Votre affaire est-elle vendable : les raisons juridiques

Publié le 15 mai 2013 à 18:07
Vous avez décidé de mettre en vente votre affaire ? Fort bien !  Mais avant, vous êtes vous posé la question de savoir si elle était achetable en l'état ?

Nous allons déterminer les raisons qui font qu'une affaire n'est pas vendable en l'état et proposer des solutions d'action pour améliorer cette situation pour chacune d'entre elles. Chaque semaine, retrouvez une des principales causes qui rendent une affaire invendable.

Dans les derniers articles, vous avez pu lire "les raisons économiques et financières" et les "raisons administratives" qui sont susceptibles de rendre votre affaire invendable. Ici nous allons voir les raisons juridiques.

/ Les raisons juridiques
Il s'agit ici des difficultés relatives aux conditions du bail, au paiement des loyers, à la prise en charge des travaux demandés par l'administration.
Force est de constater qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre car le bail et ses conditions s'imposent aux parties en cas de litige !
On ne redira jamais assez l'importance d'une lecture et d'une analyse minutieuse des conditions du bail et toujours accompagnés d'une personne spécialisée.

Surtout si vous êtes le premier à signer, n'oubliez jamais que vous vous engagez vous mais également tous ceux qui suivront. A accepter des conditions excessives, vous aurez les pires difficultés pour revendre votre affaire et même si vos résultats sont bons.

Cependant, il y a encore une possibilité si la difficulté est uniquement un problème de montant de loyer. En effet, vous pourrez toujours saisir le juge des loyers qui pourra fixer un montant minoré si vous arrivez à prouver que l'activité commerciale de votre zone s'est détériorée entraînant une "modification sensible des facteurs de commercialité" par rapport à la période ou a été initié le bail.

D'autres raisons peuvent être citées dans ce chapitre :
- Toutes celles qui ont trait à la forme juridique et à l'acquisition de parts ou d'actions.
- Celles qui apparaissent quand l'affaire à vendre est détenue par plusieurs personnes qui ont des intérêts opposés (famille, divorce, etc.).

Je ne les aborde pas car elles sont forcément traités par des conseils divers et spécialisés.

Il faut simplement retenir que tous problèmes de cet ordre qui ne sont pas définitivement réglés avant la mise en vente, peuvent provoquer un échec de la vente.

Publié par Jean Castell, 'Neghotel' et auteur du Blog des Experts



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