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PUBLICATION DU DÉCRET LE 15 MAI
2008 AU JO
La prime Sarkozy est pérennisée
mais limitée à 30 salariés
L'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et
restaurants, plus connue sous le nom de 'prime Sarkozy', a été définitivement
prorogée, mais réservée désormais aux 30 premiers salariés
de l'entreprise. Le décret qui rend cette mesure effective à partir
du 1er janvier 2008 vient de paraître au Journal officiel.
La loi de Finances pour 2008 proroge définitivement le dispositif, mais le plafonne
à 30 salariés en équivalent temps plein. Le décret qui précise
les modalités de cette aide à partir du 1er janvier 2008
vient d'être publié au Journal officiel du 17 mai.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide à
l'emploi dans les CHR est toujours fixé selon les mêmes modalités,
et ce, même si désormais le dispositif est réservé aux 30 premiers
salariés d'une entreprise ou d'un établissement. Auparavant, le nombre
de salariés qui pouvaient bénéficier de l'aide n'était pas limité.
• Pour les salariés
payés au Smic
Quel que soit son secteur d'activité,
l'employeur peut bénéficier du montant maximal de l'aide, soit 114,40
E par mois et par personne, pour tous les salariés payés jusqu'à
1,03 Smic.
• Pour un salaire supérieur
à 1,03 Smic
Pour les salariés payés au-dessus
de 1,03 % Smic, le montant de l'aide va dépendre du secteur d'activité
de l'entreprise. Il est tenu compte de la part des ventes taxée à 19,6
%. Plus celle-ci est importante, plus le montant de l'aide est important. Quand
pour d'autres secteurs elle est forfaitisée, comme les débits de boissons
par exemple, pour lesquels le montant de l'aide est fixé à 90 E par
mois et par salarié.
• 180 E pour les restaurateurs
et les cafétérias
Pour ces 2 secteurs d'activité,
le montant de l'aide est majoré. Il est fixé à 180 E par mois
et par salarié, et ce, quel que soit le
niveau de rémunération. Peu importe que le salarié soit payé
au niveau du Smic ou largement au-dessus : dans les deux cas, cela donne droit au
versement de cette aide de 180 E.
• Réduit pour les salariés à
temps partiel
Pour ces salariés, le montant
de l'aide sera réduit au titre de chaque salarié selon le rapport entre
:
- d'une part, le nombre d'heures rémunérées
au cours du mois civil dans la limite de 151,67 heures ou de la durée conventionnelle,
si elle est supérieure ;
- d'autre part, la durée légale
rapportée sur le mois, ou si elle lui est supérieure, la durée collective
conventionnelle rapportée sur le mois (151,67 heures minimum).
Plafonnement de l'aide à
30 salariés
Depuis le 1er
janvier 2008, l'aide est désormais plafonnée à 30 salariés
pour chaque entreprise, tout établissement confondu.
Cette aide ne pourra donc plus
dépasser chaque mois, au titre des périodes de travail effectuées
au sein de l'entreprise, 30 salariés équivalents temps plein. Cette notion
doit être déterminée au niveau de l'entreprise comme la somme des
équivalents temps plein de chaque établissement.
L'équivalent temps plein sera
égal au rapport entre le nombre d'heures rémunérées au cours
du mois civil dans l'établissement et la durée légale rapportée
sur le mois, ou, si elle est supérieure, à la durée collective
conventionnelle rapportée sur le mois. Lorsque cette durée est inférieure
à
151,67 heures, la durée
prise en compte pour ce calcul est 151,67 heures.
Il faut la demander pour en bénéficier
Le versement de cette aide
n'est pas automatique : il appartient à l'employeur de la demander auprès
du centre Assedic dont il dépend ou du Garp pour les entreprises situées
en Île-de-France.
Si vous n'avez encore jamais
effectué de demande pour cette aide, vous devez vous procurer le formulaire
'Demande d'aide pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et
restaurants' auprès de votre centre Assedic.
Vous devez compléter, signer et
renvoyer à votre centre Assedic le formulaire de demande de l'aide. À
ce document, vous devez joindre la déclaration d'actualisation trimestrielle
accompagnée de la photocopie du bulletin de salaire de chacun des salariés
qui sont pris en compte au cours du mois concerné.
Pour ceux qui ont déjà
effectué cette demande, ils peuvent désormais adresser les documents d'actualisation
pour le 1er trimestre 2008.
Pascale
Carbillet
zzz60c
JS0607
Montant de l'aide à l'emploi dans les
CHR en 2008 |
| Code
NAF |
Secteur d'activité
|
Coefficient
applicable aux entreprises existantes au 1er janvier de l'année (N -2) |
Coefficient
applicable aux entreprises créées après le 1er janvier
(N -2), en franchise de TVA, de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| 55.10 Z |
'Hôtels touristiques avec restaurant'
servant des repas au déjeuner et/ou au dîner tels que décrits
en annexe |
(CA de l'année (N -2) soumis à
TVA de 19,6 %/CA total (N -2) x 80 % x (180/114,4), sans que ce coefficient
puisse dépasser 80 % |
40 % x (180/114,4) |
| |
'Hôtels et hébergement similaire'
décrits à la classe 55.10 Z de la NAF 2008, à l'exception
des hôtels touristiques avec restaurant tels que décrits en annexe |
(CA de l'année (N -2) soumis à
TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % |
20 % |
| 55.20 Z |
Hébergement touristique et autres
hébergements de courte durée |
(CA de l'année (N -2) soumis à
TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % |
40 % |
| 55.30 Z |
Terrains de camping et parcs pour caravanes
et véhicules de loisirs |
(CA de l'année (N -2) soumis à
TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % |
20 % |
| 56.10 A |
Restauration traditionnelle |
80 % x (180/114,4) |
80 % x (180/114,4) |
| 56.10 B |
Cafétérias et autres libres-services |
80 % x (180/114,4) |
80 % x (180/114,4) |
| 56.10 C
|
'Restauration de type rapide', telle
que décrite dans l'annexe |
47,50 % |
47,50 % |
| 56.21 Z |
Service des traiteurs |
(CA de l'année (N -2) soumis à
TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % |
40 % |
| 56.30 Z |
Débits de boissons à l'exception
des discothèques telles que décrites en annexe |
40 % x (180/114,4) |
40 % (180/114,4) |
| |
Bowlings |
20 % |
20 % |
| |
Casinos
|
20 % |
20 % |
| |
Discothèques telles que décrites
en annexe |
50 % |
50 % |
Complément d'article
3082p10
Pour r etrouver le décret n° 2008-458 du
15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de
la restauration : cliquez ici
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L'Hôtellerie Restauration n° 3082 Hebdo 22 mai 2008 Copyright © - REPRODUCTION
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