CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1er Juillet 1970
Convention collective nationale du personnel de la restauration publique

Frais de mission des délégués de province aux commissions paritaires nationales.
Créé(e) par Avenant 30 Janvier 1975 .

en vigueur signataires

Chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement des frais de déplacement d'un délégué de province par séance de commission paritaire nationale sur les bases suivantes :
- billets SNCF aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
- une couchette et un repas (forfait 25 F) si la réunion dure une demi-journée ;
- deux couchettes et deux repas (forfait 50 F) si la réunion dure une journée.