CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 20 Juin 1983
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de
collectivités.
En vigueur le 17 février 1984.
Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984.
Formation professionnelle, Objectifs
et moyens, Annexe Stage d'initiation à la vie professionnelle
Créé(e) par Accord 22 Février 1985 étendu par arrêté du 30
octobre 1985 JORF 9 novembre 1985.
Stage d'initiation à la vie professionnelle.
en vigueur étendu
Définition : stage qui s'appuie sur un contrat passé entre un employeur, un jeune et un
organisme de suivi.
Il a pour objectif de découvrir la vie de l'entreprise et élaborer un projet
professionnel.
Il s'adresse à des jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans en difficulté, à la
recherche d'un emploi.
Le jeune sera stagiaire de formation professionnelle.
Durée : 3 mois (jusqu'à six mois si plusieurs établissements).
Formation : au minimum 25 heures par mois (suivi, évaluation et orientation).
Rémunération :
- employeur : 17 p 100 du SMIC (moins de 18 ans) ; 27 p 100 du SMIC (plus de 18 ans) ;
- Etat : 535 F par mois (de 16 à 18 ans) ; 1 185,30 F par mois (de 18 à 21 ans) ; 1
580,40 F par mois (de 21 à 26 ans).
Contrôle administratif : suivi par un organisme conventionné (ANPE, PAIO, missions
locales ).
Dépôt du contrat de travail à la DDE.
Projet d'accueil et de formation (sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés et
sauf accord professionnel ou engagement avec l'Etat).
Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 p 100 et le 0,20 p 100 : 375 F par jeune et
par mois de présence.
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