L’accord social dans les CHR est applicable à compter du 1er mars (prime TVA, grille de salaires, jours fériés, avec modèles)
mercredi 24 février 2010 19:31
La publication au journal officiel de l’arrêté d’extension de l’accord social du 15 décembre permet une entrée en vigueur de ce dernier à compter du 1er mars.
En étendant l’accord social du 15 décembre 2009 qui prend la forme de deux avenants n°6 et n°10 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, le ministre du travail rend l’application obligatoire de ces textes à toutes les entreprises du secteur des CHR ainsi qu’à leurs salariés. L’arrêté d’extension ayant été publié au journal officiel du 24 février, cela permet une application de ces textes à compter du 1er mars.
L’arrêté modifie très peu le texte initial signé par l’ensemble des syndicats de salariés et trois organisations patronales (CPIH, Fagiht, Synhorcat).
L’Umih et le GNC se sont opposés à l’extension de cet accord en invoquant notamment la rédaction du préambule de l’avenant n°6 qui mentionnait que « l’avenant n°6 : remplacement des avenants 2 et5»et pouvait remettre en cause cet avenant n°2 relatif au temps de travail et donc soumettre la profession aux règles de droit commun notamment en matière de majoration d’heures supplémentaires à 25% au lieu des 10% et 20% prévue par l’accord.
Les signataires de l’accord avaient déjà obtenus des garanties sur la validité de ce préambule par les services de la direction générale du travail. Mais afin de lever toutes ambiguïtés quant à la portée de cet avenant n°6 par rapport à l’avenant n°2, il est précisé dans l’arrêté « que le préambule de l’avenant n°6 ne saurait être entendu et interprété comme remplaçant l’intégralité des dispositions de l’avenant n°2 du 19 décembre 2005, mais comme se substituant exclusivement aux seules dispositions dudit avenant ayant la même nature et la même objet, et ce conformément à l’intention des parties, telle qu’elle est d’ailleurs confirmée dans la lettre du 26 janvier signée par l’ensemble des organisations signataires. »
En revanche, la disposition qui prévoyait à la demande de l’Umih d’inclure les discothèques dans le champ d’application de cet accord a été exclus de l’extension. Les discothèques ne sont donc pas concernées par ces accords.
Xavier Darcos, ministre du travail et des relations sociales et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge du tourisme ont annoncé l’extension de cet accord social en déclarant que l’accord « répond aux engagements formulés par les organisations professionnelles dans le contrat d’avenir, signé le 28 avril 2009 en contrepartie de la baisse du taux de TVA dans le secteur. L’objectif social fixé par le contrat d’avenir est donc pleinement atteint. Avec l’extension de l’accord, c’est l’équivalent d’un milliard d’euros supplémentaire qui sera redistribué chaque année aux salariés du secteur. »
Les principales avancées sociales de ces 2 avenants
· Une grille de salaire revalorisée, avec une augmentation moyenne de l’ordre de 5%. Mais un salaire de base qui décroche du Smic, avec taux horaire minimum fixé à 1,01 Smic, c’est-à-dire fixé à 8,92 € quand le taux horaire du Smic est de 8,86 €. Ce nouveau taux de 8,92 € s’applique donc à partir du 1er mars.
· Deux jours fériés supplémentaires. Permettant aux salariés de la branche ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise d’accéder au régime de droit commun des jours fériés, en ayant droit à 10 fériés (dont 6 jours garantis) en plus du 1er mai .
· Instauration du prime TVA. Tous les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2010, bénéficieront sur leur paye du mois de juillet d’une prime TVA calculée sur la base de 2% du salaire de base annuel, mais plafonnée à 500 € et proratisé en fonction du secteur d’activité afin de tenir compte de l’impact de la baisse de TVA dans l’entreprise. Quant aux saisonniers qui justifient de 4 mois d’ancienneté ou de deux saisons consécutives chez le même employeur, ils bénéficient de cette prime au prorata de leur durée de présence.
· Reconnaissance de certaines qualifications dans la grille de salaire, en accordant une classification minimum aux salariés titulaires d’un CQP de la branche (certificat de qualification professionnelle).
· Amélioration de la protection sociale, qui se traduira par une amélioration du régime de prévoyance à niveau de cotisation constant. Mais surtout l’engagement des partenaires sociaux de mettre en place une mutuelle frais de santé pour le 1er juillet 2010.
· Valorisation de la fonction tutorale, avec le versement d’une prime de 2% du salaire de base calculé au mois, pour les tuteurs accrédités CNPE/IH encadrant un salarié en contrat de professionnalisation.
A lire aussi :
 A jour au 1er mars 2010, Taux horaire minimum conventionnel : 8,92 €, Taux du minimum garanti (MG) : 3,31 €, soit la valeur d’un repas
Modèle de bulletin de paie à 35 heures mis à jour au 1er mars 2010
Modèle de Bulletin de paie à 39 heures mis à jour au 1er mars 2010
Accord social du 15 décembre 2009 : l’avenant n° 6 expliqué dans le détail
Tout savoir sur les 10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai
 Droit du travail en CHR avec modèles par Pascale Carbillet
|
|
| Blogs des experts |
|
|
Paie en CHR  Patrick Laborieux Delorme et Sandrine Esteves |
|
|
|
|
|
|
 |
