ACCORD 20 Décembre 1994
Accord portant acte constitutif de l'OPCA, de l'industrie hôtelière et des activités connexes - FAFIH

Préambule
en vigueur étendu

Depuis 1974, date de création du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés ont développé au service de la profession une politique paritaire complète de formation professionnelle, fondée sur trois principes :
- amélioration de la qualification professionnelle des salariés dans la double perspective d'assurer la sûreté de leur emploi et un déroulement harmonieux des carrières au sein des entreprises de l'industrie hôtelière et des activités connexes ;
- valorisation de la qualité des formations au travers d'une coopération organisée entre les entreprises formatrices et les centres de formation, en fonction des besoins des entreprises et des salariés ;
- rigueur dans la gestion et le respect des règles définies par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
Au moment où ils décident la constitution de l'OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes, les partenaires sociaux réunis au sein du FAFIH réaffirment solennellement leur attachement à ces principes et leur volonté de ne pas réduire la gestion des fonds de la formation professionnelle à une simple activité de redistribution.
En conséquence, les parties signataires :
1° Désirant renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle et participer efficacement aux relations avec les instances publiques et privées concernées ;
2° Considérant que les salariés et les entreprises ont, chacun pour ce qui les concerne, des droits et des obligations dans les domaines de formation suivants :
- pour l'entreprise, le plan de formation ;
- pour le salarié, le capital de temps de formation et le congé individuel de formation ;
- pour les jeunes, l'apprentissage et les contrats d'insertion en alternance ;
- pour les salariés sous contrat à durée déterminée, notamment les saisonniers, le CIF - CDD ;
- pour les demandeurs d'emploi issus de la profession, les bourses sociales et, pour les primo-demandeurs d'emploi, les actions formation-insertion du FAFIH ;
3° Considérant que l'emploi et la formation professionnelle sont une composante essentielle de la politique sociale et un lieu privilégié de la politique contractuelle entre les partenaires sociaux ;
4° Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la vocation et aux missions de la commission nationale et des commissions régionales paritaires de l'emploi de l'industrie hôtelière et des activités connexes qui devront, par leurs initiatives, faciliter l'application de cet accord dans les entreprises concernées ;
5° Vu la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984, en son article 30 modifié ;
Vu la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;

Vu la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;
Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par les avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992 et 5 juillet 1994 ;
Vu les accords nationaux de l'industrie hôtelière cités à l'article 20 du présent accord,
ont arrêté les dispositions qui suivent afin d'élaborer une politique d'ensemble et de mettre en place les moyens nécessaires à son application dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, au niveau national et dans les régions.

Article 1
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
en vigueur étendu

Le FAFIH, sis 3, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, est l'organisme paritaire collecteur agréé au plan national de l'industrie hôtelière et des activités connexes, c'est-à-dire de l'ensemble des activités qui reposent sur les métiers de la restauration, de l'hébergement, des cafés et bars ainsi que la production des prestations variées qui les accompagnent pour répondre aux attentes de la clientèle.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Champ d'application.
en vigueur étendu

Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de la métropole ainsi que celles des départements d'outre-mer qui exercent une ou plusieurs des activités figurant en annexe I.
Le champ d'application pourra être étendu par avenant aux entreprises dont l'activité principale ne figure pas dans l'annexe I mais est connexe à l'industrie hôtelière et qui demanderont à se rattacher au FAFIH.

NOTA : Arrêté du 12 février 1996 art 1 : les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R 964-1-1 du code du travail.

Article 3
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Missions du FAFIH.
en vigueur étendu

Le FAFIH est chargé de gérer paritairement, notamment en assurant la collecte, dans les conditions prévues au chapitre III ci-après et conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les dispositifs de formation professionnelle mis en uvre à l'initiative des employeurs et des salariés et de leurs organisations représentatives :
- formation professionnelle continue des entreprises occupant au minimum dix salariés ;
- formation professionnelle continue des entreprises occupant moins de dix salariés ;
- contrats d'insertion en alternance ;
- capital de temps de formation dont la mise en uvre fera l'objet d'un accord spécifique.
Si la réglementation le permet, le FAFIH pourra assurer la collecte et participer, directement ou indirectement, à la gestion du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée et du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.
En outre, pour permettre aux partenaires sociaux de la profession de coordonner l'ensemble de la politique de formation dans l'industrie hôtelière et les activités connexes, le FAFIH collectera, dès que les dispositions législatives et réglementaires le permettront, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage qui n'auront pas été effectués directement auprès d'un ou de plusieurs CFA ou de tout organisme habilité à les recevoir et que les OPCA seront habilités à collecter.

Article 4
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Les ressources du FAFIH.
en vigueur étendu

Les ressources du FAFIH sont constituées par :
1° Les versements des établissements et/ou entreprises assujetties ou volontaires au titre des différentes participations obligatoires à la formation professionnelle continue ou initiale selon les modalités qui figurent au chapitre III.
1° Les contributions sont mutualisées dès leur versement et sont affectées par dispositif dans des sections comptables distinctes ;
2° Les concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
3° Les produits de placement de fonds à court terme ;
4° Le produit des prestations particulières du FAFIH ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 5
CHAPITRE II : ORGANISATION DU FAFIH.
Assemblée générale.
en vigueur étendu

L'assemblée générale est composée de toutes les organisations signataires du présent accord. Elle se réunit une fois par an dans des conditions fixées par les statuts, qui fixent également le nombre des sièges et des voix attribués à chaque organisation.

Article 6
CHAPITRE II : ORGANISATION DU FAFIH.
Composition du conseil d'administration.
en vigueur étendu

A - Le FAFIH est administré par un conseil d'administration paritaire composé :
D'une part, de représentants des organisations signataires de la convention créatrice du FAFIH de novembre 1974, modifiée le 28 septembre 1979, et de l'accord national constitutif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière incluant la transformation de l'accord-cadre relatif au Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière du 12 janvier 1982, ci-après désignés « membres fondateurs », soit :
Pour les organisations d'employeurs :
- la fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH), comprenant la fédération nationale des cafetiers-limonadiers, la fédération nationale de l'hôtellerie française (FNHF) et la fédération nationale de la restauration française (FNRF) ;
- le groupement des grands hôtels de France (GGHF), aujourd'hui disparu ;
- le syndicat national des chaînes (hôtellerie) (SNCH) ; syndicat national des chaînes (restauration publique) (SNCRP) ; syndicat national des chaînes (restauration collective) (SNCRC) devenus :
- pour une part, le groupement national des chaînes hôtelières (GNCH), désormais rattaché à la FNIH ;
- et d'autre part, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) et le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
- le syndicat général de l'industrie hôtelière (SGIH) devenu le syndicat français de l'hôtellerie (SFH);
- la confédération française des hôteliers, restaurateurs et cafetiers-limonadiers (CFHRCD),
Pour les organisations de salariés :
- la fédération des services de la confédération française et démocratique du travail (CFDT) ;
- le syndicat national du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la confédération française de l'encadrement, confédération générale des cadres, syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restaurations (CFE - CGC - SEHOR) ;
- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) FO.
Et d'autre part, de représentants des organisations ayant rejoint le FAFIH ultérieurement dans le cadre des accords suivants, ci-après désignés par « autres membres » :
Pour les organisations d'employeurs :
- accord national sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière du 20 février 1985 :
- syndicat national des restaurateurs, limonadiers, hôteliers (SNRLH) ;
- syndicat national des traiteurs (SYNTRAIT) devenu syndicat des traiteurs de France-Organisateurs de réception (STFOR),
Pour les organisations de salariés :
- confédération générale du travail (CGT) ;

- organisations signataires de l'accord sur le financement de la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés du 9 avril 1992 :
- fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
- autres organisations signataires de l'accord du 20 décembre 1994 :
- syndicat national des centres de bowling (SNCB) ;
- syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS).

