ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 27 Septembre 1993
Accord national professionnel relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis.


AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1995, ANNEXE I
Créé(e) par Avenant 21 Juin 1995 BO conventions collectives 95-29 .

Dépôt.
en vigueur signataires

Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1994 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 p 100 Formation en alternance, pour un montant de 92 944 666 F ;
- au titre du 0,1 p 100 Formation en alternance, pour un montant de 15 300 000 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 113 656 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % Formation en alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH : 92 944 666 F x 35 % = 32 530 633 F.
Le montant provisionné étant de 22 113 656 F, les pourcentages retenus sont de :
- 20,5 % pour le 0,3 / 0,4 % Formation en alternance, soit 92 944 666 F x 20,5 % = 19 053 656 F ;
- et de 20 % pour le 0,1 % Formation en alternance, soit 15 300 000 F x 20 % = 3 060 000 F,
pour un total de 22 113 656 F.