Respectez bien le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement
jeudi 21 janvier 2010 17:48
Je suis en train de faire une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié. J’ai bien lu que je devais respecter un délai de 5 jours entre la lettre de convocation et la date de l’entretien. Mais comment calculer ces jours précisément ? (B.V. par courriel)
Effectivement, l’article L.1232-2 du code du travail impose à l’employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable avant toute prise de décision. Au cours de cet entretien l’employeur expose les raisons de cette décision et écoute les explications du salarié. Ce texte précise que l’entretien préalable ne peut avoir lieu « moins de cinq jours ouvrables » après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre au salarié de la lettre de convocation.
Mais cet article ne précise pas comment calculer précisément ce délai, il faut se référer aux règles dégagées par la jurisprudence. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 février 2008 est venue rappeler que le salarié doit disposer de 5 jours pleins pour préparer sa défense. En conséquence :
Le point de départ de ce calcul de 5 jours commence le lendemain du jour de la première présentation de la lettre ou de la remise de la convocation en main propre ;
Le décompte se fait en jours ouvrables ont exclus donc les jours non ouvrables c’est-à-dire non travaillés comme le dimanche, ou jour qui le remplace si le repos hebdomadaire n’est pas donné le dimanche, ou les jours fériés chômés.
Le non respect de ce délai constitue une irrégularité de la procédure de licenciement et est redevable d’une indemnité au mois égale à un mois de salaire (article L.1235-2 du code du travail).
S’agissant d’un délai minimum, en cas de doute, nous conseillons à nos lecteurs de rajouter un ou deux jours supplémentaires à ce délai, afin d’éviter toutes contestations ultérieures.
Juridique et social
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