ACCORD 2 Juin 1999
Accord relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984, article 30, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1999

en vigueur signataires

Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1999 au titre de l'année 1998.

Article 1
Pourcentage de reversement.
en vigueur signataires

Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,509 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L 951-1 du code du travail et de 0,17968 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.

Article 2
Bénéficiaires et dotations.
en vigueur signataires

La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R 116-6 du code du travail, relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.

Article 3
Durée de l'accord.
en vigueur signataires

Le présent accord est conclu au titre de l'année 1999 ; il entre en vigueur à la date de signature.

Article 4
Dépôt.
en vigueur signataires

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L 132-10 du code du travail.

en vigueur signataires

Annexe I
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1998 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 113 996 534 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 22 455 033 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en
alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH : 113 996 534 F x 35 % = 39 898 786 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont :
- de 17,509 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit : 113 996 534 x 17,509 % = 19 959 653 F ;
- et de 0,17968 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit : 22 455 033 F x 0,17968 % = 40 347 F.
Total : 20 000 000 F.


Dépôt.
en vigueur signataires

ANNEXE II
Centres de formation d'apprentis
bénéficiaires au titre de l'année 1999
Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à « l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984, article 30 ».
.
En francs
CFA, industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle, 98, rue Saint-Nicolas, 54000 Nancy 1 699 667
CEFPPA d'Illkirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch-Graffenstaden 1 153 251
CFA de l'Ecole hôtelière, 20, rue Médéric, 75017 Paris 1 807 185
Ecole des métiers de la table, 17, rue Jacques-Ibert, BP 14407, 75816 Paris Cedex 17 1 544 395
CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte 2 495 502
CFAR Villeneuve, chambre des métiers, 04000 Digne-les-Bains 181 504
Tremplin Formation, CFA des Hautes-Alpes, 10, route de Groffinel, 05000 Gap 107 428
CFA Espace Nérée, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes La Bocca 210 382
CFA Ardèche-Nord, 58, chemin de Villedieu, 07100 Annonay 147 124
CFA Ardèche-Sud, Aubenas-Privas-Largentière, route de l'Aérodrome, 07200 Lanas 107 593
CFA de la chambre des métiers, rue Jean-Moulin, 09000 Foix 106 841
CFA de Carcassonne, chemin de Sainte-Marie, 11000 Carcassonne 191 677
CFA de la chambre des métiers de l'Aude, BP 112, La Roumenguière, 11205 Lézignan-Corbières 150 270
CFA, chambre des métiers de l'Aveyron, rue des Métiers, 12033 Rodez Cedex 9 128 118
Institut de formation professionnel et permanent d'Aurillac, 8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac Cedex 119 661
CFA de la CCI d'Angoulême, CIFOP, ZI n° 3, 16340 L'Isle-d'Espagnac 130 600
CFA de la chambre des métiers, Le Prieuré, 17000 La Rochelle 268 058
CFA de Bourges, rue de Turly, 18000 Bourges 199 591
CFA, Tertre La Motte, 22440 Ploufragan 198 847
CFA de Bergerac, 109, rue du Docteur-Roux-La-Moulette, 24100 Bergerac 95 510
CFA Hilaire-du-Chardonnet, chemin de la Malcombe-Planoise, 25000 Besançon 151 267
AFP Drôme Ardèche, CFA Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme 166 896

