Comment répercuter la baisse de TVA selon le contrat d’Avenir
mardi 16 juin 2009
Le secteur de la restauration va appliquer à compter du 1er Juillet 2009, un taux de TVA de 5,5 % sur ses ventes à l’exception des boissons alcoolisées qui resteront soumises à une TVA de 19,6 %. En contrepartie 9 organisations professionnelles du secteur se sont engagées à répercuter la baisse du taux de TVA auprès des consommateurs, des salariés et en faveur de l’investissement. Nombreux sont les professionnels à s’interroger sur la mise en pratique du contrat d’Avenir de la restauration. Agnès Bricard et Elisabeth Lacroix expert comptable cabinet ABC propose une méthode pour aider les professionnels.
Le contrat d’avenir conclu entre les représentants des 9 organisations professionnelles et le gouvernement en contrepartie à la baisse de TVA pour le secteur de la restauration prévoit une baisse des prix pour relancer la fréquentation des établissements. Mais cette baisse des prix n’est pas prévue de la même façon selon le secteur d’activité :
La restauration traditionnelle : Une baisse des prix d’au moins 11,8 % des prix TTC actuels sur au moins 7 produits figurant sur une liste de 10 produits (entrée, plat chaud, plat du jour, dessert, menu …. eau minérale, café thé ou infusion)
Compte tenu de cette liste, le client qui choisira son menu en fonction des produits impactés aura la possibilité de bénéficier de la baisse intégrale de la TVA sur son repas complet (entrée, plat dessert, eau minérale et café).
Pour autant le restaurateur choisira lui même les sept produits sur lesquels il appliquera une baisse des prix.
Les cafetiers limonadiers : Une baisse des prix également de 11,8 % uniquement sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche au choix.
Remarques : La baisse des prix de 11,8 % mentionnée ci-dessus correspond à une répercussion intégrale de la baisse du taux de TVA. En effet, un produit vendu aujourd’hui 11,96 € TTC soit 10 € HT. Si l’on maintient le prix HT à 10 €, le produit sera vendu avec un taux de TVA à 5,5 % soit à 10,55 € TTC, ce qui représente une baisse par rapport au prix initial de 11,96 €, de 11,96 – 10,55 : 11,96 = 11,8 %.
Cette baisse de 11,8 % souhaitée par les pouvoirs publics ne peut pas concerner la totalité du chiffre d’affaires TTC puisqu’elle doit tenir compte de la suppression des aides à l’emploi existant depuis 2004.
Le secteur de la restauration rapide : Une baisse de 5 % sur les menus phares (pour les ventes réalisées sur place, 19,6 % de TVA aujourd’hui
Comment communiquer sur cette baisse des prix auprès des consommateurs
Plusieurs solutions sont possibles pour cette information : apposition de stickers sur les supports actuels, barrer les prix anciens et inscrire les nouveaux prix, et même indication avec un astérisque.
La méthodologie à mettre en oeuvre
· Tout d’abord il convient de déterminer le chiffre d’affaires concerné par la baisse du taux de TVA (hors boissons alcoolisées) et chiffrer l’incidence de la baisse de la TVA : dans l’exemple ci-dessous 206 K€.
· Déterminer le montant diminué des aides à l’emploi (prime Sarkozy) qui seront perdues sur lequel vous pourrez arbitrer soit 168 K€, il s’agit de la baisse des prix réelle à mettre en œuvre.
· Chiffrer les embauches et les augmentations de salaires que vous envisagez d’appliquer dans votre établissement pour assurer un climat social satisfaisant compte tenu des attentes des salariés et de la publicité large faite au Contrat d’Avenir.
Attention ! Réduction loi Fillion à prendre en compte dans l’augmentation des charges sociales qui en résultera pour les salariés payés entre le Smic et 1,6 fois le Smic. Il faut rappeler que la réduction Fillion (baisse de charges patronales URSSAF) est dégressive en fonction du montant du salaire, et ne s’applique pas aux salaires supérieurs à 1,6 fois le Smic (total dans l’exemple 61 K€ soit 36 % du montant de 168 K€).
Il restera ensuite un solde qui sera à affecter dans l’exemple ci-dessous : 107 K€
- à la baisse des prix pour les consommateurs, pourquoi pas 1/3 des 168 K€ soit environ 56 K€ ,
- aux investissements et/ ou à une meilleure rémunération du professionnel que vous êtes, soit un solde de 51 K€ représentant environ 30 % des 168 K€ d’origine.
