ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL 12 Janvier 1982
Accord national professionnel portant constitution de la commission nationale de l'emploi
de l'industrie hôtelière et incluant la transformation de l'accord cadre relatif au
fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière. En vigueur le 1er janvier
1982.
Etendu par arrêté du 7 mai 1982 JONC 26 mai 1982.
Accord de branche sur les objectifs et les moyens de la
formation professionnelle préambule
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
en vigueur étendu
Le secteur professionnel de l'industrie
hôtelière est confronté à un changement profond des conditions du marché, à des
modifications simultanées des mécanismes économiques et des habitudes de consommation.
Les entreprises et les salariés doivent considérer les transformations rapides des
technologies et des méthodes d'exploitation qui engendrent une évolution des pratiques
et des usages de métier.
Les partenaires sociaux des différentes branches d'activité de la profession ont
volontairement engagé un examen commun de ces réformes et ont entrepris un processus
d'intervention et d'initiative afin de mieux maîtriser les problèmes de l'emploi,
d'adapter la formation professionnelle, de tendre vers un optimum de qualification et,
particulièrement, de prévenir les déqualifications.
Les parties signataires de l'accord collectif national professionnel du 12 janvier 1982
sont convaincues que la formation professionnelle continue est un moyen privilégié
indispensable à la sauvegarde de l'emploi et à l'adaptation des entreprises soumises à
une compétition nationale et internationale de plus en plus aiguë.
Elles affirment leur volonté de contribuer activement à l'effort national prioritaire de
résorption de chômage et d'actualisation des qualifications des salariés en activité.
Dans ce sens, elles souhaitent parvenir à une meilleure adéquation entre les
qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de
répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences
induites par le développement et la transformation des entreprises de l'industrie
hôtelière.
Elles soulignent le rôle des entreprises et de leurs salariés qualifiés dans les
domaines de l'éducation professionnelle, notamment dans la mise en uvre de la formation
en alternance et de l'apprentissage.
Elles rappellent, dans le contexte économique et social difficile que connaît notre
pays, la situation majeure de ce secteur professionnel créateur d'emplois (par an,
environ 20 000 emplois de renouvellement et près de 10 000 emplois créés), ainsi que
son apport économique au niveau national et international :
- l'industrie hôtelière, avec plus de 180 000 entreprises, est dans le groupe de tête
des exportateurs nationaux, avec un solde positif pour 1984 de 29 millions de francs en
devises ;
- elle produit 8 p 100 du PIB ;
- elle emploie 631 000 personnes, dont près de 500 000 salariés.
Enfin, les partenaires sociaux signataires affirment l'importance qu'ils attachent aux
institutions paritaires dont la profession s'est dotée :
- la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPE/IH) dont
les vocations sont la sécurité et la création d'emplois par la formation et le
renforcement des qualifications ;
- le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH), plus
particulièrement chargé de l'application des orientations de la politique
professionnelle en matière d'emploi et de formation.
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
PRÉAMBULE
en vigueur signataires
Le secteur professionnel de l'industrie hôtelière est confronté à un changement
profond des conditions du marché, à des modifications simultanées des mécanismes
économiques et des habitudes de consommation.
Les entreprises et les salariés doivent considérer les transformations rapides des
technologies et des méthodes d'exploitation qui engendrent une évolution des pratiques
et des usages de métier.
Les partenaires sociaux des différentes branches d'activité de la profession ont
volontairement engagé un examen commun de ces réformes et ont entrepris un processus
d'intervention et d'initiative afin de mieux maîtriser les problèmes de l'emploi,
d'adapter la formation professionnelle, de tendre vers un optimum de qualification et,
particulièrement, de prévenir les déqualifications.
Les parties signataires de l'accord collectif national professionnel du 12 janvier 1982
sont convaincues que la formation professionnelle continue est un moyen privilégié
indispensable à la sauvegarde de l'emploi et à l'adaptation des entreprises soumises à
une compétition nationale de plus en plus aiguë.