CFA interconsulaire de l'Eure, 41, rue des Pas-des-Heures, BP 205, 27100 Val-de-Reuil Cedex 228 663
CFA CM/CCCI, rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres 133 323
CFA, 24, route de Cuzon, 29000 Quimper 51 796
CFA Association finistérienne, 11, rue Yves-Giloux, 29274 Brest 187 081
CFA, 95, avenue Pierre-Gamel, 30000 Nîmes 206 247
CFA de la chambre des métiers du Gers, route de Mirande, BP 1, 32001 Auch Cedex 175 968
CFA de la ville d'Arcachon, 3, rue A-Boul-Drier,
33120 Arcachon 156 132
CFA de la chambre de commerce, BP 3100, 2300, avenue des Moulins, 34034 Montpellier Cedex 202 133
CFA hôtelier, avenue du Vigrier, 34500 Béziers 187 640
CFA, 6, rue Robert-d'Arbrissel, BP 1648, 35016 Rennes Cedex 219 240
CFA, centre Christian-Morvan, BP 6, 35430 Saint-Jouan-des-Guérets 113 148
CFA chambre des métiers de l'Indre, 164, avenue John-Kennedy, 36000 Châteauroux 82 110
CFA AFP de la ville de Tours, 8, allée Roger-Lecotté, 37000 Tours 267 909
CFA IFPAC Champfleuri, BP 366, 38300 Bourgoin-Jallieu 148 641
CFA de l'hôtellerie des Landes, 8, rue Sainte-Ursule, 40100 Dax 160 865
CFA, 12, rue François-Billoux, 41000 Blois 186 690
CFA du CCI et de l'artisanat, 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne 153 774
CFA de la chambre des métiers d'Orléans, 5, rue Charles-Péguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1 194 050
Ecoles des métiers du Lot, 489, quai de Regourd, BP 99, 46002 Cahors Cedex 102 821
CFA de la chambre des métiers de Lot-et-Garonne, impasse Morère, BP 118, 47004 Agen 223 292
CFA, chambre des métiers de la Lozère, ZA, rue de l'Apprentissage, 48000 Mende 63 920
CFA de la CCI de Saumur, place de Verdun, 49400 Saumur 135 602
CFA La Bonnauderie, Le Bois d'Ouin, 49300 Cholet 161 057
CFA des 3-Villes, 39, avenue de Chanzy, BP 1329, 53013 Laval Cedex 194 379
CFA Bellecroix, 8, rue d'Annecy, 57070 Metz 212 025
CFA Saint-Louis-Armentières, 145, avenue Marc-Sangnier, BP 84, 59427 Armentières Cedex 187 088
CEFRAL, rue du Contre-Torpilleur « Le Triomphant », 59952 Dunkerque Cedex 1 194 823
CFA des Hautes-Pyrénées, zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes 57 499
CFA, CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, route de Thuir, BP 2013, 66011 Perpignan Cedex 128 168
CFA du lycée professionnel Joseph-Storck, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller 258 546
CFA de Vesoul, chambre des métiers de la Haute-Saône, chemin du Talerot-Petit-Montmarin, 70000 Vesoul 111 638

CFA interprofessionnel, rue des Cèdres, 71640 Mercurey 184 724
CFA FP Le Mans-Sainte-Catherine, Le Mans-Nord, 202, rue de Saint-Aubin, 72018 Le Mans Cedex 2 148 600
CFA Ferrandi, chambre de commerce et d'industrie de Paris, 19, rue Lord-Byron, 75008 Paris 298 801
CFA hôtelier Belliard, 135, rue Belliard, 75018 Paris 135 507
CFA, établissement Marcel-Sauvage, 11, rue du Tronquet, 76130 Mont-Saint-Aignan 149 394
CFA Dieppe, zone Marron, ZI de Rouxmesnil-Bouteilles, 76379 Dieppe 116 682
CFA municipal, 68, rue René-Perrochon, 76620 Le Havre 96 608
CFA de la CCI de Meaux, établissement UTEC, BP 24 (Emerainville), boulevard Olaf-Palme, 77313 Marne-la-Vallée Cedex 2 178 126
CFA Tecomah, chemin de l'Orme-Rond, BP 56, 78356 Jouy-en-Josas Cedex 299 531
CFA de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, place de la Comédie, 79028 Niort 152 781
CFA Interfor, 3, rue Lameth, BP 18, 80017 Amiens Cedex 01 186 918
CFA de la chambre des métiers du Tarn, 48, avenue de Lattre-de-Tassigny, 81020 Albi 82 110
CFA, ZI Nord, 11, rue Ernest-Mercadier, 82000 Montauban 120 570
CFA chambre des métiers du Var, avenue des Frères-Lumière, La Valette, BP 5, 83040 Toulon Cedex 9 304 834
CFA de la CCI d'Avignon et de Vaucluse, 46, cours Jean-Jaurès, BP 158, 84008 Avignon Cedex 114 504
CFA inteprofessionnel, 3, rue Jean-Bertin, 89003 Auxerre 173 216
CFA de la chambre des métiers de l'Essonne, 29, allée Jean-Rostand, 91000 Evry 161 667
CFA CEFOP Saint-Pierre, 29, rue des Godeaux, 91800 Brunoy 57 650
CFA des maisons familiales, Moulin de la Planche, 45, route d'Artondu, 91850 Ormoy-la-Rivière 139 916
Lycée polyvalent E-Cotton, 58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex 160 900
CFA Rabelais, 6, rue Pierre-et-Marie-Curie, 94400 Vitry-sur-Seine 163 748
CFA IFA centre Adolphe-Chauvin, 22-24, rue des Beaux-Soleils, 95520 Osny 125 579