CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 18 Mars 1988
Convention collective nationale de la restauration rapide en vigueur le 13 décembre
1988.
Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.
Elargie par arrêté d'élargissement du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993.
Evolution du personnel de niveau I de plus
de 3 ans, préambule
Créé(e) par Avenant n° 28 14 Juin 2000 en vigueur au 1er janvier
2001 BO conventions collectives 2000-33 étendu par arrêté du 18 décembre 2000 JORF 29
décembre 2000 élargi à la restauration livrée par arrêté du 22 février 2001 JORF 6
mars 2001.
en vigueur étendu et élargi
Dans le souci de favoriser l'évolution professionnelle des salariés du secteur de la
restauration rapide, les parties signataires au présent avenant ont convenu des
modalités permettant à tout salarié n'ayant pas eu accès au niveau II après 3 ans de
travail effectif dans l'entreprise d'y accéder moyennant formation réussie.
Ce salarié pourra, à sa demande, accéder à un poste de niveau II, après validation
par le responsable d'établissement. Cette promotion sera effective même s'il n'y a pas
de vacance d'un poste de niveau II.
La validation devra respecter obligatoirement les thèmes couverts par le présent
avenant. Celle-ci donnera lieu à la remise au salarié d'un certificat d'aptitude au
niveau II, reconnu par la branche. Le temps consacré à cette validation (tests +
entretien) sera considéré comme du temps de travail.
Article 1
Créé(e) par Avenant n° 28 14 Juin 2000 en vigueur au 1er janvier
2001 BO conventions collectives 2000-33 étendu par arrêté du 18 décembre 2000 JORF 29
décembre 2000 élargi à la restauration livrée par arrêté du 22 février 2001 JORF 6
mars 2001.
Validation des acquis du niveau I.
en vigueur étendu et élargi
L'ensemble de cette validation doit intervenir dans les 3 mois suivant la demande du
salarié.
La validation se matérialise par les points suivants :
- la réussite aux tests portant sur les connaissances acquises du niveau I, en vigueur
dans l'entreprise ;
- la réussite aux tests portant sur les connaissances de base d'une part, de la langue
française d'autre part, du calcul ;
- un entretien avec le responsable d'établissement.
1 a Tests
Conditions de réussite :
Ces tests sont réalisés dans la limite du temps précisé sur le document.
Un minimum de 80 % sur l'ensemble des tests est requis, ainsi qu'un minimum de 75 % sur
chacun des thèmes ci-dessous énumérés :
Bases français :
- le salarié s'exprime par écrit de façon lisible et compréhensible (l'orthographe ne
sera pas déterminante) ;
- le salarié s'exprime oralement de façon claire et compréhensible.
Bases calcul :
- maîtrise des opérations de base.
Hygiène :
- personnelle ;
- règles d'hygiène dans l'environnement immédiat de son poste de travail ;
- du poste de travail ;
- des équipements utilisés ;
- dans la manipulation et la conservation des produits ;
- bases sur la multiplication des microbes (conditions de développement).
Service :
- standards d'accueil et de service ;
- relations avec le client ;
- conseil, vente additionnelle ;
- rapidité de service ;
- comportement et attitude face à une plainte et aux commentaires du client.
Sécurité :
- au poste de travail ;
- consignes en cas d'incendie ;
- consignes à tenir en cas d'incident ;
- connaissances des règles d'utilisation des produits d'entretien.
Production :
- connaissance des produits et des procédures de travail ;
- connaissance des temps de conservation secondaireTemps de conservation des produits
après déconditionnement.
des produits aux différents postes de niveau I ;
- connaissance des processus de fabrication des produits ;
- connaissance des consignes de stockage des produits.
Les tests seront organisés dans l'entreprise par un salarié habilité par celle-ci. Leur
validation sera réalisée par un salarié dont le niveau de classification ne sera pas
inférieur au niveau III de la convention collective.
1 b Entretien
Le responsable d'établissement s'entretiendra avec le salarié afin :
- de commenter les résultats aux tests ;
- de valider la présentation et le comportement du salarié dans le travail ;
- d'apprécier sa capacité à occuper un poste de niveau II.
La validation de la présentation et du comportement du salarié dans le travail portera
sur les points suivants :
- tenue vestimentaire complète, propre et repassée ;
- respect des horaires ;
- travail en équipe avec ses collaborateurs ;
- régularité dans l'application des consignes et des processus de travail.
L'appréciation de la capacité à occuper un poste de niveau II portera sur les points
suivants :
- aptitude à contrôler le respect des procédures du niveau I en vigueur dans
l'entreprise et à corriger les écarts ;
- aptitude à vérifier le matériel et l'équipement des postes de travail du niveau I ;
- aptitude à communiquer, transmettre un savoir-faire opérationnel.
Dans le cas d'un échec aux tests ou d'une évaluation non concluante, le salarié devra
attendre au moins 3 mois avant d'effectuer une nouvelle demande à son responsable
d'établissement, demande qui devra être honorée dans les 30 jours suivants.
D'autre part, en cas de non-validation, les raisons objectives et motivées de cet échec
seront communiquées au salarié par écrit.
Article 2
Créé(e) par Avenant n° 28 14 Juin 2000 en vigueur au 1er janvier
2001 BO conventions collectives 2000-33 étendu par arrêté du 18 décembre 2000 JORF 29
décembre 2000 élargi à la restauration livrée par arrêté du 22 février 2001 JORF 6
mars 2001.
Accès au niveau II, échelon 1, de la convention collective nationale de la restauration
rapide.
en vigueur étendu et élargi
La validation des acquis étant réalisée (tests + entretien) et les résultats
satisfaisants, le salarié accède sur son établissement à un poste de niveau II,
échelon 1, ou au même poste sur un autre établissement proposé par l'employeur avec
l'accord du salarié.
Une formation spécifique au poste proposé par l'entreprise, d'une durée de 1 jour
minimum, sera suivie par le salarié, pour adaptation à ses nouvelles fonctions.
Les entreprises sont libres d'organiser cette formation selon les modalités et les
spécificités qui leur sont propres.
Article 3
Créé(e) par Avenant n° 28 14 Juin 2000 en vigueur au 1er janvier
2001 BO conventions collectives 2000-33 étendu par arrêté du 18 décembre 2000 JORF 29
décembre 2000 étendu par arrêté du 18 décembre 2000 JORF 29 décembre 2000 élargi à
la restauration livrée par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001.
Dispositions finales.
en vigueur étendu et élargi
21 Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur au 1er janvier
2001.
22 Dénonciation ou modification de l'avenant
Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale de
la restauration rapide du 18 mars 1988, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à
condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention
collective nationale.
23 Extension de l'avenant
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la
solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des
entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du
18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.
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