Elles affirment leur volonté de contribuer activement à l'effort national prioritaire de
résorption du chômage et d'actualisation des qualifications des salariés en activité
afin de pallier les risques de déqualification et d'éviter les effets d'exclusion.
Dans ce sens, elles souhaitent parvenir à une meilleure adéquation entre les
qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de
répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences
induites par le développement et la transformation des entreprises de l'industrie
hôtelière.
Elles soulignent le rôle des entreprises et de leurs salariés qualifiés dans les
domaines de l'éducation professionnelle, notamment dans la mise en uvre de la formation
en alternance et de l'apprentissage.
Elles rappellent, dans le contexte économique et social difficile que connaît notre
pays, la situation majeure de ce secteur professionnel créateur d'emplois (en solde net
150 000 emplois créés en dix ans) ainsi que son apport économique au niveau national et
international :
- l'industrie hôtelière, avec plus de 220 000 établissements, est dans le groupe de
tête des exportateurs nationaux, avec un excédent de devises de la balance touristique,
qui est passé en dix ans de 8 à 51 milliards de francs.
- elle emploie 780 000 personnes dont près de 600 000 salariés.
Enfin, les partenaires sociaux signataires affirment l'importance qu'ils attachent aux
institutions paritaires dont la profession s'est dotée :
- la commission nationale paritaire de l'emploi et l'industrie hôtelière (CNPE/IH) dont
les vocations sont la sécurité et la création d'emplois par la formation et le
renforcement des qualifications et des commissions régionales paritaires de l'emploi et
de la formation (CRPEF) ;
- le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) plus
particulièrement chargé de l'application des orientations de la politique
professionnelle en matière d'emploi et de formation et ses structures interrégionales.
Accord de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle Article 1
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
La nature des actions de formation et leur ordre de priorité.
en vigueur étendu
Les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière rappellent la distinction entre :
- la formation professionnelle décidée et organisée à l'initiative des employeurs dans
le cadre du plan de formation de l'entreprise selon ses besoins. Ce plan de formation
prend en considération les souhaits des salariés ;
- la formation décidée à la seule initiative du salarié, dans le cadre de sa demande
d'autorisation d'absence pour l'exercice de son droit au congé individuel de formation,
tel que prévu par l'accord interprofessionnel de 1970 modifié par l'avenant du 21
septembre 1982 et la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation
professionnelle continue.
La nature des formations retenues dans le plan de formation tient compte de l'objectif de
l'entreprise et des opportunités d'évolution personnelle et professionnelle offertes au
salarié au sein de l'entreprise.
Cette approche paritaire, prenant en compte la primauté absolue du marché du travail
dans l'élaboration des décisions, a considérablement renforcé le rôle que la
profession se doit de jouer comme interlocutrice permanente des pouvoirs publics aux
différents échelons de compétence territoriale.
De nombreuses initiatives sont en cours pour conduire une régulation naturelle de l'offre
de formation professionnelle par rapport à la réalité de la demande, afin que
l'intervention des partenaires sociaux favorise une meilleure adéquation entre le marché
du travail, les emplois qualifiés qu'il requiert et les formations proposées.
Compte tenu des contraintes économiques, structurelles et technologiques, et afin de
répondre aux besoins de l'entreprise et à l'attente du salarié, les partenaires sociaux
décident de privilégier et de retenir comme prioritaires :
1° Les actions de formation concernant les domaines suivants :
- les techniques professionnelles et les nouvelles technologies ;
- la communication tant à l'intérieur que dans l'environnement de l'entreprise ;
- la connaissance de l'entreprise et de son environnement économique et social (y compris
sa dimension internationale) pour une meilleure appréhension de la gestion et de la
commercialisation.
2° Les actions de formation ayant pour objectifs :
- l'adaptation par le perfectionnement ;
- l'acquisition de nouvelles qualifications, notamment au titre de la prévention ;
- le développement de la pluricompétence fondée sur la maîtrise de plusieurs
qualifications.
