Jeudi 17 février, la sous-commission des négociations collectives examinait pour la seconde fois l’accord social du 15 décembre 2009 signé par l’ensemble des syndicats de salariés et trois organisations patronales (CPHIH, Faghit et Synhorcat). C’est sans grande surprise, que la CGPME et le Medef, rejoint cette fois-ci  par la FNSEA se sont à nouveau opposés à son extension. Mais c’est avis rendu par ces organisations confédérales, n’est qu’un avis consultatif qui n’engage pas juridiquement le gouvernement. Le soir même Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail indiquait que l’arrêté d’extension était sur le bureau du ministre du travail et qu’il serait publié cette semaine au Journal Officiel. Publication qui rendra ce texte d’applicable obligatoirement à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR.

Si l’arrêté d’extension est bien publié avant le 28 février, tous les salariés au Smic pourront bénéficier d’une revalorisation dés le mois de mars de leur taux horaire de 1%. L’application de ce texte dés le 1er mars permettra aussi aux saisonniers actuellement en saison ayant au mois 4 mois d’ancienneté ou deux saisons consécutives chez le même employeur de bénéficier de cette prime TVA au prorata de leur durée de présence, à l’issue de leur contrat. Prime qui se calcule sur la base de  2% du salaire annuel brut et dont le montant est plafonné à 500 €. Prime qui est aussi  modulé en tenant de l’activité de l’entreprise.