L’arrêté d’extension de l’accord social est publié au Journal Officiel mercredi 24 février 2010 10:13
Chose promise, chose due, l’arrêté d’extension de l’accord social du 15 décembre 2009 vient d’être publié au journal Officiel du 24 février permettant une application effective et obligatoire de l’accord à compter du 1er mars pour toutes les entreprises et leurs salariés du secteur des CHR. Cet accord signé par l’ensemble des syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, et FO) et trois organisations patronales (CPIH, Fagiht et Synhorcat) prévoit notamment la revalorisation de la grille de salaire, la majoration de 1% du taux horaire brut au niveau du Smic, deux jours fériés supplémentaires en permettant aux salariés de la branche d’accéder au régime de droit commun avec 10 jours fériés (dont 6 garantis). Ce texte instaure aussi une prime TVA de 2% sur le salaire annuel de base plafonnée à 500 €.
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