Les partenaires sociaux affirment par ailleurs leur volonté de faire régulièrement
examiner ces orientations par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie
hôtelière, qui sera habilitée à formuler toute proposition susceptible d'adapter ces
dispositions aux évolutions technologiques, économiques et sociales.
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
en vigueur signataires
Les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière, considérant le plan de formation
comme un des outils destinés :
- à anticiper les effets des évolutions technologiques, économiques et sociales liées
à la compétitivité et au développement de l'entreprise et de la branche
professionnelle ;
- à éviter les effets de déqualification et d'exclusion de certaines catégories de
personnel,
estiment souhaitable de favoriser la planification pluriannuelle de la formation
professionnelle en entreprise.
A cette fin, ils préconisent que les actions de formation prévues dans le plan
pluriannuel puissent faire l'objet de réajustement annuel, en consultation avec les
instances représentatives du personnel dans le cadre de la modernisation négociée et de
la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications.
Ils rappellent la distinction entre :
- la formation professionnelle décidée et organisée à l'initiative des employeurs dans
le cadre du plan de formation de l'entreprise selon ses besoins, en respect des
dispositions du code du travail relatives aux rôles et missions des instances
représentatives du personnel en matière d'emploi et de formation.
La nature des formations retenues tient compte de l'objectif de l'entreprise et des
opportunités d'évolution personnelle et professionnelle offertes au salarié au sein de
l'entreprise.
Ce plan de formation peut prendre en considération les souhaits des salariés.
- la formation professionnelle des chefs d'entreprise non salariés et des travailleurs
indépendants ;
- la formation décidée à l'initiative du salarié, dans le cadre de sa demande
d'autorisation d'absence pour l'exercice de son droit au congé individuel de formation
(CIF), sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée
(CF/CDD).
Cette approche paritaire, prenant en compte la primauté absolue du marché du travail
dans l'élaboration des décisions, a considérablement renforcé le rôle que la
profession se doit de jouer comme interlocutrice permanente des pouvoirs publics ou de
tout autre acteur de la gestion des emplois, des qualifications et des formations, aux
différents échelons de compétence nationale et territoriale.
De nombreuses initiatives sont en cours pour conduire une régulation naturelle de l'offre
de formation professionnelle par rapport à la réalité de la demande, afin que
l'intervention des partenaires sociaux favorise une meilleure adéquation entre le marché
du travail, les emplois qualifiés qu'il requiert et les formations proposées.
Compte tenu de l'évolution économique et sociologique, des contraintes structurelles et
technologiques, et afin de répondre aux besoins des entreprises et aux attentes des
salariés, les partenaires sociaux mettent l'accent sur la nécessité de prendre en
compte les offres dominantes des entreprises et les projets personnels et professionnels
des salariés, notamment à l'aide de bilans de compétences, lorsque cela s'avère
nécessaire.
Les partenaires sociaux décident de privilégier et de considérer comme prioritaires :
1 Les actions de formation concernant les domaines suivants :
- les techniques professionnelles et les nouvelles technologies ;
- la communication tant à l'intérieur que dans l'environnement de l'entreprise ;
- la connaissance de l'entreprise et de son environnement économique et social, y compris
dans sa dimension européenne et internationale, pour une meilleure appréhension de la
gestion, de la commercialisation et du management ;
- la transmission des savoir-faire et des techniques professionnelles.
2 Les actions de formation ayant pour objectif :
- la formation-promotion destinée à favoriser la pluricompétence des professionnels et
la reconnaissance de leurs acquis, tant dans l'entreprise que sur le marché du travail
national, européen ou international par un enrichissement de leurs qualifications
reconnues paritairement par la CNPE/IH ;
- la prévention pour éviter la déqualification par une meilleure maîtrise des
nouvelles technologies et méthodologies afin de permettre des conversions ou
éventuellement des reconversions ;
- l'entretien ou le perfectionnement approfondi des connaissances permettant la maîtrise
ou le développement de nouvelles compétences ;
- l'adaptation à l'emploi de base et (ou) la mise à niveau des pré-requis pouvant
déboucher sur une formation qualifiante ;
- l'acquisition, par l'encadrement et par les salariés qualifiés, des techniques
permettant la transmission du savoir-faire et l'évaluation des acquis ;
- la formation des représentants et élus du personnel sur la législation et leurs
responsabilités sociales en matière d'emploi et de formation.
