Définition légale et conventionnelle des heures supplémentaires vendredi 5 février 2010 09:52
J’ai lu sur votre site le courriers des lecteurs expliquant comment calculer les heures supplémentaires, mais j’aurais besoin des textes de références car j’ai un litige avec mon employeur ? (R.P. sur le blog tous les contrats de travail)
La définition des heures supplémentaires est rappelée à l’article 5.1 de l’avenant n°2 du 5 février 2007, que vous pouvez retrouver ci-dessous :
« 5.1 : Définition
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l’employeur ou avec son accord, au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail, soit 35 heures, sous réserve de l’application des dispositifs spécifiques relatifs à l’aménagement du temps de travail tels que prévus à l’article 10 du présent avenant (modulation, cycle, etc.).
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessus peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement de 110 % pour les 4 premières heures, de 120% pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres. »
Cet article de la convention collective ne fait que reprendre la définition des heures supplémentaires prévue par le code du travail, qui précise pour sa part :
Article L.3121-22 du code du travail :
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »
