CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 20 Juin 1983
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
En vigueur le 17 février 1984.
Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984.

Formation professionnelle, Objectifs et moyens, Annexe Contrat de qualification
Créé(e) par Accord 22 Février 1985 étendu par arrêté du 30 octobre 1985 JORF 9 novembre 1985.

Contrat de qualification.
en vigueur étendu

Définition : contrat de travail à durée déterminée dont le but est de conduire à l'acquisition d'une qualification.
Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de dix-huit à moins de vingt-six ans sans qualification.
Le jeune sera salarié de l'entreprise.
Durée : déterminée, de six mois à deux ans.
Formation : au moins égale à 25 p 100 de la durée du contrat.
Rémunération : variable selon l'âge et l'ancienneté du contrat : de 17 à 55 p 100 du SMIC et 60 à 75 p 100 du minimum professionnel (1).
Contrôle administratif : dépôt d'une demande d'habilitation (2) (simplifiée en cas d'accord professionnel).
Dépôt du contrat de travail de la DDE.
Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 p 100 et le 0,20 p 100 : 25 F par jeune et par heure de formation ; 40 F par jeune et par heure de formation supplémentaire si la formation excède 25 p 100 de la durée du contrat.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article 1 du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984.
(2) Elle requiert la consultation préalable des représentants du personnel.