Quelle est votre Convention collective ?

1. Comment savoir quelle est la convention collective applicable ?

Dans la majeure partie des cas, vous trouverez l'intitulé exact de votre convention collective sur le bulletin de paie.

Que faire si le bulletin ne le précise pas ou, mentionne 'aucune convention collective applicable' ?
Il faut déterminer l’activité principale de l’entreprise. Le plus souvent, l'activité réelle de l'entreprise correspond à son code APE (activité principale exercée). Selon la définition de l’Insee, le code APE est celui qui est attribué par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, et qui caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Le code « APE est déterminé en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise. Comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation du chiffre d’affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination ». Ce code APE apparaît lui aussi (en principe) sur le bulletin de paie.
Cependant, le code APE n’a qu’une valeur indicative, et l’employeur peut justifier que son activité réelle (Ex. : celle qui rapport le CA le plus important) correspond à l’activité comprise dans le champ d’application d’un autre convention collective. À noter que c’est l’activité qui prime pour déterminer l’application de la convention et non le statut de l’entreprise (Ex. : une filiale peut dépendre d’un CC différente de celle d’un groupe car son activité est différente de celle des autres entreprises du groupe).

Suite à une révision de la NAF effective au 1er janvier 2008, les codes APE ont eux aussi été modifiés.
- Pour la correspondance anciens codes/nouveaux code : cliquer ici.
- Pour plus d’informations sur les code APE du secteur des CHR : code 55 ; code 56.
- Pour faire une recherche sur le site de l’Insee : cliquez ici
En principe, un exemplaire de la convention collective applicable dans l’entreprise est mis à votre disposition et consultable par l’ensemble du personnel sur le lieu de travail. Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ainsi que les délégués syndicaux en possèdent également un.

2. La convention collective dont dépend l’entreprise est-elle d’application obligatoire ?

Si l’activité principale de l’entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, celle-ci s’applique obligatoirement dans l’entreprise si elle a fait l’objet d’une procédure d’extension. En effet, dans ce cas, elle est rendue d’application obligatoire pour toutes les entreprises comprises dans son champ d’application. A titre d’exemple, la CCN des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants ont été étendus et s’appliquent obligatoirement notamment aux entreprises dont l’activité principale a le code NAF (APE):
5510Z : Hôtels et hébergement similaire : (Ex. : 55.1 A et 55.1 C, 55. 1 E)
5610A : Restauration traditionnelle (Ex. : 55.3 A)
5630Z : débits de boissons (Ex. : 55.4 A, et 55.4 B)
5621Z : services de traiteurs (Ex. : 55.5 D)

Une convention collective qui n'est pas étendue ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires.
Certaines dispositions de conventions collectives régionales ou départementales peuvent encore subsister et s’appliquer parce qu’elles sont plus favorables que la CCN des CHR du 30 avril 1997 obligatoire à tous les établissements CHR. Il n’est pas facile de savoir si une convention collective régionale ou départementale doit s’appliquer dans votre établissement car il faut pour cela que l’employeur adhère au syndicat patronal signataire de cette convention. En outre, la durée d’application de ces conventions collectives est fixée par ceux qui les ont négociées et elle peut être limitée à quelques années. Enfin certaines d’entre elles ont été dénoncées. Aussi, pour savoir si une convention collective régionale ou départementale s’applique dans votre établissement, nous vous conseillons de contacter votre DDTEFP (Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle).

3. Peut-il y avoir plusieurs conventions collectives applicables dans une même entreprise ?

Non. Une seule convention collective s’applique dans l’entreprise à tous les salariés. Il s’agit de la CCN «dont relève l’activité principale exercée par l’employeur» (art. L226162 du nouveau code du travail). Ni les autres activités de l’entreprise, ni la fonction des salariés ne sont pris en compte pour déterminer la CCN applicable. Il en résulte qu’en principe, 1 seule CCN s’applique à l’ensemble du personnel d’une entreprise.
En ce qui concerne la CCN des CHR du 30 avril 1997, son article 1er précise d’ailleurs : «Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.»

Exception : En cas de centre d’activité autonome, c'est-à-dire dans un centre d’activité bien distincte et autonome où les salariés exercent une activité clairement différente de l’activité principale de l’entreprise, une autre CCN peut s’appliquer. Mais cela est très rare.

Qu’en est-il pour les résidences de tourisme ?
Pour les résidences de tourismes, le code APE est en principe 55-20Z. Dans ce cas c'est la CCN de l'immobilier du 9 septembre 1988 qui doit s'appliquer.

Lire sur ce point : Les résidences de tourisme dépendent de la CCN de l'immobilier