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Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires,
publié ce jour au Journal officiel, limite le nombre maximal de stagiaires
pouvant être accueillis à 15% de l'effectif pour les organismes de plus de 20
salariés, et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés.
Avec la publication de ce dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, c'est l'ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant un engagement présidentiel (n°39 : « J'encadrerai les stages pour encadrer les abus ») qui est désormais en vigueur.
· Un nombre excessif de stagiaires au sein d'une entreprise rend en effet impossible un suivi effectif et accroit les risques de substitution des stages à l'emploi.
· Le nombre maximum de stagiaires encadrés par un tuteur est fixé à 3 ans au sein de l'organisme d'accueil, afin d'assurer au stagiaire un suivi de qualité permettant l'acquisition de compétences.
· La dimension pédagogique du stage est désormais renforcée par son adossement à de réelles formations
· Le suivi des stagiaires est amélioré par la création d'un enseignant-référent et un tuteur dans l'entreprise
· La limitation de sa durée à 6 mois et l'encadrement du temps de présence des stagiaires dans l'entreprise permet d'éviter la substitution à l'emploi.
Par ailleurs, les droits des stagiaires ont été substantiellement améliorés : tickets restaurants et remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés, instauration d'autorisations d'absence et de congés, protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel étendues aux stagiaires, revalorisation de la gratification des stages de plus de deux mois.
Ce cadre ainsi clarifié comporte de réelles avancées pour les 1,2 million de jeunes, qui, chaque année, bénéficient d'un premier contact avec le monde du travail par l'intermédiaire du stage. Il adresse un message de confiance et de responsabilité aux organismes d'accueil, aux établissements de formation et aux stagiaires, au service d'une priorité : l'insertion professionnelle des jeunes.
Avec la publication de ce dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, c'est l'ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant un engagement présidentiel (n°39 : « J'encadrerai les stages pour encadrer les abus ») qui est désormais en vigueur.
· Un nombre excessif de stagiaires au sein d'une entreprise rend en effet impossible un suivi effectif et accroit les risques de substitution des stages à l'emploi.
· Le nombre maximum de stagiaires encadrés par un tuteur est fixé à 3 ans au sein de l'organisme d'accueil, afin d'assurer au stagiaire un suivi de qualité permettant l'acquisition de compétences.
· La dimension pédagogique du stage est désormais renforcée par son adossement à de réelles formations
· Le suivi des stagiaires est amélioré par la création d'un enseignant-référent et un tuteur dans l'entreprise
· La limitation de sa durée à 6 mois et l'encadrement du temps de présence des stagiaires dans l'entreprise permet d'éviter la substitution à l'emploi.
Par ailleurs, les droits des stagiaires ont été substantiellement améliorés : tickets restaurants et remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés, instauration d'autorisations d'absence et de congés, protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel étendues aux stagiaires, revalorisation de la gratification des stages de plus de deux mois.
Ce cadre ainsi clarifié comporte de réelles avancées pour les 1,2 million de jeunes, qui, chaque année, bénéficient d'un premier contact avec le monde du travail par l'intermédiaire du stage. Il adresse un message de confiance et de responsabilité aux organismes d'accueil, aux établissements de formation et aux stagiaires, au service d'une priorité : l'insertion professionnelle des jeunes.
Commentaires
Pascale CARBILLET
lundi 2 novembre 2015
Pour connaitre le contenu du décret je vous conseille de lire l'article : Publication du décret limitant le nombre des stagiaires dans les entreprises que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-10/Publication-du-decret-limitant-le-nombre-de-stagiaires-dans-les-entreprises.htm
dans cet article il est précisé que pour apprécier l'effectif de l'entreprise on prend le chiffre le plus élevé entre :
- le nombre des personnes physiques employées dans l'entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;
- la moyenne sur les 12 mois précédents du nombre de personnes physiques employés, si le résultat est supérieur au nombre obtenu dans le cas précédent.
Tous les salariés sont donc à prendre en compte quelque soit la nature de leur contrat.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-10/Publication-du-decret-limitant-le-nombre-de-stagiaires-dans-les-entreprises.htm
dans cet article il est précisé que pour apprécier l'effectif de l'entreprise on prend le chiffre le plus élevé entre :
- le nombre des personnes physiques employées dans l'entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;
- la moyenne sur les 12 mois précédents du nombre de personnes physiques employés, si le résultat est supérieur au nombre obtenu dans le cas précédent.
Tous les salariés sont donc à prendre en compte quelque soit la nature de leur contrat.
vendredi 30 octobre 2015