CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 5 Janvier 1994
Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCNELAC).
Etendue par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.
En vigueur le 1er septembre 1994.

ANNEXE 2
Article 1
Créé(e) par Accord 17 Décembre 1991 étendu par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

en vigueur étendu

Dans les conditions définies par l'accord du 8 décembre 1961 et les statuts et règlements des institutions concernées adhérentes à l'ARRCO, au-delà de l'obligation d'adhérer aux opérations obligatoires, les entreprises devront souscrire, au titre des opérations supplémentaires dans les conditions suivantes :
- au 1er janvier 1992 au taux de 0,5 p 100, soit 4,5 p 100 ;
- au 1er septembre 1992 au taux de 1 p 100, soit 5 p 100 ;
- au 1er mai 1993 au taux de 1,5 p 100, soit 5,5 p 100 ;
- au 1er janvier 1994 au taux de 2 p 100, soit 6 p 100 ;
portant ainsi à 6 p 100 le taux minimum dans la branche.

ANNEXE 2,
Article 2
Créé(e) par Accord 17 Décembre 1991 étendu par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

en vigueur étendu

Le champ d'application du présent accord est ainsi défini :
"Le champ d'application vise les entreprises privées qui, à titre principal, exploitent un espace clos, à vocation récréative, aménagé et comportant des attractions de diverses natures (par exemple : manèges secs et/ou aquatiques, spectacles culturels ou de divertissement).
"Ces entreprises disposent d'installations fixes et permanentes, ouvertes au public sur le principe d'un forfait journalier, moyennant un droit d'entrée, et ce tout au long de l'année et/ou d'une manière saisonnière.
"Sont exclues du champ d'application les entreprises à vocation exclusive de spectacles culturels et les parcs zoologiques"

Article 3
Créé(e) par Accord 17 Décembre 1991 étendu par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

Condition suspensive

en vigueur étendu

Le présent accord est conclu sous condition suspensive et résolutoire de son approbation par l'assemblée générale de France Parc avant le 31 mars 1992.

Article 4
Créé(e) par Accord 17 Décembre 1991 étendu par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

Répartition

en vigueur étendu

Les cotisations supplémentaires définies au présent accord seront réparties à raison de 50 p 100 à la charge des employeurs et de 50 p 100 à la charge des salariés.

Article 5
Créé(e) par Accord 17 Décembre 1991 étendu par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

Assiette des cotisations

en vigueur étendu

Les cotisations supplémentaires seront assises sur :
- la tranche A par les salariés définis aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective du 14 mars 1947 ;
- l'assiette des cotisations ARRCO par les salariés non cadres.

Article 6
Créé(e) par Accord 17 Décembre 1991 étendu par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

Prise de position de l'ARRCO.

en vigueur étendu

Les parties signataires demandent à l'ARRCO de bien vouloir leur confirmer la validité de la démarche qu'elles ont retenue, soumettant le présent accord à une condition suspensive et résolutoire consistant en son approbation par l'assemblée générale de France Parc, le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs s'engageant pour sa part à suivre la position prise par l'assemblée générale de France Parc.
En outre, l'ARRCO confirmera qu'elle n'effectuera pas d'appels de cotisation avant la prise d'effet effective du présent accord par la levée éventuelle de la condition suspensive évoquée ci-dessus.

Article 7
Créé(e) par Accord 17 Décembre 1991 étendu par arrêté du 25 juillet 1994 JORF 4 août 1994.

Prise d'effet

en vigueur étendu

Si le présent accord est approuvé par l'assemblée générale de France Parc, les cotisations afférentes à la période du 1er janvier 1992 au 31 mars 1992 seront régularisées.