CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 20 Juin 1983
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
En vigueur le 17 février 1984.
Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984.

Rapport annuel sur l'emploi et les salaires, Article 1
Créé(e) par Avenant n° 7 3 Avril 1990 en vigueur le 8 août 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990.

en vigueur étendu

Toutes les entreprises de restauration de collectivités bénéficient de la négociation collective semestrielle sur les salaires minima et les revenus minima dans la branche.
Conformément à l'article L 132-12 du code du travail, cette négociation est l'occasion une fois par an, en octobre, d'un examen par les parties, de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, des actions éventuelles de prévention envisagées, compte tenu de ces prévisions, ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard des salaires minima hiérarchiques.
A cet effet, les organisations syndicales d'employeurs remettent un rapport global aux organisations syndicales de salariés et au président de la commission mixte paritaire en septembre et au plus tard quinze jours avant la négociation. Au cours de l'examen de ce rapport, la partie patronale fournit aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause. Ces informations et le contenu du rapport doivent être fiables et reconnus comme tels par toutes les parties de façon à éclairer la négociation collective.

Article 2
Créé(e) par Avenant n° 7 3 Avril 1990 en vigueur le 8 août 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990.

en vigueur étendu

Le contenu de ce rapport est précisé, en annexe, au présent avenant. En regard de chaque indicateur, le mode de calcul de celui-ci est précisé. Les entreprises établissant un bilan social devront fournir les mêmes informations dans leur bilan social et dans leur contribution au rapport annuel de branche pour les indicateurs similaires.

Article 3
Créé(e) par Avenant n° 7 3 Avril 1990 en vigueur le 8 août 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990.

en vigueur étendu

Chaque entreprise entrant dans le champ d'application défini par la convention collective nationale "Personnel des entreprises de restauration de collectivités" doit contribuer à l'élaboration du rapport annuel de branche en remplissant un document remis par les syndicats d'employeurs de la branche à toutes les entreprises qui en font la demande et à tous leurs adhérents. Ce document reprend les indicateurs visés en annexe. Il est adressé au syndicat d'employeur de son choix par chaque entreprise, avant le 30 mai de chaque année, pour ce qui est des informations concernant l'année antérieure. Ce document est, le cas échéant, remis aux délégués syndicaux présents dans l'entreprise à la même date.

Article 4
Créé(e) par Avenant n° 7 3 Avril 1990 en vigueur le 8 août 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990.

en vigueur étendu

Les organisations syndicales d'employeurs se concertent de manière à présenter un rapport annuel global pour toute la branche dans le délai fixé à l'article 1er.

Article 5
Créé(e) par Avenant n° 7 3 Avril 1990 en vigueur le 8 août 1990 étendu par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990.

en vigueur étendu

Le présent accord (avenant n° 7 et son annexe) est conclu pour une durée indeterminée. Les parties signataires souhaitent son extension. Il entre en vigueur à la date de publication de son arrêté d'extension.