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UNE TRIBUNE D'AGNÈS BRICARD DU
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
UNE OPPORTUNITÉ DE
NE PAS PAYER L'ISF : LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL
D'UNE PME
Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et
Oseo s'associent pour lancer le site internet capital-pme.oseo.fr qui encourage
l'investissement direct dans les PME en mettant en relation les entrepreneurs
et les contribuables soumis à l'ISF.
Agnès Bricard s'engage dans
"une mission de conseils en investissement financier" pour les redevables de
l'ISF. |
Des
réductions d'ISF vont être accordées pour la première fois
aux redevables de cet impôt dès lors qu'ils investissent directement
dans le capital des PME ou des Scop (75 % dans la limite de 50 000 euros) ou indirectement,
via un FCPR (fonds commun de placement à risques), un FCPI (fonds commun
de placement dans l'innovation) ou un FIP (fonds d'investissement de proximité),
mais, dans ce cas, la réduction est de 50 %, dans la limite de 20 000 euros.
Les patrons de PME étant peu enclins à
ouvrir leur capital et la rencontre entre investisseurs et PME ne se faisant pas
naturellement, j'ai proposé, en tant que présidente du club Secteur Public
du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ayant déjà
établi un partenariat avec Oseo sur la commande publique sous forme d'une plateforme,
de créer, sur le même principe, un site internet de mise en relation
entre les PME et les contribuables assujettis à l'ISF.
Ce site est accessible à l'adresse :
capital-pme.oseo.fr
Un rôle d'information
et de conseil
À travers son réseau,
Oseo est capable de recenser en France les PME qui présentent un certain potentiel
de développement et qui recherchent un financement. Il est à noter que
nombre de ces entreprises ont un accès difficile au financement, qui est lié
au fait qu'elles sont jeunes, de petite taille et que les montants qu'elles recherchent
sont relativement faibles comparés aux tickets qu'investissent traditionnellement
les fonds.
Nous pouvons informer nos clients
chefs d'entreprise qui paient l'ISF de l'existence de ce site et de l'intérêt
qu'ils peuvent avoir à s'y inscrire,
afin
d'investir en direct dans le capital de PME non cotées.
Il nous appartient de conseiller les dirigeants
de PME en recherche de financement à travers une mission d'accompagnement
qui s'appuie, d'une part, sur un dossier réalisé dans le cadre d'une première
version par le conseil supérieur à mon initiative et, d'autre part,
sur une valorisation de la société afin d'être en mesure de déterminer
le prix d'émission des actions à souscrire. Une deuxième mission
pour notre profession consiste à accompagner les contribuables soumis à
l'ISF à travers une mission de recommandation personnalisée dite mission
de conseil en investissement financier (CCIF).
zzz66f JS0607
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À savoir
Quelles
sont les réductions d'ISF prévues par la loi Tepa ?
La loi Tepa du 21 août 2007 (article 16), modifiée
par les lois de finances 2008 et rectificative 2007, complétée par l'instruction
fiscale BOI 7 secondes 2 08, permet aux contribuables soumis à l'ISF de déduire
de leur impôt jusqu'à 75 % des sommes investies directement dans les
PME ou Scop (dans la limite annuelle de 50 000 E).
Les PME sont entendues au sens communautaire (une société
soumise à l'impôt sur les sociétés dans la Communauté
économique européenne). Elles doivent exercer directement
une activité
professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale,
agricole ou financière, à l'exception de
la gestion de son propre
patrimoine mobilier ou immobilier).
Elles doivent respecter un certain nombre de conditions tenant
à leur taille et à la détention de leur capital.
Les contribuables peuvent aussi investir de manière indirecte
en participant à un FCPI, FCPR, FIP. Dans ce cas, la déduction est
moindre : 50 % maximum, dans la limite annuelle de 20 000 E.
Quelle sont les dates butoirs pour bénéficier
de l'avantage fiscal ?
Ces réductions d'impôt s'appliquent
pour la première fois à l'ISF 2008 au titre des investissements effectués
au 15 juin 2008.
La date limite de présentation des justificatifs d'investissement
réalisés dans les PME par les particuliers payant l'ISF a quant
à
elle été repoussée du 15 juin au 15 septembre 2008.
Comment fonctionne le site capital-pme.oseo.fr et quel
premier bilan peut-on tirer de cette initiative ?
L'accès au site est gratuit, sécurisé
et confidentiel. Il est ouvert à toutes les PME ainsi qu'aux investisseurs.
Depuis le 14 avril, date de la conférence de presse de Christine
Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, annonçant
la mise en ligne du site, plus de 600 entreprises et 350 investisseurs se sont inscrits,
ce qui laisse présager un large succès pour cette plate forme de mise
en relation.
Un guide en ligne
Parce qu'une augmentation de capital
demande des conseils avisés, les experts-comptables ont un rôle incontestable
à jouer tant auprès des dirigeants de PME que des investisseurs personnes
physiques. Agnès Bricard
a rédigé une version pilote d'un guide permettant à la PME
de se définir, de s'évaluer et de déterminer le niveau de la
prime d'émission. Ce guide est en ligne sur le site
capital-pme.oseo.fr.
Il est amené à évoluer en fonction des remarques des confrères.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3082 Hebdo 22 mai 2008 Copyright © - REPRODUCTION
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