ACCORD NATIONAL 20 Février 1985
Accord national sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière.
Etendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF du 26 avril 1985

ANNEXE II
Contrat de qualification.
en vigueur étendu

Définition
Contrat de travail à durée déterminée dont le but est de conduire à l'acquisition d'une qualification.
Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de dix-huit à moins de vingt-six ans sans qualification.
Le jeune sera salarié de l'entreprise.

Durée
Déterminée, de six mois à deux ans.

Formation
Au moins égale à 25 p 100 de la durée du contrat.

Rémunération
Variable selon l'âge et l'ancienneté du contrat : de 17 à 75 p 100 du SMIC.

Contrôle administratif
Dépôt d'une demande d'habilitation (1) (simplifiée en cas d'accord professionnel).
Dépôt du contrat de travail à la DDE.

Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 p 100 et le 0,20 p 100
- 25 F par jeune et par heure de formation ;
- 40 F par jeune et par heure de formation supplémentaire si la formation excède 25 p 100 de la durée du contrat.

NOTA : (1) Elle requiert la consultation préalable des représentants du personnel.
Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).

Contrat d'adaptation.
en vigueur étendu

Définition
Le contrat d'adaptation est un contrat de travail dont le but est de permettre une insertion professionnelle rapide.
Il ajoute une formation complémentaire à une qualification professionnelle déjà acquise.
Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi, de dix-huit à moins de vingt-six ans, sortis du système éducatif après avoir achevé un cycle complet de première formation technologique et dont la formation initiale correspond à la qualification de l'emploi ou du type d'emploi proposé.
Le jeune est salarié de l'entreprise.

Durée
Durée déterminée, minimum six mois, ou indéterminée.

Formation
200 heures sauf dérogation selon les critères déterminés par les partenaires sociaux.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).

Stage d'initiation à la vie professionnelle.
en vigueur étendu

Définition
Stage qui s'appuie sur un contrat passé entre un employeur - un jeune - et un organisme de suivi.
Il a pour objectif de découvrir la vie de l'entreprise et élaborer un projet professionnel.
Il s'adresse à des jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans en difficulté, à la recherche d'un emploi.
Le jeune sera stagiaire de formation professionnelle.

Durée
Trois mois (jusqu'à six mois si plusieurs établissements).

Formation
Au minimum vingt-cinq heures par mois (suivi, évaluation et orientation).

Rémunérations
Employeur :
- 17 p 100 du SMIC (moins de dix-huit ans) ;
- 27 p 100 du SMIC (plus de dix-huit ans).
Etat :
- 535 F par mois (de seize à dix-huit ans) ;
- 1 185,30 F par mois (de dix-huit à vingt et un ans) ;
- 1 580,40 F par mois (de vingt et un à vingt-six ans).

Contrôle administratif
Suivi par un organisme conventionné (ANPE, PAIO, missions locales ).
Dépôt du contrat à la DDE.
Projet d'accueil et de formation (sauf pour les entreprises de moins de dix salariés et sauf accord professionnel ou engagement avec l'Etat).
Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 p 100 et le 0,20 p 100 : 375 F par jeune et par mois de présence.

NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).