Les partenaires sociaux affirment par ailleurs leur volonté de faire régulièrement
examiner ces orientations par la CNPE/IH, en liaison avec les CRPE/F dont elle s'est
dotée.
Seule la CNPE/IH sera habilitée à formuler et examiner toute proposition susceptible de
faire évoluer les dispositions du présent accord.
Accord de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle Article 2
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
en vigueur étendu
Les partenaires sociaux souhaitent mettre à la disposition du salarié tout moyen
nécessaire afin de valoriser les actions de formation dont il a bénéficié.
Ainsi, le salarié qui aura suivi avec assiduité le stage recevra à son issue une
attestation délivrée par le centre de formation mentionnant l'assiduité et comprenant
le descriptif du contenu de la formation, ainsi que la répartition de la durée des
différentes matières enseignées.
Après la formation, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un entretien aura lieu
entre l'employeur et le salarié afin d'évaluer les résultats et les acquis consécutifs
à la participation au stage et à son suivi.
La formation professionnelle continue n'a pas pour effet dans l'entreprise d'aboutir
systématiquement à une qualification, ni de conférer un droit automatique à la
promotion en faveur de ses bénéficiaires.
Néanmoins, dans le but de favoriser la promotion individuelle, en cas de vacance ou de
création de poste, l'entreprise accordera une priorité de candidature au salarié ayant
bénéficié d'une formation correspondante. Les candidats retenus seront soumis à une
période probatoire destinée à s'assurer de leurs aptitudes dans le nouveau poste.
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
en vigueur signataires
Les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière souhaitent mettre à la disposition du
salarié tout moyen nécessaire afin de valoriser les actions de formation dont il a
bénéficié.
Ainsi, le salarié qui aura suivi un stage de formation recevra à son issue une
attestation délivrée par le centre de formation mentionnant son assiduité et comprenant
le descriptif du contenu de la formation, ainsi que la répartition de la durée des
différentes matières enseignées. Dans le cas de formation alternée seront précisés
les acquis consécutifs à la formation en centre de formation et en entreprise.
Une clause rappelant cette obligation devra figurer dans tout cahier des charges ou
contrat de prestations de services ou bulletin d'inscription ou de commande adressée au
centre de formation.
Tenant compte de l'évolution du marché du travail, les partenaires sociaux de
l'industriel hôtelière ont choisi de privilégier les formations qualifiantes de plus de
300 heures aux formations courtes d'initiation ou de perfectionnement.
Les formations sont définies comme suit :
- les actions de formation qualifiante supérieures à 300 heures (ou assimilées comme
telles par dérogation expresse de la CNPE/IH ou de l'une des instances nationales
paritaires gérant les dispositions de la formation professionnelle) qui préparent à :
- un certificat de qualification reconnue par la commission nationale paritaire de
l'emploi de l'industrie hôtelière (niveau V, minimum) ;
- un certificat d'unitechnicité (spécialisation dans une technique considérée) reconnu
par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (niveau V
bis, pouvant s'intégrer dans un parcours qualifiant faisant mention des acquis
consécutifs à la formation en centre de formation et en entreprise).
Les certificats reconnus par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie
hôtelière pourront, à l'initiative de cette instance après une période
expérimentale, être présentés devant la commission technique d'homologation des titres
et des diplômes de l'enseignement technologique.
- un titre ou un diplôme homologué (précisant les acquis de formation en centre et en
entreprise) ;
- un diplôme de l'Etat (homologué de droit).
Les partenaires sociaux soulignent que ces formations qualifiantes peuvent être
préparées dans le cadre de tous les dispositifs de la formation professionnelle
continue,
- soit à l'initiative du salarié : CIF, CF/CDD,
- soit à l'initiative de l'employeur : plan de formation de l'entreprise et contrat
d'insertion en alternance (contrat de qualification).
En ce qui concerne le plan de formation, un accord peut être conclu entre l'employeur et
le salarié afin que 25 p 100 de la durée de formation soit réalisée en dehors du temps
de travail.
Dans ce cas, l'accord est préalable à l'entrée en formation et porte sur la nature des
engagements souscrits, réciproquement par l'employeur et le salarié.
- Les actions de formation d'initiation ou de perfectionnement inférieures à 300 heures
(ou assimilées comme telles par dérogation expresse de la CNPE/IH ou de l'une des
instances nationales paritaires gérant les dispositifs de la formation professionnelle)
qui donnent lieu à la remise d'une attestation de fin de stage portant la mention
décrite à l'alinéa 2 du présent article et précisant les acquis dans le cas de
formation alternée.
Après la formation, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un entretien aura lieu
entre l'employeur et le salarié afin d'évaluer les résultats et les acquis consécutifs
à la participation au stage et à son suivi.
La formation professionnelle continue peut avoir pour effet dans l'entreprise d'aboutir à
une qualification, sans pour autant conférer un droit automatique à la promotion en
faveur des bénéficiaires.
Dans le dessein de favoriser la promotion individuelle, en cas de vacance ou de création
de poste, l'entreprise accordera une priorité de candidature au salarié ayant
bénéficié d'une formation correspondante. Les candidats retenus seront soumis à une
période probatoire destinée à s'assurer de leurs aptitudes dans le nouveau poste.
Accord de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle Article 3
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
Les moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement
de leur mission dans le domaine de la formation.
en vigueur étendu
Dans le cadre de l'information et de la consultation dans l'entreprise des instances
représentatives du personnel et dans le respect des textes en vigueur, afin de respecter
la diversité et la spécificité de chaque entreprise, les partenaires sociaux engageront
une concertation au sein de chaque entreprise, selon un processus portant sur :
- les moyens d'expression des besoins de l'entreprise ;
- les moyens d'expression des besoins et des aspirations des salariés ;
- la possibilité pour les représentants du personnel de formuler des propositions.
Ils décident, par ailleurs, que les conditions d'application du présent accord soient
examinées dans le cadre de la délibération obligatoire des représentants du personnel
sur le plan de formation.
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux instances de représentation des
salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.
en vigueur signataires
Les partenaires sociaux confirment l'importance en matière de formation :
- de l'information des délégués syndicaux ;
- de l'information et de la consultation des représentants du personnel ;
et ce en conformité avec les textes en vigueur et dans le respect de la diversité et de
la spécificité du secteur.
A ce titre, une concertation sera engagée, au sein de l'entreprise avec les instances de
représentation du personnel délégués syndicaux, délégués du personnel et membres du
comité d'entreprise portant sur :
- les moyens d'expression des besoins et des aspirations des salariés ;
- le bilan pour l'année antérieure et pour les actions menées pendant l'année en cours
au titre de l'ensemble des dispositifs et en faveur des différentes catégories de
personnes, et en cas de plan pluri-annuel l'état de sa réalisation ;
- l'élaboration de propositions.
En cas de difficulté en matière d'emploi ou de formation, ces mêmes instances ont la
possibilité de faire appel aux structures paritaires de la profession que sont la CNPE/IH
et le FAFIH.
Les partenaires sociaux décident, par ailleurs, que les conditions d'application du
présent accord soient examinées dans le cas des délibérations obligatoires des
représentants du personnel sur le plan de formation.
