La loi du 14 novembre 2016 revient sur cette suppression de sorte que la vente d'un fonds de commerce doit à nouveau être publiée, dans un délai de 15 jours, à la diligence de l'acquéreur, dans un journal d'annonces légales (art. 141-12 du code de commerce). Cette formalité, tout comme la publication au Bodacc à laquelle elle s'ajoute, est destinée à informer les créanciers du cédant. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours "suivant la dernière en date des publications", pour faire opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L141-14 du code de commerce).
Publié par Tiphaine BEAUSSERON