Actualités

Page d'accueil
 Sommaire
du 10 avril 2008
JURIDIQUE

STATUT SOCIAL DU CONJOINT DANS L'ENTREPRISE

Seul le conjoint salarié peut bénéficier de l'assurance chômage

Depuis le 1er juillet 2007, tous les conjoints qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise familiale doivent choisir un statut social : collaborateur, salarié ou associé. Une directive de l'Unedic vient préciser la situation du conjoint salarié vis-à-vis du régime d'assurance chômage.

Le conjoint du chef d'une entreprise commerciale a l'obligation de choisir un statut parmi l'un des trois prévus par la loi. Il peut être salarié, collaborateur ou associé. Cette directive rappelle d'ailleurs les caractéristiques de chacun de ces trois statuts. Mais seul le conjoint du chef d'entreprise qui a opté pour le statut de salarié cotise au régime d'assurance chômage, et peut alors bénéficier des allocations chômage.

Le conjoint salarié
Auparavant, le statut de salarié pour le conjoint du chef d'entreprise s'appréciait en référence à l'article L.784-1 du code du travail, qui précisait que les dispositions étaient applicables au conjoint dès lors qu'il était salarié par le chef d'entreprise, sous l'autorité duquel il était réputé exercer son activité dès lors qu'il participait effectivement à l'activité de l'entreprise. Et qu'il percevait donc une rémunération qui devait être au minimum égale au Smic. Les dispositions prévues par cet article étaient également applicables aux partenaires liés par le Pacte civil de solidarité (Pacs).

Le statut s'apprécie par rapport au code du commerce
Mais à compter du 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail, le statut de conjoint salarié doit être examiné au regard des dispositions du code de commerce, qui précisent seulement que les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté (articles L.121-4 et suivants du code de commerce).

Formalités de déclaration
L'Unedic rappelle que la loi du 2 août 2005, qui impose l'obligation de choisir parmi l'un des 3 statuts pour le conjoint, prévoyait que le chef d'entreprise devait mentionner le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Mais à ce jour, les Centres de formalités des entreprises (CEF) n'enregistrent pas ce statut. Le statut de salarié du conjoint découle donc du seul fait qu'il perçoit une rémunération au moins égale au Smic, et qu'il fasse l'objet d'une déclaration au régime général de la Sécurité sociale donnant lieu à cotisations.
La directive précise que si la rémunération du conjoint salarié est inférieure au Smic, il y a risque de requalification du contrat de travail en activité bénévole ou assistance entre époux.

La situation du conjoint salarié au regard du régime d'assurance chômage
Pour l'Unedic, le conjoint salarié bénéficie d'une présomption de contrat de travail au titre du statut pour lequel il a opté et participe au régime d'assurance chômage. Cependant, toute demande d'allocation ou de participation au régime d'assurance chômage doit être acceptée par l'Assedic, sauf à démontrer que le conjoint s'est immiscé dans la gestion de l'entreprise. Afin de vérifier la situation du conjoint, une demande de renseignements lui sera remise, soit lors de sa demande de participation, soit lors de sa demande d'allocations.

Demande de renseignement pour la participation au régime d'assurance chômage
Afin de vérifier la situation du conjoint d'un chef d'entreprise, au regard du régime d'assurance chômage, l'Unedic a élaboré une demande de renseignements qui sera remise au conjoint soit lors d'une demande de cotisation au régime de l'assurance chômage, soit lors d'une demande d'allocation.
Cette demande doit être complétée par le demandeur ou son conjoint. Elle permet aux Assedic de donner un avis. Avis qui l'engage sur le bien-fondé du versement des contributions, et par conséquent, sur les droits à indemnisation.
En complément de cette demande, le chef d'entreprise doit joindre obligatoirement un certain nombre de documents, qui sont :
• la photocopie d'un extrait K-bis récent du registre du commerce et des sociétés ;
• une copie du contrat de travail ou de la lettre d'engagement ;
• une photocopie des 12 derniers bulletins de salaire ;
• une photocopie des déclarations annuelles de données sociales des deux dernières années ;
• un organigramme de l'entreprise.  

Conjoint collaborateur
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, il faut que le chef d'entreprise exerce son activité en entreprise individuelle, ou être le gérant majoritaire d'une entreprise constituée en SARL ou EURL.
Mais le conjoint doit aussi remplir certaines conditions afin de pouvoir prétendre à ce statut. Il est réservé aux époux. Les concubins ou partenaires d'un Pacs ne peuvent en bénéficier. Le conjoint doit exercer une activité régulière dans l'entreprise familiale, mais il ne doit pas être rémunéré pour cette activité. En outre, il ne doit pas avoir la qualité d'associé.
Le conjoint peut exercer une activité professionnelle à l'extérieur de l'entreprise familiale, à condition que celle-ci soit inférieure à la durée légale de travail, sinon le conjoint collaborateur perd le droit à ce statut.
L'option pour ce statut implique l'obligation de s'inscrire auprès du Régime social des indépendants (RSI), où il cotisera pour la retraite de base et complémentaire et de l'invalidité décès. Ce qui lui permet de bénéficier de droit propre. Le conjoint collaborateur ne participe pas au régime d'assurance chômage.

Conjoint associé
À partir du moment où le conjoint détient des parts sociales de la société et qu'il participe régulièrement à l'activité de l'établissement, il est considéré comme conjoint associé.
Peu importe qu'il soit rémunéré ou non, il est considéré comme travailleur indépendant, et doit être, à ce titre, affilié au RSI. Ses cotisations sont calculées sur la base de son revenu professionnel dans l'entreprise selon les mêmes taux de cotisations et les mêmes modalités de paiement que celles du chef d'entreprise.
Il doit faire une déclaration de revenus tous les ans. Si le conjoint associé n'est pas rémunéré, ses cotisations sont alors calculées sur une assiette minimale. Le conjoint associé ne participe pas au régime d'assurance chômage.
Pascale Carbillet zzz66e JS0607

Complément d'article 3076p14

Pour retrouver la directive Unedic n° 2008-13 du 27 mars 2008 relative à la situation des conjoints de chefs d'entreprise : cliquez ici

Article précédent - Article suivant


Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article

L'Hôtellerie Restauration n° 3076 Hebdo 10 avril 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Articles les plus lus...
 1.
 2.
 3.
 4.
 5.
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration