Qu’est-ce qu’un usage en droit du travail
mercredi 17 mars 2010 09:41
Pourriez vous me donner des indications et précisions sur ce qu'on appel un « usage » en terme de droit du travail ? Est ce une habitude non prévue par le contrat de travail qui devient officiel ? (1664 sur le blog droit du travail)
Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l’employeur à ses salariés. Avantage, qui n’est donc prévu ni par un accord de branche ou une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d’usage si celui-ci présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité. La preuve d’un usage incombe à celui qui l’invoque (Cass.soc. 22 juin 1988).
Une fois que cet avantage répond aux caractéristiques de l’usage, cela lui conférence certains droits et l’employeur ne peut pas le remettre en cause ni le dénoncer sans respecter une procédure particulière. Il doit notamment informer au préalable par écrit chaque salarié de la dénonciation de cet usage, ainsi que les représentants du personnel s’ils existent. L’employeur doit aussi respecter un délai de préavis suffisant entre l’information et l’application effective de la disparition de l’usage.
Par exemple, un employeur décide de supprimer une prime versée à la fin de l’année, il devra faire attention à respecter un délai d’information minimum (6 mois selon certaines décisions de jurisprudence), soit avant le mois de juillet de l’année en cours.
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