ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 25 Novembre 1982
Accord national professionnel relatif aux salaires dans l'industrie hôtelière pour
l'année 1982.
Etendu par arrêté du 11 février 1982, JORF du 9 mars 1982
SALAIRES
en vigueur étendu
Prenant en compte le programme de lutte contre l'inflation préconisé par le
Gouvernement, d'une part, et le souci légitime des salariés de voir revaloriser leur
rémunération, d'autre part, les parties signataires conviennent d'une augmentation de
salaire pour l'ensemble de l'année 1982 de 8 p 100 minimum, qui ne saurait en aucun cas
être inférieure à 350 F.
Cette hausse s'applique aux salaires fixes mensuels de base, hors avantages en nature,
pratiqués au 31 décembre 1981. Elle ne s'applique pas aux salaires bénéficiant de la
répartition du service. Cette hausse prend effet le 1er novembre 1982, déduction faite
des majorations accordées depuis le 1er janvier 1982. Elle ne prend pas en compte les
éventuels rattrapages de salaires effectués au titre de 1981 au début de l'année 1982,
en application de contrats d'établissements de conventions collectives.
Une réunion examinera, au plus tard le 28 février 1983, la situation des salariés au
regard de la conjoncture économique et des aménagements sociaux.
Le présent accord concerne les salariés des entreprises relevant de la nomenclature des
activités professionnelles dont les numéros suivent : 67-01, 67-03, 67-04, 67-05, 67-06,
67-07, 67-08 et 67-09.
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