Accord de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle Article 4
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de
la formation professionnelle.
en vigueur étendu
Les parties signataires du présent accord marquent leur volonté de contribuer activement
à la résorption du chômage et de promouvoir la formation en alternance dans l'industrie
hôtelière. A cet effet, elles décident de s'associer à l'effort national d'insertion
professionnelle des jeunes demandeurs d'emploi par la mise en uvre, dans leurs secteurs
d'activité, des trois mesures de formation alternée prévues par la loi n° 84-130 du 24
février 1984 et les décrets n°s 84-1056 et 1057 du 30 novembre 1984, n° 85-180 du 7
février 1985, ainsi que de toutes actions d'information des jeunes et d'assistance aux
entreprises.
Elles rappellent à cet égard l'importance qu'elles attachent à la commission nationale
paritaire de la formation en alternance, créée par et auprès du conseil
d'administration du FAFIH, dont une des missions premières est la mise en uvre des
modalités prévues par l'accord national du 20 février 1985 sur l'insertion des jeunes
par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière.
Dans le cadre de l'application du présent accord, les parties signataires soulignent le
rôle des commissions régionales paritaires de l'emploi de l'industrie hôtelière en
relation directe avec les commissions régionales paritaires du FAFIH pour organiser et
améliorer les conditions d'accueil, d'information et d'insertion des jeunes dans
l'industrie hôtelière.
Elles souhaitent que soient recherchées toute liaison et coordination entre les
différentes parties prenantes (la profession, l'administration, l'ANPE, les missions
locales à l'emploi, les PAIO et les centres de formation) ; elle chargent le FAFIH de
veiller à la complémentarité des initiatives et à leur cohérence, tout en veillant
aux garanties sur la qualité de l'accueil, de l'orientation et de la formation des jeunes
dans les entreprises.
Créé(e) par Accord 22 Mai 1985 étendu par arrêté du 11 octobre
1985 JORF 24 octobre 1985.
Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de
la formation professionnelle
en vigueur signataires
Les parties signataires du présent accord marquent leur volonté de poursuivre leur
action en vue de contribuer à la résorption du chômage et de promouvoir la formation en
alternance dans l'industrie hôtelière. A cet effet, elles confirment leur décision de
s'associer à l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes par la mise en
uvre, dans leur secteur d'activités des trois contrats d'insertion en alternance prévus
par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ainsi que de toutes actions d'information des
jeunes et d'assistance aux entreprises pour leur faciliter l'accès à ces mesures.
Elles marquent, à cet égard, l'importance qu'elles attachent au rôle éducatif de
l'entreprise et encouragent celle-ci à se mobiliser pour permettre au tuteur chargé
d'encadrer le jeune d'exercer de façon optimale ses missions et responsabilités, grâce
à une formation spécifique adaptée aux objectifs liés à leurs responsabilités, à
leurs rôles ainsi qu'au contenu de la formation des jeunes.
A l'issue de leur contrat d'insertion en alternance, les jeunes bénéficient d'une
priorité d'embauche.
Les partenaires sociaux conviennent, par ailleurs, de privilégier toute formule
permettant de mettre en uvre les parcours de formation reconnus par des qualifications
professionnelles.
Elles rappellent que la commission nationale paritaire de la formation en alternance,
créée par et auprès du conseil d'administration du FAFIH, a comme mission première la
mise en uvre des modalités prévues par l'accord national étendu du 20 février 1985 sur
l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière.
Dans le cadre de l'application du présent accord, les parties signataires soulignent le
rôle des commissions régionales paritaires de l'emploi de l'industrie hôtelière en
relation directe avec les commissions régionales paritaires du FAFIH pour organiser et
améliorer les conditions d'accueil, d'information et d'insertion des jeunes dans
l'industrie hôtelière.
Elles souhaitent que soient recherchées toute liaison et coordination entre les
différentes parties prenantes (profession, administration, conseils régionaux, ANPE,
missions locales à l'emploi, PAIO, centres de formation et toutes autres structures
susceptibles d'intervenir dans ces domaines) ; elles chargent le FAFIH d'être attentif à
la complémentarité des initiatives et à leur cohérence, tout en veillant aux garanties
apportées à la qualité de l'accueil, de l'orientation et de la formation des jeunes
dans les entreprises ainsi qu'à la validation des qualifications acquises.
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