B - Répartition des sièges et des voix
a) Répartition des sièges
Le conseil d'administration est composé de trente membres désignés par les organisations signataires. Il comporte un nombre égal :
- de représentants désignés par les organisations d'employeurs (« collège employeur »), la répartition étant fonction du nombre d'établissements et/ou d'entreprises représenté par chaque organisation, ainsi que de son poids dans les ressources du FAFIH et chaque organisation qui en fait la demande disposant au moins d'un siège ;
- de représentants désignés par les organisations de salariés (« collège salarié »), chaque organisation disposant du même nombre de sièges.
En même temps qu'elles désignent les membres titulaires du conseil d'administration, les organisations signataires désignent nommément pour chacun des titulaires un membre suppléant qui remplace le titulaire lorsqu'il est absent ou empêché.

b) Répartition des voix
A l'intérieur du collège employeur 80 p 100 au moins des voix sont attribués aux membres fondateurs, répartis en fonction du nombre d'établissements et de salariés qu'ils représentent et de leur poids dans les ressources du FAFIH, 20 p 100 au plus de voix étant attribués aux autres membres.
A l'intérieur du collège salarié, 80 p 100 au moins des voix sont attribués aux membres fondateurs, chaque organisation signataire disposant du même nombre de voix.
En conséquence, la répartition des sièges et des voix est fixée comme suit :

(1) = ORGANISATIONS
(2) = NOMBRE DE SIEGES
(3) = NOMBRE DE VOIX

COLLEGE EMPLOYEURS
Représentants des organisations signataires de l'accord constitutif du 12 janvier 1982.

 :---------------------:---:----:
 :        (1)          :(2): (3):
 :---------------------:---:----:
 :FNIH + GNCH  : 5 : 49 :
 :SFH               : 2 : 13 :
 :CFHRCD         : 2 : 11 :
 :SNRC             : 2 : 13 :
 :SNRPO           : 1 :  4 :
 :---------------------:---:----:
 

Représentants des organisations ayant rejoint le FAFIH ultérieurement.

 :---------------------:---:----:
 :FAGIHT         : 1 :  6 :
 :SNERRS         : 1 :  2 :
 :SNRLH           : 1 :  2 :
 :          Total      :15 :100 :
 :---------------------:---:----:
 

COLLEGE SALARIES
Représentants des organisations signataires de l'accord constitutif du 12 janvier 1982.

 :---------------------:---:----:
 :        (1)          :(2): (3):
 :---------------------:---:----:
 :CFTC             : 3 : 20 :
 :CFDT             : 3 : 20 :
 :FGTA/FO        : 3 : 20 :
 :CFE/CGC/       :   :    :
 :SEHOR           : 3 : 20 :
 :---------------------:---:----:
 

Représentants des organisations ayant rejoint le FAFIH ultérieurement

 :---------------------:---:----:
 :CGT               : 3 : 20 :
 :        Total        :15 :100 :
 :---------------------:---:----:
 

Le conseil d'administration examine tous les deux ans la répartition des sièges et des voix en fonction du nombre d'établissements et/ou d'entreprises représentés par chaque organisation ainsi que de ses effectifs et de son poids dans les ressources du FAFIH Il le fera pour la première fois en juin 1996, à la lumière des résultats de la collecte de février 1995.
Les modifications dans la répartition des sièges et des voix, en cas de retrait d'une organisation, seront arrêtées par avenant au présent accord. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte à la structure paritaire du conseil d'administration. Le nombre de voix exprimables de chaque collège est nécessairement un multiple du nombre d'organisations siégeant au sein du collège salarié.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les organisations signataires qui peuvent les remplacer en cours de mandat par simple demande écrite.
Le directeur général assiste aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative.


Article 7
CHAPITRE II : ORGANISATION DU FAFIH.
Incompatibilités personnelles.
en vigueur étendu

Nul ne peut être simultanément salarié du FAFIH et salarié ou administrateur d'un établissement de formation ou de crédit. Les salariés d'un établissement de formation ou de crédit ne peuvent pas être administrateurs du FAFIH Une même personne peut être simultanément administrateur du FAFIH ou membre d'une CRPE/F-IH et administrateur d'un établissement de formation ou de crédit à condition d'en faire la déclaration auprès des instances paritaires et des commissaires aux comptes du FAFIH dans les conditions prévues par l'article R 964-1-4 du code du travail.


