Actualités

	du 11 octobre 2007	L'ÉVÉNEMENT

SELON L'ARTICLE 56 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

LA 'PRIME SARKOZY' EST PROLONGÉE ET RÉSERVÉE AUX 30 PREMIERS SALARIÉS

L'article 56 du projet de loi de Finances pour 2008 prévoit de maintenir l'aide forfaitaire à l'emploi des CHR, dite 'prime Sarkozy', dans la limite des 30 premiers salariés de l'entreprise. Ce qui entraîne aussitôt une levée de boucliers de la part de certains syndicats professionnels.

L'aide forfaitaire à l'emploi dans les hôtels, cafés, restaurants, plus connue des professionnels sous le nom de 'prime Sarkozy', avait été instaurée à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2005 dans l'attente de la baisse de la TVA. Annoncée par Jean-Pierre Raffarin, alors ministre de l'Économie et des Finances, elle sera finalement mise en oeuvre par Nicolas Sarkozy, alors aussi ministre de l'Économie et des Finances. Mais ce dernier demandera à la profession des contreparties pour les salariés. Ce qui se traduira par la signature de l'accord du 13 juillet 2004. Accord qui a notamment institué la suppression du Smic hôtelier, l'octroi d'une 6^e semaine de congés payés, et de deux jours fériés supplémentaires, ainsi que la mise en place d'un régime de prévoyance pour tous les salariés de la profession.
La baisse de la TVA en restauration n'étant pas intervenue au 1^er janvier 2006 faute d'un accord au niveau européen, le gouvernement français prolonge cette mesure pendant encore un an, soit jusqu'au 31 décembre 2006.
Dans le cadre du contrat de croissance et de modernisation signé en mai 2006 entre le gouvernement et les représentants des organisations patronales de la profession, cette aide avait été prolongée et revalorisée pour certains secteurs comme la restauration, passant de 114,40 à 180 E par mois et par salarié. La prolongation de cette aide était prévue jusqu'au 31 décembre 2007 par la loi de Finances pour 2007. Mais dans le projet de loi de Finances pour 2008, s'il est prévu de reconduire cette aide de façon pérenne, celle-ci ne sera réservée qu'aux 30 premiers salariés de l'entreprise.

André Daguin, président de l'Umih.

n Un marché de dupes pour l'Umih
L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) rappelle que, dans le cadre du contrat de croissance signé entre les CHR et les pouvoirs publics, "la profession a tenu ses engagements", qui se sont traduits par un salaire minimum revalorisé de 5,2 % avec la suppression du Smic hôtelier, la modernisation de la convention collective en 2004 et 2007.
L'Umih invoque la création de 50 000 emplois depuis la signature des accords en 2004, et la progression des salaires en 2006 de plus de 3,1 %, soit la deuxième plus forte augmentation salariale tous secteurs confondus.
Pour l'Umih, ces aides ont apporté une réponse concrète aux difficultés d'emploi du secteur. Elles correspondent à un engagement de l'État et n'ont pas été perdues. Dans le projet de loi de Finances pour 2008, à l'article 56, ces aides sont provisionnées à hauteur de 555 millions d'euros au lieu de 700 millions d'euros en 2007. Contrairement aux années précédentes où toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficiaient des aides à l'emploi, le projet de loi de Finances pour 2008 limite les aides à l'emploi aux 30 premiers salariés. Cette enveloppe prive plus de 200 000 salariés sur les 600 000 employés du secteur, des aides que reçoivent leurs entreprises, ce qui crée un régime à deux vitesses et une discrimination de traitement entre les salariés. Pour André Daguin, président confédéral de l'Umih, "on ne veut pas être coupés en deux, car chaque fois que l'on malmène un gros, cela rejaillit à terme sur les petits établissements. Si l'on ne prend pas garde, la limite sera de 20 salariés et moins encore".

Didier Chenet, président du Synhorcat.

n Un couperet pour les entreprises pour le Synhorcat
Pour Didier Chenet, président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (Synhorcat), "ce projet arrive comme un couperet sur nos entreprises. Il n'a jamais été question de supprimer ces aides, au contraire. Il nous a toujours été assuré qu'elles persisteraient jusqu'à l'obtention de la réduction du taux de TVA.
Et puis, cette mesure serait totalement contradictoire avec la promesse du gouvernement, qui était de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat dans les entreprises de main-d'oeuvre. Imaginez un peu l'impact sur les comptes d'exploitation des entreprises de notre secteur, qui, je le rappelle, représente une force d'emplois de 800 000 personnes. J'ose espérer que cette mesure ne passera pas, car ce serait vécu comme un véritable coup de poignard par notre profession !"
Le Synhorcat a aussitôt interpellé le président Nicolas Sarkozy et son gouvernement pour leur demander de tenir leurs engagements.

