ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 12 Janvier 1982
Accord national professionnel portant constitution de la commission nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière et incluant la transformation de l'accord cadre relatif au fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière. En vigueur le 1er janvier 1982.
Etendu par arrêté du 7 mai 1982 JONC 26 mai 1982.

ANNEXE II
CONTRIBUTION AUX RESSOURCES
en vigueur étendu

Les parties signataires de cet accord rappellent que les entreprises conservent l'initiative de leurs actions de formation, réaffirment l'importance de la consultation des salariés concernés et l'obligation de concertation entre les partenaires sociaux dans ces domaines.

NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).

1 CONTRIBUTION DES ENTREPRISES AUX RESSOURCES.
en vigueur étendu

Les entreprises concernées par l'article 3 de l'accord collectif créant la CNPEIH et transformant l'accord-cadre paritaire du Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière en l'incluant dans le présent protocole doivent, selon les modalités prévues dans l'accord, opter obligatoirement pour l'une des trois formules suivantes :
Option A : versement volontaire optimal ;
Option B : versement volontaire partiel ;
Option C : obligation contractuelle minimale.

Option A
Versement volontaire optimal (égal ou supérieur à 75 p 100)
Les entreprises ayant choisi cette option optimale sont tenues de verser au FAF national professionnel (FAFIH) 75 p 100 ou plus de leur participation obligatoire à la formation continue.
L'ensemble des services du FAFIH sont à leur disposition (Orientation d'emploi, information, documentation, pédagogie, juridique, etc) et les entreprises ont accès aux diverses possibilités de financements supplémentaires (droits de tirage supplémentaires, subventions par allocation budgétaire spéciale, avance à valoir).
Les congés individuels de formation sont couverts par le financement sur les droits de tirage de l'entreprise et peuvent bénéficier de financements complémentaires propres au FAFIH dans le cadre des décisions prises par ces instances paritaires.
Les entreprises peuvent présenter, à la prise en charge du FAF, leurs dépenses de formation, les rémunérations et charges de leurs salariés, les frais annexes à la formation ainsi que les demandes de congé individuel de formation.
Toutes ces demandes sont acceptées en fonction des droits de tirage disponibles de l'entreprise et peuvent bénéficier de financements supplémentaires, dans le cadre de la législation et des décisions paritaires des instances du FAF.
La totalité de leur versement est fiscalement libératoire et est couverte par les garanties du FAFIH sur les plans administratif, juridique et fiscal.
Les entreprises n'ont pas à justifier, vis-à-vis des pouvoirs publics, de leurs dépenses prises en charge par le FAFIH sur leurs droits de tirage ou sur des financements complémentaires accordés par le FAFIH.
Le versement de l'option A (Volontaire optimal) est effectué pour l'exercice de référence avant le 1er mars de l'année suivante, sauf entente ponctuelle avec l'entreprise pour un acompte en cours d'exercice.

Option B
Versement volontaire partiel
(minimum 30 p 100 allant jusqu'à 74 p 100)
Les entreprises ayant décidé en faveur de cette option sont tenues de verser un montant égal au moins à 30 p 100 de leur participation annuelle avec la faculté de verser jusqu'à 74 p 100, selon leur propre décision.
Les entreprises bénéficient du système d'information/documentation du FAFIH Elles ont accès à l'ensemble des services du FAF, mais elles ne peuvent pas profiter de la couverture des moyens financiers supplémentaires à leurs droits de tirage normaux.
Les entreprises peuvent présenter à la prise en charge du FAF leurs dépenses de formation, les rémunérations et charges de leurs salariés, les frais annexes à la formation ainsi que les demandes de congé individuel de formation.
Toutes ces demandes sont acceptées en fonction des droits de tirage disponibles de l'entreprise sans bonification supplémentaire et dans le cadre de la législation et des décisions paritaires des instances du FAF.
La partie de leur contribution versée au FAFIH est libératoire sur le plan fiscal et est couverte par la garantie juridique et administrative du FAFIH A ce titre, les entreprises n'ont pas à justifier de l'utilisation de cette partie des fonds à l'égard des pouvoirs publics.
Le versement de l'option B (Volontaire partiel) est effectué pour chaque exercice de référence, avant le 1er mars de l'année suivante, sauf entente ponctuelle avec l'entreprise pour un acompte en cours d'exercice.

Option C
Obligation contractuelle minimale
Les entreprises ayant décidé en faveur de cette option sont tenues de verser, en cours d'exercice, au FAF national professionnel (FAFIH) leur contribution minimale contractuelle fixée à 5 p 100 de leur participation obligatoire à la formation professionnelle continue. Ce taux minimal est fixé paritairement chaque année par le CNPEIH sur proposition du conseil d'administration paritaire du FAF national professionnel (FAFIH), en rapport avec le volume des demandes de congé formation individuel et l'importance des objectifs de formation collective d'intérêt social : promotion sociale, jeunes demandeurs d'emploi et formation de conversion.
L'actualisation du taux de la contribution minimale obligatoire versée au FAFIH sera l'objet de la décision de la CNPEIH.
Les entreprises ayant pris cette option de contribution minimale contractuelle ont accès au système d'information/documentation du FAF Elles peuvent présenter des demandes de congé individuel de formation qui seront prises en charge selon la réglementation en vigueur et dans le cadre des décisions des instances paritaires du FAFIH.
La contribution minimale versée au FAFIH est libératoire sur le plan fiscal et est couverte par la garantie juridique et administrative du FAFIH A ce titre, les entreprises n'ont pas à justifier, vis-à-vis des pouvoirs publics, de l'utilisation de cette partie de leur contribution obligatoire.
Le versement de l'option C (Contribution obligatoire minimale) est effectué chaque année en cours d'exercice et au plus tard le 15 septembre.
A l'issue de chaque exercice, les entreprises ayant pris l'option C sont tenues de verser au FAF national professionnel (FAFIH), avant le 1er mars de l'année suivante, le solde disponible non utilisé, calculé par différence entre le montant total de la participation obligatoire (1,10 p 100) et le total des dépenses réputées imputables réalisées au profit de leurs salariés, telles qu'elles apparaissent dans les déclarations fiscales annuelles n° 2483.

NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).

CONTRIBUTION AUX RESSOURCES
2 CHANGEMENT D'OPTION DE VERSEMENT.
en vigueur étendu

La possibilité laissée aux entreprises de changer d'option du versement de leur participation au financement de la formation continue, doit être décidée et communiquée au FAFIH avant le 31 janvier de chaque exercice considéré servant de référence à la participation.
Le choix de l'entreprise est déterminé après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).

CONTRIBUTION AUX RESSOURCES
3 DENONCIATION DE L'ADHESION DES ENTREPRISES.
en vigueur étendu

La dénonciation de l'accord et la démission d'une organisation professionnelle représentative siégeant à la CNPEIH ou au FAFIH n'entraîne pas la perte d'adhésion des entreprises qui relèvent de cette organisation, sauf si ces entreprises notifient au FAFIH leur démission trois mois francs avant la fin de l'exercice en cours, la démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration de l'année civile considérée.

NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).