doit on faire sa déclaration
Le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs commence à courir à partir de la date de publication de l’arrêté, soit à compter du 2 mars. A partir de cette date, l’assuré dispose de 10 jours ouvrés pour faire sa déclaration.
Vous disposez de 10 jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre. Mais Christine Lagarde, ministre de l’économie, a décidé d’allonger ce délai à 30 jours pour les sinistrés indemnisés dans le cadre de ces catastrophes naturelles. Concrètement, le délai est prolongé jusqu’au 31 mars 2010.
Un délai d’indemnisation plus court
La loi impose que l’indemnisation soit réalisée dans les trois mois à partir du moment où est fourni l’état déclaratif des biens endommagés. C’est donc là l’intérêt principal de cette garantie qui permet une indemnisation plus rapide du sinistre. Mais en raison de l’engagement pris par la profession, même les assurés mettant en œuvre la garantie tempête bénéficieront de ce délai.
Mais toujours une franchise
Bien entendu, une franchise est là encore prévue. Toutefois, celle-ci s’élève à 380 € pour les biens à usage privé (maison, voiture…) et à 10% du montant des dommages avec un minimum de 1140 € pour les biens à usage professionnel (commerce, entreprise). Dans ce dernier cas, lorsque la franchise prévue par le contrat est supérieure, c’est cette dernière qui sera appliquée. En outre, il faut savoir que ces franchises peuvent être plus élevés dans le cas d’absence de plans de prévention des risques (PRP).
| Les sociétés membres de la FFSA s’engagent sur les mesures suivantes | - Les délais de déclaration de sinistres sont prolongés jusqu’au 31 mars, au lieu des 5 ou 10 jours contractuellement ou légalement prévus ;
- Les déclarations de dommages pourront être faites par tout moyen ;
- L’attestation de vitesse du vent ne sera pas réclamée aux assurés, les assureurs se chargeant d’obtenir les documents nécessaires directement auprès de Météo France ;
- Une convention entre assureurs sera établie pour éviter les procédures judiciaires longues, lorsque les dommages subis sont causés par un tiers responsable. |
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