Laurent Caraux, président du SNRTC.

n Douche froide pour le syndicat national de la restauration thématique des chaînes
Fortes de ces aides, les entreprises du Syndicat national de la restauration thématique des chaînes (SNRTC) rappelle qu'elles n'ont eu de cesse, depuis, de revaloriser les salaires, de réduire le temps de travail, d'améliorer les conditions de travail, et d'offrir à leurs salariés d'importantes opportunités de formation pour les aider, individuellement, à progresser.
Elles ont le sentiment d'avoir véritablement joué le jeu et d'avoir respecté les engagements demandés par les pouvoirs publics. Grande est leur stupéfaction de constater que l'État pourrait renier ses propres engagements, en faisant disparaître subrepticement les aides qui les accompagnaient, puisque ces dernières ne s'appliqueraient désormais que pour les 30 premiers salariés.
Cette modification, dans les conditions d'exploitation des opérateurs qui sont les plus innovants, les plus dynamiques, et donc, les plus créateurs d'emplois, ne peut qu'entraîner un ralentissement du développement de ces entreprises, et donc, par voie de conséquence, de la création d'emplois.
Les entreprises du SNRTC attendent que le projet de loi de Finances pour 2008 respecte les engagements pris, afin que les efforts engagés depuis plusieurs années avec succès ne soient pas remis en cause.
Le SNRTC, regroupant les enseignes Amarine, Bistrot du Boucher, Courtepaille, Pizza del Arte, El Rancho, Flam's, La Boucherie, Léon de Bruxelles, Les Trois Bruxelles, Les Trois Brasseurs, Pizza Paï, Pizza Pino, représente un peu plus de 7 000 salariés.  

Jean-Paul Brayer, président du Snarr.

n Le Snarr s'élève aussi contre cet article
Le Syndicat national de la restauration rapide (Snarr) dénonce les distorsions de concurrence entre petites et grandes entreprises de la restauration rapide, qui vont entraîner, pour celles qui ont choisi le développement en propre, une forte pénalisation avec cet article 56.
Pour le Snarr, si les dispositions de l'article 56 limitant les aides à l'emploi aux seuls 30 premiers salariés des entreprises sont votées en l'état, elles entraîneront des différences de traitement parmi les entreprises adhérentes au Snarr, et parfois même, au sein de la même entreprise. Ces dispositions sont fondées sur des critères qui ne prennent pas en compte les réalités économiques du secteur.
Dans les faits, cet article 56 pénalise les entreprises qui ont su regrouper leurs forces dans des réseaux de succursales (restaurants gérés en direct) qui sont les investisseurs les plus importants du secteur, ceux qui créent le plus d'emplois et forment le plus leur personnel. Cette situation, particulièrement inéquitable, est inacceptable car elle conduira inéluctablement à un renchérissement des prix consommateur au moment où, déjà, il existe une très forte augmentation du coût des matières premières.

Un impact nul ou très faible pour une majorité d'entreprises
Selon les déclarations à l'AFP de l'entourage de la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, la limitation des aides à l'emploi pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) prévue dans le budget 2008, aura un "impact nul ou très faible" sur une grande majorité d'entreprises. Le ministère justifie sa position en rappelant que la Commission européenne a accepté, "exceptionnellement", une nouvelle aide pour le secteur du 1^er janvier au 31 décembre 2007, mais a "bien fait comprendre" que pour 2008, cette autorisation ne serait pas renouvelée. Et d'expliquer que, dans le respect des engagements du président de la République, Christine Lagarde a tenu à rendre permanente l'aide aux HCR. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de Finances pour 2008 prévoit ainsi une aide pérenne au secteur à compter de janvier 2008, mais plafonnée à 30 salariés par entreprise, l'aide ne pouvant être supérieure à 200 000 euros sur trois ans. Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi considère que les entreprises qui seront les plus affectées sont les entreprises les plus importantes, celles qui, a priori, ont le moins besoin d'aide, alors qu'inversement, pour les plus petites entreprises, qui ont le plus besoin d'aide, celle-ci est pérennisée.
Pascale Carbillet zzz60r

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3050 Hebdo 11 octobre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE