ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 27 Septembre 1993
Accord national professionnel relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis.


AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART 30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996, préambule
Créé(e) par Accord 19 Juin 1996 BO conventions collectives 96-30.

en vigueur signataires

Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995.


AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996, Article 1
Créé(e) par Accord 19 Juin 1996 BO conventions collectives 96-30 .

Pourcentage de reversement.
en vigueur signataires

Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 20,05 p 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L 951-1 du code du travail et de 9,36 p 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.


AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996, Article 2
Créé(e) par Accord 19 Juin 1996 BO conventions collectives 96-30 .

Bénéficiaires et dotations.
en vigueur signataires

La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R 116-6 du code du travail relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.


AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996, Article 3
Créé(e) par Accord 19 Juin 1996 BO conventions collectives 96-30 .

Durée de l'accord.
en vigueur signataires

Le présent accord est conclu au titre de l'année 1996 ; il entre en vigueur à la date de signature.

AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996, Article 4
Créé(e) par Accord 19 Juin 1996 BO conventions collectives 96-30 .


Dépôt.
en vigueur signataires

Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L 132-10 du code du travail.


AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996, ANNEXE I
Créé(e) par Accord 19 Juin 1996 BO conventions collectives 96-30 .

en vigueur signataires

Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1995 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 p 100 formation en alternance, pour un montant de 91 682 108 F ;
- au titre du 0,1 p 100 formation en alternance, pour un montant de 17 280 621 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p 100 formation en alternance ;
- à 35 p 100 des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH : 91 682 108 F x 35 p 100 = 32 088 737 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 20,05 p 100 pour le 0,3 / 0,4 p 100 formation en alternance, soit 91 682 108 F x 20,05 p 100 = 18 382 262 F ;
- et de 9,36 p 100 pour le 0,1 p 100 formation en alternance, soit 17 280 621 F x 9,36 p 100 = 1 617 738 F,
pour un total de 20 000 000 F.


AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996, ANNEXE II
Créé(e) par Accord 19 Juin 1996 BO conventions collectives 96-30 .


Centres de formation d'apprentis bénéficiaires au titre de l'année 1996
en vigueur signataires

Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à « l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984 (art 30) »
CEFPPA pour l'industrie hôtelière, 77, route du Rhin,
67400 Illkirch-Graffenstaden : 2 231 315 F
CFA de l'hôtellerie et de la vente Joseph-Storck