CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 18 Mars 1988
Convention collective nationale de la restauration rapide en vigueur le 13 décembre 1988.
Etendue par arrêté du 24 novembre 1988 JORF 13 décembre 1988.
Elargie par arrêté d'élargissement du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993.

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Préambule
en vigueur étendu et élargi

La restauration rapide est une activité récente dans notre pays, puisque née voici vingt ans à peine.
Son développement important repose sur un service rapide et de qualité, à prix modique, qui exige une adaptation constante aux attentes de la clientèle.
Le respect de ces attentes permet aux entreprises du secteur d'employer aujourd'hui quelque 80 000 salariés en favorisant l'accès au premier emploi de nombreux jeunes.
Parce que son activité est extrêmement concentrée sur quelques heures dans la journée (80 % de l'activité en deux fois 2 heures, voire moins, au moment du déjeuner et du dîner), les entreprises emploient majoritairement des salariés à temps partiel. Les modalités de gestion spécifiques au temps partiel ont fait l'objet d'un avenant à la convention collective nationale signé le 13 novembre 1998.
La réduction du temps de travail doit être l'occasion d'accentuer encore le développement de l'emploi au sein du secteur. Les parties sont toutefois conscientes que cet objectif aujourd'hui prioritaire dans notre pays suppose la préservation des équilibres économiques des entreprises.
Les entreprises entendent assumer à leur niveau toutes leurs responsabilités pour favoriser l'insertion et le développement dans la vie active des jeunes.
Le présent avenant est volontairement détaillé et précis afin de permettre aux petites entreprises, dont le secteur est majoritairement composé, de mettre en uvre aisément la réduction du temps de travail pour en faire rapidement un outil au service de l'emploi. Il leur permet notamment d'accéder directement aux conventions de réduction du temps de travail et de développement de l'emploi.
Sous réserve que l'environnement économique et fiscal ne se dégrade pas et que l'ensemble des dispositions du présent avenant soient rendues applicables rapidement, les parties considèrent que celles-ci devraient favoriser la création d'emplois.

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 1er : Champ d'application.
en vigueur étendu et élargi

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996, étendu par arrêté du 25 juin 1997.

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 2 : Durée du travail.
Article 21 : Généralités.
en vigueur étendu et élargi

La réduction du temps de travail résultant de l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 est organisée par l'entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article.
Celles-ci appellent des modifications, adaptations, ou ajouts à la convention collective nationale de la restauration rapide, notamment en ce qui concerne :
- la durée du travail conventionnelle ;
- le régime des heures supplémentaires ;
- les repos compensateurs ;
- la répartition du temps de travail ;
- les dispositions spécifiques au personnel d'encadrement ;
- le compte épargne-temps.
Sont ainsi modifiés les articles suivants du titre IV de la convention collective nationale de la restauration rapide :
Intitulé actuel
Article 29 : Durée hebdomadaire du travail
Nouvel intitulé
Durée du travail
Intitulé actuel
Article 31 : Heures supplémentaires
Nouvel intitulé
Heures supplémentaires
Intitulé actuel
Article 32 : Repos compensateur
Nouvel intitulé
Repos compensateur
Intitulé actuel
Article 33 : Modulation du temps de travail des salariés à temps complet dans l'entreprise ou l'établissement
Nouvel intitulé
Répartition du temps de travail
Intitulé actuel
Article 37 : Congés annuels
Nouvel intitulé
Congés annuels

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 2 : Durée du travail.
Article 22 : Durée du travail.
en vigueur étendu et élargi

A compter du 1er novembre 1999 et pour l'ensemble des entreprises de restauration rapide, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures, sous réserve des dispositions de l'article 52 du présent avenant « Entrée en vigueur de l'avenant ».
En conséquence, l'article 29 de la convention collective nationale est annulé et remplacé comme suit :

Article 29
Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.


Article 2 : Durée du travail.
Article 23 : Heures supplémentaires et repos compensateurs.
en vigueur étendu et élargi

Les articles 31 et 32 de la convention collective nationale de la restauration rapide sont annulés et remplacés comme suit :

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 2 : Durée du travail.
Article 24 : Répartition du temps de travail.
en vigueur étendu et élargi

L'entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :
- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;
- par l'attribution de jours de repos supplémentaire dans l'année ;
- par une répartition modulée permettant une variation de la durée moyenne hebdomadaire du travail ;
- par le recours à un dispositif d'horaires individualisés ;
- par le recours à un compte épargne temps.
Ces méthodes peuvent éventuellement être combinées.
En outre, et compte tenu des particularités de ses fonctions, des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel d'encadrement.
Toutes ces dispositions sont reprises et décrites dans l'article 33 de la convention collective nationale dont le texte ci-dessous annule et remplace le précédent.

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 2 : Durée du travail.
Article 25 : Congés annuels.
en vigueur étendu et élargi

L'article 37 de la convention collective nationale de la restauration rapide est annulé et remplacé par le texte suivant :

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 3 : Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.

en vigueur étendu et élargi

Les parties entendent que la réduction du temps de travail s'effectue sans perte de salaire.
Conscientes toutefois des conséquences de cet objectif sur l'équilibre économique des entreprises, les parties décident d'adopter un calendrier de mise en uvre échelonnée des dispositions retenues.

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 3 : Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.
Article 31 : Rémunération des salariés effectuant plus de 151,67 heures mensuelles.
en vigueur étendu et élargi
(voir salaires)

Créé(e) par Avenant n° 25 15 Avril 1999 en vigueur un jour franc après l'extension BO conventions collectives 99-14 étendu par arrêté du 4 juin 1999 JORF 11 juin 1999, élargi à la restauration livrée par arrêté du 28 juillet 1999 JORF 5 août 1999.

Article 3 : Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.
Article 32 : Rémunérations minimales conventionnelles.
en vigueur étendu et élargi
(voir salaires)