Article 8
CHAPITRE II : ORGANISATION DU FAFIH.
Pouvoirs du conseil d'administration.
en vigueur étendu

Le conseil d'administration organise les actions du FAFIH en conformité avec les objectifs et les priorités définis par la CNPE/IH visée à l'article 12 ci-dessous. A cette fin, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour :
Définir, à partir des objectifs et des priorités définis par la CNPE/IH conformément à l'article 12 ci-dessous, une politique générale, les options à long terme et les objectifs à court et moyen terme ;
Constituer dans le cadre de chaque dispositif une commission paritaire nationale de la formation habilitée à décider par délégation du conseil d'administration des dispositions financières, pédagogiques et administratives propres au dispositif concerné. Lorsque la demande en sera faite par une organisation professionnelle signataire du présent accord, il sera créé à l'intérieur des commissions un « groupe paritaire de suivi » propre à l'activité considérée, qui veillera à la bonne application des objectifs et priorités arrêtés par la CNPE/IH ;
Ces groupes paritaires de suivi auront pour mission de :
- suivre le tableau de bord financier de l'activité considérée : versements des entreprises relevant de cette activité et prises en charge acceptées et refusées en application de la réglementation et des règles conventionnelles, dans le cadre du budget global du dispositif concerné ;
- examiner les dossiers pour lesquels se posent des problèmes d'interprétation et formuler toute proposition utile au bureau de la commission nationale du dispositif concerné ;
- plus généralement, préparer et soumettre au bureau de la commission nationale du dispositif concerné toute proposition concernant l'activité concernée.
Ils se réuniront au moins une fois par semestre.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, choisir les orientations et déterminer les critères d'agrément des programmes de formation requérant l'intervention matérielle et/ou financière du FAFIH et entraînant sa responsabilité ;
Déterminer les règles de répartition et d'affectation des ressources du FAFIH entre les diverses activités constituant son objet ainsi que les règles de financement des actions figurant au chapitre III du présent accord ;
Déterminer les conditions de versement des entreprises assujetties ;
Déterminer les conditions de prise en charge des demandes des entreprises non assujetties à l'obligation de versement ;
Examiner les propositions formulées par les organisations signataires pour la formation et l'information de leurs représentants au sein des différentes instances paritaires emploi-formation de l'industrie hôtelière ;
Fixer :
- les frais de déplacement et de séjour des membres des structures paritaires nationales et régionales ;
- les indemnités pour pertes de ressources des représentants salariés et employeurs ;
Prendre toutes décisions propres à assurer l'administration et le fonctionnement du FAFIH et, notamment, l'énumération ci-dessous étant énonciative et nullement limitative :

- adopter le règlement intérieur et tous règlements particuliers ou avenants au règlement intérieur, instituer tous comités consultatifs, nommer un directeur général, effectuer tous placements, encaissements, acquisitions ou cessions de biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet du FAFIH ; passer tous contrats de location ou de fourniture de biens ou de services ; suivre toutes actions judiciaires tant en demandeur qu'en défenseur, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs soit à son président, soit à son directeur général, soit à un administrateur dûment mandaté ;
- approuver les comptes de l'exercice clos, voter le budget de l'exercice suivant, pourvoir si nécessaire au renouvellement des membres du bureau, décider le transfert du siège social, désigner les commissaires aux comptes et toute autre disposition nécessaire à la vie, au fonctionnement et au développement du FAFIH ;
- approuver les documents à transmettre au ministre chargé de la formation professionnelle en application de l'article R 964-1-9 du code du travail.

Article 9
CHAPITRE II : ORGANISATION DU FAFIH.
Réunions et délibérations du conseil d'administration.
en vigueur étendu

Le conseil d'administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
Il peut aussi être réuni à l'initiative du bureau ou à la demande de la majorité de son conseil. La présence du tiers au moins de ses membres dans chaque collège, au sein du conseil, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité de suffrages exprimés dans le respect de la structure paritaire, sous réserve des dispositions ci-après :
- les administrateurs ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant direct, nommément désigné, ou par un administrateur titulaire du même collège dûment mandaté par écrit. Le vote par correspondance n'est pas admis ;
- le conseil ne peut traiter que des questions portées à l'ordre du jour ; l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est demandée par un des membres du conseil. Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être déposée auprès du secrétariat du FAFIH huit jours avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration.