CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 5 Janvier 1994
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC).
Etendue par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.
En vigueur le 1er septembre 1994.

CRÉATION ET RECONNAISSANCE DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

en vigueur étendu

il a été convenu de conclure un accord portant création des certificats de qualification professionnelle (CQP) et de les valoriser au travers de la grille de classification. Ces certificats de qualification professionnelle s'adressent en priorité aux salariés des niveaux I et II.
Conscients des enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle des parcs de loisirs et d'attractions, les parties confirment leur volonté de reconnaître la qualification acquise par l'expérience professionnelle, complétée de sessions de formation dans un souci permanent d'avoir un personnel compétent et qualifié pour mieux répondre aux besoins et exigences du public.
Cet accord donne un cadre conventionnel à la reconnaissance des formations, dans l'attente de la mise en place de diplômes d'Etat ou de titres homologués correspondants.
Cet avenant a pour objet de fixer :
- les modalités de création de CQP ;
- l'organisation de la préparation des CQP ;
- la délivrance des CQP ;
- la reconnaissance des CQP ;
- la liste des CQP définis ;
- la reconnaissance des CQP au travers de la grille de classification et de rémunération.

CRÉATION ET RECONNAISSANCE DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre Ier : Modalités de création des certificats de qualification professionnelle (CQP). Article 1er

en vigueur étendu

La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions (CCNPLA) du 5 janvier 1994 est mandatée en vue de l'étude :
- de référentiels des emplois ;
- des référentiels de formation débouchant sur des CQP ;
- de l'organisation de la procédure d'examen ;
- de la délivrance des CQP aux salariés.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre Ier : Modalités de création des certificats de qualification professionnelle (CQP). Article 2

en vigueur étendu

Le cahier des charges préalable à la mise en place d'un CQP comprend :
- la vérification de l'absence de diplômes d'Etat ou équivalents correspondants ;
- le référentiel des compétences de l'emploi visé ;
- le titre et la référence à l'emloi qualifié ;
- les conditions de mise en uvre du CQP ;
- l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles ;
- les modalités de prise en compte de la formation initiale ;
- les modalités de prise en compte des acquis professionnels dans la grille de classification.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre Ier : Modalités de création des certificats de qualification professionnelle (CQP). Article 3

en vigueur étendu

Les parties signataires conviennent de faire évoluer le référentiel emploi et formation en fonction des évolutions du métier.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre Ier : Modalités de création des certificats de qualification professionnelle (CQP). Article 4

en vigueur étendu

Toute nouvelle création de CQP fera l'objet d'un avenant.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre II : Organisation de la préparation des CQP. Article 1er

en vigueur étendu

Seule la CPNE est habilitée à qualifier un ou des organismes de formation publics ou privés.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre II : Organisation de la préparation des CQP. Article 2

en vigueur étendu

Cet accord est donné sur la base d'une demande précisant les modalités :
- de la formation et de son financement ;
- de l'organisation éventuelle de l'alternance ;
- du rôle, de la responsabilité et de la formation des tuteurs.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre III : Délivrance des CQP. Article 1er

en vigueur étendu

Le CQP est délivré aux salariés ayant satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre III : Délivrance des CQP. Article 2

en vigueur étendu

Le jury est constitué de quatre personnes au minimum, dont :
- deux représentants des organisations d'employeurs désignés par le collège correspondant de la CPNE ;
- deux représentants des organisations de salariés désignés par le collège correspondant de la CPNE.
Le jury délibère en présence d'un représentant de l'organisme de formation à titre consultatif. Le jury est présidé alternativement par un représentant des organisations employeurs et salariés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Préambule
Créé(e) par Avenant n° 8 30 Juin 1997 BO conventions collectives 98-26 étendu par arrêté du 12 octobre 1998 JORF 21 octobre 1998.

Chapitre III : Délivrance des CQP. Article 3

en vigueur étendu

La session d'examen se tiendra au sein de l'entreprise dès que le seuil de 10 salariés candidats sera atteint. En dessous de ce seuil, il est possible d'organiser des sessions de regroupement.