du 10 avril 2008 |
JURIDIQUE |
STATUT SOCIAL DU CONJOINT DANS L'ENTREPRISE
Seul le conjoint salarié peut bénéficier de l'assurance chômage
Depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale doivent choisir un statut social : collaborateur, salarié ou associé. Une directive de l'Unedic vient préciser la situation du conjoint salarié vis-à-vis du régime d'assurance chômage.
Le conjoint du chef d'une entreprise commerciale a l'obligation de choisir un statut parmi l'un des trois prévus par la loi. Il peut être salarié, collaborateur ou associé. Cette directive rappelle d'ailleurs les caractéristiques de chacun de ces trois statuts. Mais seul le conjoint du chef d'entreprise qui a opté pour le statut de salarié cotise au régime d'assurance chômage, et peut alors bénéficier des allocations chômage.
Le conjoint salarié
Auparavant, le statut de
salarié pour le conjoint du chef d'entreprise s'appréciait en référence
à l'article L.784-1 du code du travail, qui précisait que les dispositions
étaient applicables au conjoint dès lors qu'il était salarié
par le chef d'entreprise, sous l'autorité duquel il était réputé
exercer son activité dès lors qu'il participait effectivement à
l'activité de l'entreprise. Et qu'il percevait donc une rémunération
qui devait être au minimum égale au Smic. Les dispositions prévues
par cet article étaient également applicables aux partenaires liés
par le Pacte civil de solidarité (Pacs).
Le statut s'apprécie
par rapport au code du commerce
Mais à compter du
1er mai 2008, date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail,
le statut de conjoint salarié doit être examiné au regard des dispositions
du code de commerce, qui précisent seulement que les droits et obligations
professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a
opté (articles L.121-4 et suivants du code de commerce).
Formalités de déclaration
L'Unedic rappelle que la
loi du 2 août 2005, qui impose l'obligation de choisir parmi l'un des 3 statuts
pour le conjoint, prévoyait que le chef d'entreprise devait mentionner le statut
choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer
l'immatriculation de l'entreprise. Mais à ce jour, les Centres de formalités
des entreprises (CEF) n'enregistrent pas ce statut. Le statut de salarié du
conjoint découle donc du seul fait qu'il perçoit une rémunération
au moins égale au Smic, et qu'il fasse l'objet d'une déclaration au régime
général de la Sécurité sociale donnant lieu à cotisations.
La directive précise que
si la rémunération du conjoint salarié est inférieure au Smic,
il y a risque de requalification du contrat de travail en activité bénévole
ou assistance entre époux.
La situation du conjoint salarié
au regard du régime d'assurance chômage
Pour l'Unedic, le conjoint
salarié bénéficie d'une présomption de contrat de travail au
titre du statut pour lequel il a opté et participe au régime d'assurance
chômage. Cependant, toute demande d'allocation ou de participation au régime
d'assurance chômage doit être acceptée par l'Assedic, sauf à
démontrer que le conjoint s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise.
Afin de vérifier la situation du conjoint, une demande de renseignements lui
sera remise, soit lors de sa demande de participation, soit lors de sa demande d'allocations.
Demande de renseignement pour
la participation au régime d'assurance chômage
Afin de vérifier la
situation du conjoint d'un chef d'entreprise, au regard du régime d'assurance
chômage, l'Unedic
a élaboré une demande de renseignements qui sera remise au conjoint soit
lors d'une demande de cotisation au régime de l'assurance chômage, soit
lors d'une demande d'allocation.
Cette demande doit être complétée
par le demandeur ou son conjoint. Elle permet aux Assedic de donner un avis. Avis
qui l'engage sur le bien-fondé du versement des contributions, et par conséquent,
sur les droits à indemnisation.
En complément de cette demande,
le chef d'entreprise doit joindre obligatoirement un certain nombre de documents,
qui sont :
la photocopie d'un extrait K-bis
récent du registre du commerce et des sociétés ;
une copie du contrat de travail
ou de la lettre d'engagement ;
une photocopie des 12 derniers
bulletins de salaire ;
une photocopie des déclarations
annuelles de données sociales des deux dernières années ;
un organigramme de l'entreprise.
Conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse
choisir le statut de conjoint collaborateur, il faut que le chef d'entreprise exerce
son activité en entreprise individuelle, ou être le gérant majoritaire
d'une entreprise constituée en SARL ou EURL.
Mais le conjoint doit aussi
remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre à ce statut.
Il est réservé aux époux. Les concubins ou partenaires d'un Pacs
ne peuvent en bénéficier. Le conjoint doit exercer une activité régulière
dans l'entreprise familiale, mais il ne doit pas être rémunéré
pour cette activité. En outre, il ne doit pas avoir la qualité d'associé.
Le conjoint peut exercer une activité
professionnelle à l'extérieur de l'entreprise familiale, à condition
que celle-ci soit inférieure à la durée légale de travail,
sinon le conjoint collaborateur perd le droit à ce statut.
L'option pour ce statut implique l'obligation
de s'inscrire auprès du Régime social des indépendants (RSI), où
il cotisera pour la retraite de base et complémentaire et de l'invalidité
décès. Ce qui lui permet de bénéficier de droit propre. Le conjoint
collaborateur ne participe pas au régime d'assurance chômage.
Conjoint associé
À partir du moment
où le conjoint détient des parts sociales de la société et qu'il
participe régulièrement à l'activité de l'établissement,
il est considéré comme conjoint associé.
Peu importe qu'il soit rémunéré
ou non, il est considéré comme travailleur indépendant, et doit être,
à ce titre, affilié au RSI. Ses cotisations sont calculées sur
la base de son revenu professionnel dans l'entreprise selon les mêmes taux
de cotisations et les mêmes modalités de paiement que celles du chef
d'entreprise.
Il doit faire une déclaration
de revenus tous les ans. Si le conjoint associé n'est pas rémunéré,
ses cotisations sont alors calculées sur une assiette minimale. Le conjoint
associé ne participe pas au régime d'assurance chômage.
Pascale
Carbillet zzz66e JS0607
Complément d'article 3076p14
Pour retrouver la directive Unedic n° 2008-13 du 27 mars 2008 relative à la situation des conjoints de chefs d'entreprise : cliquez ici
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L'Hôtellerie Restauration n° 3076 Hebdo 10 avril 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE