ACCORD 22 Juin 1994
Accord relatif aux de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art 30), aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 1994.

ANNEXE I
en vigueur signataires

Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1993 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 p 100 formation en alternance, pour un montant de 92569523 F ;
- au titre du 0,1 p 100 formation en alternance, pour un montant de 15773904 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 8000000 F.
La limite d'affectation de fonds aux centres de formation d'apprentis, au regard de la loi, est fixée :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p 100 formation en alternance ;
- et, pour le 0,3/0,4 p 100 formation en alternance, dans la limite de 35 p 100 des fonds recueillis (soit dans le cadre de la contribution FAFIH : 92569523 F x 35 p 100 = 32399333 F.
Le montant provisionné étant de 8000000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 7,5 p 100 pour le 0,3/0,4 p 100 formation en alternance, soit 92569523 F x 7,5 p 100 = 6942715 F ;
- et de 7 p 100 pour le 0,1 p 100 formation en alternance, soit 15773904 F x 7 p 100 = 1104173 F.
Total : 8046888 F.