CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 20 Juin 1983
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
En vigueur le 17 février 1984.
Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984.

Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat d'adaptation
Créé(e) par Accord 22 Février 1985 étendu par arrêté du 30 octobre 1985 JORF 9 novembre 1985.

Contrat d'adaptation.
en vigueur étendu

Définition : c'est un contrat de travail dont le but est de permettre une insertion professionnelle rapide.
Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de dix-huit à moins de vingt-six ans.
Le jeune sera salarié de l'entreprise.
Durée : durée déterminée de douze mois ; heures de formation : 200 heures ; durée indéterminée s'il s'agit d'engagement pour tenir un emploi permanent.
Formation : au minimum 200 heures.
Rémunération : dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la rémunération sera au moins égale à 80 p 100 du salaire minimum de l'emploi occupé.
Elle ne sera pas inférieure au SMIC.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée la rémunération pendant la formation sera de 80 p 100 du salaire minimum de l'emploi occupé.
Contrôle administratif : dépôt d'un projet d'accueil et de de formation (1) (sauf si l'entreprise est liée par un accord professionnel).
Dépôt du contrat de travail à la DDTE.
Dépense forfaitaire imputable sur le 0,10 p 100 et le 0,20 p 100 : 46 F par jeune et par heure de formation.

(1) Elle requiert la consultation préalable des représentants du personnel.