Pour Jacques Borel, président-fondateur de Club TVA, association de lobbying auprès des instances françaises et européennes pour obtenir l’application du taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration, “c’est un formidable progrès que cette récente position de l’Allemagne. Je considère qu’aujourd’hui, nous avons 65 % de chance de gagner ce dossier à Bruxelles au mois de mars.” Mais si l’Allemagne ne s’oppose plus au principe de faire bénéficier la restauration du taux réduit, elle n’est pas prête pour autant à tout accepter en matière de taux réduit de TVA.

Quels sont les enjeux ?
L’Allemagne souhaite que le dossier soit abordé globalement, et que l’on règle toutes les questions ayant trait à la TVA une bonne fois pour toutes afin de clore le dossier pour les 10 prochaines années. Une directive relative aux activités à forte intensité de main-d’œuvre, instituée à titre temporaire en 1999, et prolongée à plusieurs reprises en 2002, 2005 et 2007, doit expirer le 31 décembre 2010. Cette directive a permis à 9 pays sur 15 d’appliquer un taux réduit de TVA pour trois secteurs parmi les activités suivantes : réparation de bicyclettes, de chaussures et de vêtements, la rénovation de logements privés, le lavage des vitres et nettoyage de logement privés, les services de soins à domicile et la coiffure. L’Allemagne est d’accord pour que cette directive devienne d’application permanente, mais elle voudrait malgré tout que l’on réexamine la liste des secteurs compris dans cette liste. Elle voudrait, entre autres, exclure la coiffure. Les États membres doivent également plancher sur les dérogations obtenues par les pays lors de leur adhésion à l’Union européenne. La Pologne, la Slovaquie et Chypre ont pu conserver l’application du taux réduit de TVA pour la restauration jusqu’en 2007. Ce régime dérogatoire a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010. Les États membres seront donc conduits à examiner la liste des secteurs pouvant bénéficier du taux réduit. Si l’Allemagne est d’accord pour que l’on réexamine la liste des secteurs bénéficiaires, qu’elle admet maintenant d’inclure la restauration, même si elle ne veut pas utiliser cette possibilité pour ses propres restaurateurs, elle accepterait d’inclure un ou deux services supplémentaires, mais pas plus. En outre, il faut savoir qu’il existe un front d’opposition emmené par l’Allemagne, suivi par le Danemark, les pays baltes, la Hongrie, la Slovaquie, qui sont totalement opposés à faire bénéficier les produits d’un taux de TVA réduit. Principal argument avancé : les produits peuvent voyager et donc entraîner des distorsions de concurrence entre les états. Cette position est partagée par la Commission européenne. Parallèlement, la France et la Grande-Bretagne ont fait savoir, en septembre 2008, qu’elles souhaitaient voir les produits écologiques bénéficier du taux réduit de TVA.

Une décision probable au prochain conseil des chefs d’État en mars
Malgré - ou grâce, peut-on dire - à la crise économique, la TVA revient au cœur des débats, les réunions s’accélèrent. Le sujet vient d’être inscrit à l’ordre du jour des prochains Ecofin du 10 février et du 10 mars. Les experts fiscaux, accompagnés de leur ministre des Finances ou de leur secrétaire d’État, ont déjà prévu de se réunir le 30 janvier, puis le 17 et 24 février, afin de débattre sur le sujet. Si effectivement les discussions suivent leur cours, Jacques Borel pense que la décision finale sera prise lors du conseil des chefs d’État le 19 et 20 mars. L’Ecofin de début mars permettra d’effectuer les ultimes négociations et discussions entre les ministres des Finances, mais il appartiendra très certainement aux chefs d’État de réaliser les derniers arbitrages. Autre facteur favorable pour les restaurateurs français : la présidence tchèque est motivée pour voir aboutir ce dossier, qu’elle voudrait pouvoir inscrire à son palmarès.

La réparation d’une injustice fiscale
Selon Jean-François Girault, président de la CPIH : “C’est une grande surprise qui ne m’étonne qu’à moitié.” Le président de la rue Barye faisait malgré tout confiance à la détermination du président de la République pour que le dossier ne soit pas enterré à Bruxelles. “La restauration est un des métiers à forte intensité de main-d’œuvre. Il est tout à fait logique que nous soyons aidés, ce n’est que justice. Mais attention, il est évident que ce qui est donné aux restaurateurs ne doit pas être pris aux hôteliers en leur relevant leur taux de TVA”, conclut Jean-François Girault.
Quant au Synhorcat, il accueille avec prudence cette annonce de la ministre de l’Économie, “et pour cause, l’Allemagne n’a fait que déclarer sa disposition au compromis. Le dossier est donc loin d’être bouclé”, précise son président Didier Chenet. “D’autre part, nous maintenons notre exigence d’une réduction du taux de TVA pour la restauration à 5,5 %. Tout autre taux ne réparerait pas l’injustice fiscale qui nous frappe, et ne donnerait aucune bouffée d’oxygène à nos entreprises. De toutes façons, c’est la promesse qui nous a été faite par le président de la République”, tient à rappeler le président de la rue de Gramont.
Quant à l’Umih, elle affûte ses armes et prépare des dossiers chiffrés pour démontrer la nécessite d’une baisse de TVA pour le secteur de la restauration, et prépare les arguments pour faire aboutir ce dossier au plus vite au niveau national.