du 20 décembre 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Projet de loi sur le pouvoir d'achat adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat, adopté le mercredi 12 décembre en Conseil des ministres, a été examiné en urgence mardi 17 décembre à l'Assemblée nationale et sera examiné au Sénat en janvier 2008. "Les mesures entreront en vigueur au 1^er janvier 2008, de façon rétroactive", a déclaré le gouvernement.

Le texte donne la possibilité aux salariés, de manière temporaire, jusqu'au 30 juin 2008, de convertir certain droits à congé en argent. Ainsi, un salarié pourra demander à son employeur de renoncer à une partie des journées ou demi-journées accordées au titre de périodes antérieures au 1^er janvier 2008 en application de la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur une période de quatre semaines. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande par l'employeur donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. De même, un salarié en forfait jours sur l'année pourra renoncer à une partie de ses jours de repos au titre de périodes antérieures au 1^er janvier 2008, en contrepartie d'une majoration de salaire. Le projet de loi offre aussi la possibilité de bénéficier, entre le 1^er janvier et le 30 juin 2008, d'un déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, dans la limite de 10 000 E.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas l'obligation de prévoir un accord de participation, il est prévu qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 E maximum par salarié pourra être versée au plus tard le 30 juin 2008. Cette prime sera exonérée de toutes cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la CRDS, mais sera soumise à l'impôt sur le revenu pour le salarié. Cette prime ressemble beaucoup au bonus de 1 000 E mis en place en 2006 pour une période limitée par Dominique de Villepin, alors Premier ministre. zzz66f

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