CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 20 Juin 1983
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
En vigueur le 17 février 1984.
Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984.

AVENANT A L'ACCORD DU 14 JUIN 1993 POUR LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES DANS LE SECTEUR SCOLAIRE, Article 1
Créé(e) par Avenant n° 2 11 Juillet 1996 BO conventions collectives 96-39, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996.


en vigueur étendu

L'accord du 14 juin 1993, étendu par arrêté du 25 novembre 1993 et complété par l'avenant du 21 juin 1994 étendu par arrêté du 4 octobre 1994, s'inscrit dans le cadre du temps partiel annualisé prévu à l'article L 212-4-2 du code du travail.

Article 2
Créé(e) par Avenant n° 2 11 Juillet 1996 BO conventions collectives 96-39, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996.

en vigueur étendu

Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.

Article 3
Créé(e) par Avenant n° 2 11 Juillet 1996 BO conventions collectives 96-39, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996.

en vigueur étendu

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et proroge l'accord précité pour une durée indéterminée.
Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer, à partir de septembre 1997, afin d'aboutir à un nouvel accord applicable à la rentrée scolaire 1998-1999.

Article 4
Créé(e) par Avenant n° 2 11 Juillet 1996 BO conventions collectives 96-39, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996.

en vigueur étendu

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale du 20 juin 1983 ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention.

Article 5
Créé(e) par Avenant n° 2 11 Juillet 1996 BO conventions collectives 96-39, étendu par arrêté du 16 décembre 1996 JORF 27 décembre 1996.

en vigueur étendu

Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail et des affaires sociales que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.