Selon la légende, la loi Godard votée le 19 juillet 1933 serait le fruit d'une rencontre entre le sénateur Justin Godard et Marinette femme de chambre à l’hôtel Meurice. Marinette irritée de voir combien les clients de l’hôtel dépensaient pour une nuit par rapport à ce qu’elle gagnait à la fin du mois demande au sénateur Godard de mettre fin à cette situation. Le sénateur Godard s’exécute et son premier projet loi devient après cinq années de discussions passionnées, la loi du 19 juillet 1933, dite loi Godard.

Cette loi, a pour effet de donner au personnel en contact avec la clientèle le bénéfice des sommes prélevées au titre du service.

Le principe de cette rémunération consiste en une redistribution du service versé par le client au personnel de salle. Le service est prélevé par l’employeur sous la forme d’un pourcentage qui est ajouté à l’addition payée par le client. Ce pourcentage se calcule soit sur le chiffre d'affaires, hors taxe, et hors service soit sur le chiffre d’affaires toutes taxes comprises et hors service.

Les sommes ainsi prélevées sont redistribuées au personnel en contact avec la clientèle, selon plusieurs formes, comme par exemple en fonction du nombre de points attribués à chaque qualification.

La rémunération au pourcentage est une source de motivation des salariés. Plus ils travaillent et s’investissent dans l’entreprise, plus ils sont rémunérés. Le choix de rémunérer son personnel au pourcentage ou non, appartient à l'employeur.

Quand aux modalités pratiques, la  loi Godard, très succincte ne précise en fait que trois points : les sommes collectées doivent être intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle, l’employeur est tenu de justifier l’encaissement et la distribution des sommes correspondantes.

Le taux du service
Le taux est librement choisi au préalable par le chef d’entreprise, il peut être de 15%, 13%, 12%....

Soit le service est calculé en appliquant le pourcentage au montant T.T.C. hors service (qui est la méthode historiquement la plus ancienne), dans ce cas il doit être mentionné sur tous les documents «service x% compris».

Soit le service est calculé en appliquant le pourcentage au montant H.T. et hors service (méthode plus récente apparue au cours des années 70), il doit alors être mentionné sur tous les documents «taxe et x% service compris».

 Les salariés bénéficiaires du pourcentage service
La loi Godard reste silencieuse quant aux qualifications pouvant être rémunérées au pourcentage service. Elle se contente en effet d’indiquer qu’il s’agit des salariés « en contact avec la clientèle ».
Elle laisse le soin aux partenaires sociaux et au gouvernement de déterminer la liste des ayants droit. Mais rares sont les conventions collectives qui contiennent ce type de dispositions. A Paris et en petite couronne ainsi que dans le Var, des décrets sont venus préciser les qualifications pouvant être rémunérées au pourcentage service. Ce sont :

Dans les hôtels :
- au service des étages, les valets de chambre, femmes de chambre, sommeliers et sommelières d’étages, garçons des courriers, lorsque le service des courriers n’est pas concédé.
- au service du hall, les concierges, chasseurs, préposés au service des ascenseurs, grooms, bagagistes préposés à la consigne des bagages, préposés aux vestiaires et préposés aux toilettes, lorsque ces services ne sont pas concédés.

Dans les restaurants, brasseries et autres établissements servant des repas, qu’ils fassent ou non partie d’un hôtel : les maîtres d’hôtel, maîtres d’hôtel trancheurs, chefs de rang, sommeliers et sommelières de salle, garçons et filles de salle, commis et commises travaillant sous la direction des garçons et maîtres d'hôtel et en contact avec la clientèle.

Mais ces textes sont anciens, ils datent du 4 juin 1936 et du 11 décembre 1946. Aussi, pour l’essentiel les tribunaux ont été amenés à préciser cette notion de « contact avec la clientèle » afin de savoir quels sont les ayants droit à la répartition du pourcentage.
Ainsi peuvent être rémunérés au pourcentage le directeur de salle ou d’établissement en contact avec le client, le gérant appointé...
Mais ne peuvent pas être rémunérés au pourcentage le commis débarasseur, l’écailler, le pizzaïolo, le personnel administratif, le stagiaire d’école hôtelière ou encore les mandataires sociaux...

Cet amendement avait pour but d’étendre la liste des ayants droits de cette loi et permettre d’inclure notamment le personnel de la cuisine dans la liste des bénéficiaires. Mais cet amendement a été très mal perçu par les syndicats de salariés. Le gouvernement a donc choisi de retirer cet amendement du projet de loi sur la modernisation du tourisme. (Voir la réaction des syndicats dans le compte rendu de la mixte paritaire du 22 juin).