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La CPIH mobilise ses troupes et démontre les effets bénéfiques de la baisse de TVA
jeudi 3 décembre 2009 16:00

Depuis l’application du taux réduit de la TVA dans la restauration le 1er juillet 2009, les restaurateurs sont dans le collimateur de l’opinion publique et des médias. L’heure de vérité : le 15 décembre lors de la prochaine publication de l’indice des prix à la consommation le nombre de qui montrera si suffisamment de restaurateurs auront joué le jeu de cette baisse des prix. Jean-François Girault président de la CPIH a mobilisé ses troupes en leur envoyant une circulaire démontrant l’effet bénéfique de la baisse des TVA pour les entreprises à partir d’un cas concret et réel.

En préambule, Jean-François Girault rappelle qu’en contrepartie à cette baisse de TVA dans le secteur de la restauration, les 9 organisations professionnelles du secteur (dont la CPIH) à l’occasion des Etats Généraux de la restauration ont conclu le 28 avril 2009 un « contrat d’Avenir » avec le gouvernement. Dans ce contrat, ils se sont engagés à répercuter cette baisse sur les prix d’au moins 11,8% sur 7 produits de la carte dont le café et les eaux minérales, à embaucher avec la création de 20 000 emplois supplémentaires en 24 mois et 20 000 contrats en alternance en 26 mois, augmenter les salaires, et investir afin de moderniser leurs établissements. De ces trois volets le plus médiatisé a été celui de la baisse des prix, ou tout et son contraire a été raconté. 

Application concrète de la baisse de la TVA
Cet exemple repose sur le cas réel d’un restaurant en province de 16 salariés, ouvert 7 jours sur 7 qui réalise en moyenne 180 couverts jours par an.

 

Addition avant la loi TVA à 19.6% plat à 15 € *

Prix de l’addition

 15* € TTC

TVA versée à l’état par le restaurateur

  2,46 €

Prix du plat HT

           12,54 €

Salaires

  5,25 €

Achats de matières consommables

  3,30 €

Charges d’entretiens et intendances (eau ; énergie, combustibles…) et frais fixes (matériel de bureau, mobilier, informatique…) et services extérieurs (locations mobilières, entretiens, assurance et charges financières (intérêt d’emprunts, comptes courants…)

   3.30 €

Bénéfices net avant impôts

             0,69 €

Impôts et taxes (Taxe sur salaire, impôt direct, taxe professionnelle…)

          0,138 €

Résultat net restaurateur

          0,552 €


*  Les plats les plus consommés en France aujourd’hui sont le steak frites et la pizza.
* Pourquoi 15 € : parce que 80 % des repas consommés aujourd’hui en RHF  (restauration hors foyer) le sont à moins de 15 €
 


Addition après la loi TVA à 5.5 % pour le même plat à 15 €

Prix de l’addition

15 € TTC

TVA versée à l’état par le restaurateur

           0.79 €

Prix du plat HT

         14.21 €

Salaires

           5.25 €

Achats de matières consommables

           3.30 €

Charges d’entretiens et intendances (eau ; énergie, combustibles…) et frais fixes (matériel de bureau, mobilier, informatique…) et services extérieurs (locations mobilières, entretiens, assurance et charges financières (intérêt d’emprunts, comptes courants…)

           3.30 €

Bénéfices net avant impôts

            2.36 €

Impôts et taxes (Taxe sur salaire, impôt direct, taxe professionnelle…)

            0.786 €

Résultat net restaurateur

            1.574 €


 En conclusion :

Sans changement de prix le restaurateur voit son résultat net augmenter de 1,022 € (1574 - 0,552)

Si tout est équilibré un restaurant obtient une rentabilité entre 10 et 15 %. Ici la rentabilité par rapport au CA est de 5 % et la rentabilité liée à l’investissement est de 10.41%
Il faut bien comprendre qu’une baisse de la TVA n’implique pas une baisse de la marge pour le restaurateur.
Depuis l’entrée en vigueur de la baisse de TVA ce restaurant  a :
- embauché 2 salariés supplémentaires : un commis de cuisine et une personne en salle
- engagé 5200 € de frais de rénovation et d’aménagement de la cuisine - baissé les prix de 7 produits de sa carte
Ses frais ont consommé 100 % de la baisse de la TVA sur trois mois sans que le résultat du restaurant ne soit changé. La baisse de sa TVA n’a pas fait baisser la marge du restaurateur mais elle a couvert ses charges supplémentaires. 

