ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 27 Septembre 1993
Accord national professionnel relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis.


AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1997, ANNEXE I
Créé(e) par Accord 18 Juin 1997 BO conventions collectives 97-29.

Dépôt.
en vigueur signataires

Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1996, ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 % formation en alternance, pour un montant de 99 950 370 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 16 610 999 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 de francs.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH : 99 950 370 F x 35 % = 34 982 629 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 de francs, les pourcentages retenus sont de :
- 19 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 99 950 370 F x 19 % = 18 990 570 F ;
- et de 6,08 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 16 610 999 F x 6,08 % = 1 009 430 F.
Total : 20 000 000 de francs.