La Cour de cassation donne raison à 17 ex-gérants mandataires de B&B Hotels
lundi 14 juin 2010 15:31
Depuis 2001, ces anciens directeurs ont entamé une procédure afin de requalifier leur statut et obtenir celui de salarié. En 2007, la cour d’appel d’Angers avait déjà reconnu leur “lien de subordination”.
Sous la forme de deux arrêts successifs rendus le 8 juin 2010, la Cour de cassation a donné raison à 17 gérants mandataires dans le conflit les opposant au groupe B&B Hotels depuis 2001.Ceux-ci souhaitent, en effet, obtenir le statut de salarié, jugeant que celui de gérant mandataire occasionnait une charge de travail écrasante. La décision de justice n’est pourtant pas définitive puisqu’une expertise judiciaire est en cours pour calculer le montant des dédommagements (repos compensateurs non pris et heures supplémentaires non rémunérées).
Ces deux arrêts de la Cour de cassation font suite aux deux arrêts rendus successivement le 4 novembre 2008 et le 15 mai 2007 par la cour d’appel d’Angers, après un premier avis rendu par la cour d’appel de Caen.
En 2008, Georges Sampeur, président du directoire de B&B Hotels, contacté par L’Hôtellerie Restauration, avait précisé l’attitude de son enseigne, notamment sur le plan des indemnités à verser : “Les juges ont désigné un expert pour évaluer au cas par cas les sommes qui seraient dues par B&B Hotels, après déduction des commissions versées au titre des provisions de gérance mandat. Elles sont attribuées à 13 des 17 demandeurs, pour un coût allant de 8 000 à 40 000 € par personne”, ajoutant toutefois former un pourvoi en cassation.
Un mauvais moment
Le dossier a en effet évolué depuis 2001. Portant initialement sur la définition et l’application de la gérance-mandat et notamment sue les méthodes de collaboration entre entreprise mandante et entreprise mandataire gérante, le litige s’est porté très vite sur le montant des indemnités de remboursement.
Depuis, le statut de gérance-mandat a été clarifié avec la loi Dutreil de 2005 (article L 1-4661 du code de commerce) qui en précise les droits et les obligations vis-à-vis de l’entreprise mandante et de l’entreprise mandataire gérante. B&B Hotels rappelle toutefois que la situation litigieuse est antérieure à la loi Dutreil et que la situation des gérants mandataires a évolué au sein de la chaîne. Georges Sampeur en 2008 avait même souligné à l’Hôtellerie : “B& B a toujours entretenu de bons rapports avec ses gérants mandataires”, les contestataires ne représentant que 5 % des gérants, et qu’il n’était pas question de “remettre en cause [c]e statut”.
La décision du tribunal tombe à un mauvais moment pour B&B Hotels, qui suscite l’envie de nombreux investisseurs et alors que son actionnaire principal donne des signes de désengagement après avoir reçu des offres à hauteur de 450 millions d’euros. Cela ne devrait pourtant ni décourager certains, ni remettre en cause le développement de la chaîne qui bénéficie toujours d’un capital important en termes d’image (première hôtellerie économique indépendante haut de gamme) et de notoriété.
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Vincent
