ACCORD 22 Juin 1994
Accord relatif aux de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art 30), aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1994.

Préambule
en vigueur signataires

Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993 modifié sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie h telière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie h telière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie h telière ;
- la liste des CFA de l'industrie h telière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux, après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 modifié, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1984 au titre de l'année 1993.

Article 1
en vigueur signataires Pourcentage de reversement

Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 7,5 p 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L 951-1 du code du travail et de 7 p 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.

Article 2
Bénéficiaires et dotations
en vigueur signataires

La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie h telière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
FAFIH versera cette somme après avoir contr lé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 sont appliqués par les centres de formation d'apprentis, notamment pour ce qui est de la représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales au conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis (art R 116-6 du code du travail).
Les centres de formation d'apprentis devront produire, pour obtenir le versement de la dotation dont ils bénéficient, tout document montrant qu'ils ont respecté ces principes et critères.

Article 3
Durée de l'accord
en vigueur signataires

Le présent accord est conclu au titre de l'année 1994 pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 1995 ; il entre en vigueur à la date de signature. Le renouvellement du présent accord dépend de l'éventuelle renégociation de l'accord-cadre qui expire le 30 juin 1995.