Types de difficultés*

Orientations adaptées aux types de difficultés : des solutions possibles**

1. Retard dans les paiements des dettes fiscales et sociales.

Étalement de ces dettes sur 36 mois à la commission des chefs de services financiers (CCSF) de la trésorerie générale (une par département).

Traitement accéléré avec un dossier simplifié.

2. Dénonciation des concours bancaires 60 jours maximim pour trouver une solution (courrier recommandé de votre banque).

1. Prise de rendez-vous auprès de la cellule prévention ou du secrétariat du président du tribunal de commerce pour orientation.

2. Demande de mandat ad hoc - ou conciliation - (confidentiel, pas de mention sur l’extrait Kbis) auprès du président du tribunal de commerce pour consolidation et étalement.

3. Retard dans les échéances des emprunts bancaires.

1. Prise de rendez-vous auprès de la cellule prévention ou du secrétariat du président du tribunal de commerce pour orientation.

 2. Demande de Mandat ad hoc - ou conciliation - (confidentiel, pas de mention sur l’extrait Kbis) auprès du président du tribunal de commerce pour étalement de l'emprunt bancaire restant avec impayés sur une durée de 7 ans, 10 ans.

4. Dégradation de votre cotation fournisseurs et/ou de votre cotation Banque de France (en traitant une réduction des délais de paiement par ces derniers ou refus de livrer).

Financement ‘exceptionnel’ des pouvoirs publics :

1. plan de soutien PME Oseo www.oseo.fr

2. Parrains PME dans les Drire.