Cas pratique sur la base des comptes annuels 2008 d’un restaurant
Les Eléments chiffrés à prendre en compte :
1 - Chiffre d’affaires HT 1 862 K€
(dont 21,5 % réalisé avec des boissons alcoolisées)
2 - Salaires bruts hors dirigeant 530 K€
3 - Aides à l’emploi 38 K€
Chiffre d’affaire concerné par le Contrat d’Avenir hors boissons alcoolisées :
Le chiffre d’affaires HT hors boissons alcoolisées ressort à :
1 862 K€ HT x 78,5 % = 1 462 K€ HT
Ce chiffre de 1 462 K€ HT x 19,6 % représente 1 748 K€ TTC
concerné par le Contrat d’Avenir.
Baisse des prix théorique maximum : 206 K€
La baisse de prix maximum que le professionnel est susceptible d’appliquer est donc de 1 748 K€ TTC x 11,8 % = 206 K€
Attention ! Le professionnel doit tenir compte :
· de la perte des aides à l’emploi : 38 K€ (soit près de 20 % de la baisse de prix théorique)
· de l’engagement pris en faveur des salariés du secteur dans le cadre du Contrat d’Avenir sous forme de rémunération, protection sociale dont mutuelle), négociations devant aboutir au plus tard à la fin de l’année 2009 avec notamment la réévaluation des minima conventionnels), emploi avec un engagement collectif de création de 40 000 emplois (ont 20 000 pérennes dans les 24 mois) et (20 000 en alternance – apprentissage, professionnalisation dans les 26 mois) et formation (formations qualifiantes ou diplômantes). Ces négociations seront à ouvrir dans le cadre de commissions nationales paritaires.
Répercuter cette baisse de TVA en faveur de l’emploi et des salariés
Embaucher un apprenti et un salarié au Smic pour offrir un meilleur service à la clientèle
Augmentation générale des salaires : 3 % des salaires bruts, soit avec les charges sociales afférentes) 4,15 % des salaires compte tenu du taux de charges sociales actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Attention à l’incidence de cette augmentation des salaires sur les charges patronales avec une baisse automatique de la réduction Fillion : estimée à environ 1 % des salaires dans ce cas.
Exemple chiffré
1. Baisse des prix théorique :
incidence de la baisse du taux de TVA 206 K€
perte des aides à l’emploi « Prime Sarkozy » - 38 K€
Sous total baisse des prix « réelle » 168 K€
2/ Engagement en faveur des salariés : 61 K€
a) embauche d’un apprenti et d’un salarié - 34 K€
b) augmentation des salaires (chargés) à 4,15 % sur 530 - 22 K€
(réévaluation non seulement des minima conventionnels,
mais aussi de l’ensemble des salaires compte tenu des 61 K€
demandes « normales » des salariés )
c) augmentation des charges patronales - 5 K€
Soit un montant subsistant de baisse des prix pour les consommateurs et le restaurateur pour sa rémunération de 107 K€
Il apparaît ainsi que la baisse de prix possible réellement, par rapport à la baisse théorique de 206 K€ est dans cet exemple de 107 K€ (soit environ 50 % de la baisse théorique correspondant aux 11,8 % de TVA visés par le Contrat d’Avenir).
Il restera au professionnel à tenir compte de la part qu’il souhaite affecter
au consommateur pourquoi pas 1/3 des 168 K€ soit 56 K€.
Et enfin le solde pour sa propre rémunération ou l’investissement nécessaire à la modernisation du secteur 51 K€
En conclusion, pour une baisse de prix maximum de 168 K€ et non de
206 K€ un peu plus d’ 1/3 sera consacrée aux salariés chargés soit 61 K€
1/3 environ pour les consommateurs soit 56 K€ et pour le restaurateur 51 K€.
NB : Un comité de suivi doit être mis en place pour assurer la bonne mise en œuvre du Contrat d’Avenir. Il sera composé des signataires du Contrat d’Avenir et de personnes qualifiées. Un rapport semestriel sera élaboré et rendu public avec les indicateurs de suivi du contrat d’avenir.
Espérons que ces représentants intègreront les simulations chiffrées indispensables telle que celle présentée ci-dessus pour donner un avis éclairé sur l’application des trois volets du contrat, en terme d’engagement en faveur des prix, des salariés et de l’emploi, du professionnel et de la modernisation du secteur.
| Agnès Bricard (Expert Comptable) Elisabeth Lacroix-Philips (expert-comptable) |
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