Un secteur qui a peu embauché cette année mais n’a pas licencié
Le secteur de l’hôtellerie restauration c’est environ 850 000 salariés pour 180 000 entreprises. Depuis le début de l’année, il y a eu plus de 2 600 dépôts de bilan. Le secteur est en baisse à cause de la crise. Cependant c’est un des rares secteurs qui n’a pas licencié. La filière a très peu recruté de nouveaux salariés mais elle a su les garder. 

La France est la première destination mondiale, le tourisme est le premier secteur de l’économie française, il participe à la création de la richesse nationale pour plus de 6 % du PIB, soit deux fois plus que toute la filière automobile. Le secteur du tourisme emploie près de 2 millions de personnes (autant que l’automobile), contribue au premier solde excédentaire de la balance des paiements, soit plus que l’automobile, l’agriculture et l’agroalimentaire réunis.

Les restaurateurs ont-ils baisser leurs prix ?
Et chacun d’y aller de son étude ou de son rapport, ou de commentaire et interprétation des dites études et rapports. Depuis l’entrée en application du taux réduit de TVA, il a été constaté :

* Selon l’étude pratiquée par la DGCCRF entre le 6 et le 9 juillet 2009 (3 jours), sur 3 755 établissements et 23 517 produits on constate que :

Plus de la moitié des restaurateurs et deux établissements sur trois pour les grandes enseignes ont pratiqué au moins 7 baisses de prix ;

Un peu plus de 10 % des restaurants affiche des baisses de prix mais sur moins de 7 produits ;

Un gros tiers des restaurateurs n’annoncent aucune baisse des prix.

 * Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), d’octobre 2009, organisme rattaché à la Cour des Comptes présidée par Philippe Seguin, le compte n’y est pas et n’y sera jamais. « En retenant une hypothèse de deux tiers de la baisse du taux répercutés dans les prix, seuls 6.000 emplois pourraient être créés à long terme au lieu 40 000 promis « , écrit le CPO dans son rapport. Ce qui porte donc l’aide de l’Etat à plus de 330 000 euros par emploi de serveur ou de commis de cuisine créé, soit le salaire moyen d’un PDG d’une entreprise de 1 000 salariés. Selon ce même rapport,  la moyenne du taux de TVA appliquée dans la restauration en Europe est de 7,7%, la France se situe donc en deçà. La baisse de la TVA est une nouvelle dépense fiscale inappropriée puisque une baisse de la TVA ne stimule pas nécessairement l’emploi : « Selon les circonstances les taux réduits de TVA peuvent avoir des effets tant positifs que négatifs…un Etat membre devrait donc examiner la possibilité d’autres solutions plus efficaces avant… (selon le rapport) ». 

 
* Selon le bilan intermédiaire de l’enquête réalisée par Gira Conseil en octobre 2009 sur 700 établissements répartis sur l’ensemble du territoire : 
- 3 restaurateurs sur 4 déclarent avoir baissé les prix, soit 76% des restaurateurs.  
Mais selon Bernard Boutboul directeur général de Gira Conseil, plus que ces chiffres, c’est le contenu qui est le plus important. En effet, ils sont 27,40 % à avoir répercuter cette baisse des prix sur 7 produits de leur carte et pour la moitié d’entre eux sur moins de 7 produits, sur des cartes comportant en moyenne une quarantaine de produits. Au final, ils sont 48,6 % à avoir envoyé un signal fort à leur clientèle en pratiquant une baisse sur plus de 7 produits, soit un restaurateur sur deux. Seulement 29,38 % déclarent ne rien faire ni sur le plan social, ni au niveau des investissements. Cela représente que 7,5% de récalcitrants sur la population totale de la restauration.

Il faut laisser du temps à la profession
Pour Jean-François Girault président de la CPIH, signataire du contrat d’avenir et impliqué dans le secteur de la restauration, les résultats sont plutôt positif. Certes, reconnaît il  toute la profession ne joue pas le jeu, mais en période de crise cette baisse de TVA est une bouffée d’air dans ce contexte difficile. Les bilans effectués quatre mois après la signature de la loi ne sont pas toujours convaincants et objectifs. La profession s’est engagée sur trois ans, les engagements vont être tenus. « J’appelle à la patience, à la compréhension et à la véracité des informations données par les médias ! » clame le président de la rue Barye.




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