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 du 18 septembre 2008 |
JURIDIQUE |
L'AVENANT N° 3 SUR LA PRÉVOYANCE A ÉTÉ ÉTENDU
Amélioration des garanties décès, de la rente éducation et prise en compte du conjoint
Signé par l'intégralité des partenaires sociaux le 20 décembre 2007, il aura fallu attendre plus de six mois pour que l'avenant n° 3 sur la prévoyance soit étendu par un arrêté du 7 juillet 2008 afin de le rendre d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur. Cet accord améliore les garanties décès ainsi que la rente éducation, et crée une nouvelle garantie : la rente substitutive de conjoint. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2008.
Une
fois n'est pas coutume, il faut donc le souligner, l'avenant n° 3 sur la prévoyance
a été signé par l'intégralité des partenaires sociaux.
À savoir la CPIH, la Fagiht, le GNC, le Synhorcat et l'Umih pour le collège
patronal, et par la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO pour le collège
salarié.
Cet avenant vient améliorer la garantie décès
et la garantie rente éducation de plus de 20 %. En outre, une nouvelle garantie
a été créée au profit du conjoint en l'absence d'enfant(s) à
charge au moment du décès : il s'agit de la rente substitutive de conjoint.
Ces améliorations sont réalisées
sans aucune majoration de la cotisation, qui est toujours fixée à 0,80
% du salaire brut, répartie à parts égales entre l'employeur et
le salarié. Soit une cotisation de 0,40 % pour chacun.
La garantie décès
En cas de décès
du salarié, cette garantie permet à ses proches de bénéficier
d'un capital et, donc, de leur assurer une protection financière. Pour en bénéficier,
il faut que le salarié ait au moins un mois continu d'ancienneté dans
l'entreprise.
Quelle que soit la cause du
décès du salarié, son conjoint - ou une autre personne qu'il aura
nommément désigné - percevra un capital dont le montant est égal
à 150 % du salaire annuel brut du salarié dans la limite de la tranche
A, c'est-à-dire dans la limite du plafond annuel de la Sécurité
sociale. Ce qui donne un plafond maximum de
32
184 E, en précisant que ce capital est doublé en cas de décès
accidentel.
En outre, cet avenant a prévu que ces garanties
sont prorogées pendant une durée de 4 mois (contre 3 mois précédemment)
pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. En clair, à
la fin de son contrat de travail et quel qu'en soit le motif, le salarié bénéficie
de cette garantie pendant un délai de
4 mois. Cette disposition concerne
plus particulièrement les salariés saisonniers, mais s'adresse à
tous les salariés quelle que soit la forme de leur contrat.
| Que dois-je
faire pour déclarer un décès ?
C'est
à l'employeur qu'il appartient de déclarer le sinistre auprès de
HCR Prévoyance/GPS. Vous devez au préalable vous procurer une déclaration
que vous pouvez obtenir soit en la téléchargeant directement sur le site
de
hcrprevoyance.fr (rubrique employeur), soit en téléphonant
à GPS (Gestion Prestation Service) au 0811 467 467. NDLR : Pour un arrêt de travail, vous devez respecter la même procédure. |
Revalorisation de la rente
éducation
En cas de décès
ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, une rente trimestrielle
est versée aux enfants à charge du salarié. Le montant de cette
rente est fixé en un pourcentage du salaire annuel brut du salarié, limité
au plafond annuel de Sécurité sociale, soit
32 184 E. Elle est trimestrielle
et donc versée 4 fois par an aux bénéficiaires.
Le montant de cette rente passe
à 12 % du salaire annuel brut du salarié (contre 10 % auparavant) jusqu'au
8e anniversaire inclus de l'enfant.
À compter des 8 ans de l'enfant
et jusqu'à ses 18 ans inclus, le montant de la rente a été porté
à 18 % du salaire brut du salarié (contre 15 % auparavant). Cette rente
peut continuer à être versée jusqu'au 26e anniversaire
de l'enfant si ce dernier poursuit des études supérieures.
Rente de conjoint substitutive
Il s'agit d'une nouvelle
garantie qui a été instituée par cet avenant. En cas de décès
du salarié, et en l'absence d'enfant(s) bénéficiant d'une rente éducative,
il a été prévu le versement d'une rente temporaire au conjoint. Substitutive,
car elle est uniquement versée dans le cas où il n'y a pas d'enfant(s)
à charge au moment du décès du salarié. Elle se substitue
donc à la rente éducation, qui ne peut être versée faute
d'enfant(s).
Le conjoint s'entend par conjoint
marié, partenaire lié par un Pacs, ou concubin pouvant justifier de deux
ans de concubinage notoire avec le défunt.
Le montant de la rente est fixé
à 5 % du salaire annuel brut limité au plafond annuel de la Sécurité
sociale, soit
32 184 E. Cette rente est versée à partir du premier
jour du mois civil qui suit le décès du salarié. Mais elle n'est
versée que pour une durée maximale de
5 ans et, au plus tard, jusqu'au
65e anniversaire du conjoint.
Pascale
Carbillet zzz60c
JS0607
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Fonds d'action sociale
Encore peu connu, bien qu'il existe depuis
la mise en place de HCR Prévoyance en 2005, le fonds d'action sociale a pour
but d'aider les salariés du secteur connaissant des difficultés ponctuelles
ne pouvant être prises en charge par le régime de prévoyance. Les actions Comment saisir le fonds d'action sociale
? Cet imprimé doit être ensuite retourné aux mêmes coordonnées, accompagné des pièces justificatives permettant de valider le bien-fondé de votre demande. |
Complément d'article
099p14
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