du 11 octobre 2007	JURIDIQUE

UN DISPOSITIF TRÈS COMPLEXE

Exonération de charges et d'impôt sur les heures supplémentaires

Depuis le 1^er octobre 2007, les employeurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations sur les charges patronales dues au titre des heures supplémentaires. Les salariés seront, quant à eux, exonérés d'impôt sur le revenu et bénéficieront aussi d'un allégement de cotisations salariales sur le paiement de ces heures, ainsi que pour les heures complémentaires dans le cadre d'un temps partiel. Explications.

L'article 1^er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, appelé aussi loi Tepa, instaure des dispositions fiscales et sociales afin de favoriser l'accomplissement d'heures supplémentaires pour les salariés à temps plein, ou complémentaires, pour les salariés à temps partiel. Un décret en date du 24 septembre 2007 vient préciser le montant des déductions forfaitaires de cotisations sociales, et définit les nouvelles règles de calcul des deux réductions Fillon qui prennent en compte ce nouveau dispositif. Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale, en date du 1^er octobre 2007, apporte les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation pour le régime général. Les principales organisations patronales de la profession ainsi que les syndicats de salariés ont demandé au ministère une circulaire d'explication spécifique aux CHR. En attendant sa publication, c'est sur la base des textes énoncés plus haut que vous devez mettre en oeuvre ce dispositif.

Applicable depuis le 1^er octobre 2007
Le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires sera exonéré d'impôt sur le revenu, et donnera droit à des allégements de cotisations sociales sous certaines conditions.

La profession continue à majorer les heures à 10 et 20 %
Les petites entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2008 d'un régime dérogatoire, qui leur permettait de payer les 4 premières heures supplémentaires avec une majoration de 10 %. Depuis le 1^er octobre, la loi Tepa a abrogé ce régime dérogatoire, qui doit désormais appliquer des taux de majoration de 25 et 50 %. Mais ne remet nullement en cause les taux de majoration prévus par l'accord du 5 février 2007.
En effet, le paragraphe II de l'article 1 de cette loi Tepa prévoit clairement que cette exonération s'applique aux taux prévus par la convention collective - ou l'accord professionnel - applicable. Et que c'est à défaut d'un tel accord ou d'une convention que la majoration des heures supplémentaires doit se voir appliquer les taux de 25 ou 50 %.
Donc, pour la profession et en conformité avec les dispositions prévues par l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, les taux de majoration des heures supplémentaires sont fixés à 10 % pour les 4 premières, puis 20 % pour les 4 suivantes et 50 % au-delà.

Les heures supplémentaires concernées
Sont concernés par cette réforme les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée à 35 heures par semaine.
La durée conventionnelle de travail de la profession est de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois, et inclut la réalisation de 4 heures par semaine. Dans la mesure où cet horaire conventionnel est de 39 heures, l'entreprise peut mensualiser les heures supplémentaires de 36 à 39 heures, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine multipliées par 52 semaines, divisées par 12 mois, ce qui donne 17,33 heures mensualisées).
La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) rappelle que seules les heures supplémentaires réellement effectuées font l'objet d'une exonération.
Ce qui signifie que, pendant les périodes de congé ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l'objet d'une exonération.
Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises qui appliquent la mensualisation, les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des 'heures supplémentaires mensualisées' (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine). Dans ce cas, cette rémunération sera corrigée en fonction du nombre de jours d'absence sur l'année.

Dans le cadre d'aménagement de la durée du travail
Sont aussi visées, les heures supplémentaires considérées comme telles dans le cadre des différentes formes d'aménagement du temps de travail.
• Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par an dans le cadre de forfait en heures sur l'année, ou à raison des jours de travail, qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours dans le cadre de forfait annuel en jours.
• RTT sous forme de repos : dans le cadre de la réduction du temps de travail, par l'octroi de jours RTT sur une période de 4 semaines ou sur l'année, seront exonérés d'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures supplémentaires effectuées chaque semaine au-delà de 39 heures et payées immédiatement, ainsi que celles effectuées entre 35 et 39 heures, et payées à l'occasion de la régularisation de fin de période.

Les heures complémentaires
Bénéficieront aussi d'une partie de ce régime les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel. Il s'agit des heures travaillées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail. En sachant que ces heures sont limitées à 10 % de la durée prévue dans le contrat et donne lieu à une majoration de 5 %. Cependant, l'accord du 5 février 2007 permet à la profession de demander aux salariés à temps partiel d'augmenter le nombre de ces heures jusqu'à 1/3 de la durée initiale du contrat, mais dans ce cas, les heures travaillées au-delà du dixième de la durée initiale donnent lieu à une majoration de 25 %.

Réduction de cotisations salariales
Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ouvrent droit à une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à la rémunération brute du salarié, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dont le salarié est redevable au titre de ces heures.
Le taux de la réduction est égal au rapport entre la somme des cotisations et contributions mises à la charge du salarié au cours du mois où est effectué le paiement de la durée supplémentaire travaillée, et la rémunération totale du même mois. Le taux maximum de cette réduction est fixé à 21,50 %.
Les cotisations salariales concernées sont : CSG et CRDS, cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, cotisation chômage, et cotisation retraite complémentaire. La circulaire de la DSS précise que sont visées les cotisations qui résultent d'une obligation légale et qui sont à la charge du salarié.
Ce qui permettra à un employé payé en dessous du plafond de la Sécurité sociale (2 682 E par mois) de bénéficier d'une exonération quasi totale des charges salariales sur le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires. /font>

Déduction forfaitaire de cotisations pour l'employeur
Cette déduction forfaitaire de cotisations patronales concerne uniquement les heures supplémentaires. En effet, les heures complémentaires ne sont pas concernées, afin de ne pas encourager l'employeur à utiliser davantage de temps partiels.
Le montant de déduction forfaitaire est égal à 0,50 E par heure supplémentaire. Dans les entreprises employant au plus 20 salariés, ce montant est porté à 1,50 E. Il s'applique également, jusqu'au 31 décembre 2008, aux entreprises qui n'occupaient pas plus de 20 salariés au 31 mars 2005, mais qui ont franchi ce seuil depuis cette date ou qui viendront à le franchir avant le 31 décembre 2008.
Cette déduction forfaitaire de cotisations patronales s'impute sur les sommes dues par l'employeur aux Urssaf, pour chaque salarié concerné, au titre de l'ensemble de la rémunération versée à l'intéressé au moment du paiement des heures supplémentaires, sans pouvoir dépasser ce montant, soit : les cotisations patronales de Sécurité sociale et les contributions recouvrées selon les mêmes règles (Fnal, versement de transport et CSA). Cette déduction forfaitaire peut être cumulée avec d'autres mesures d'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle s'applique alors après application de ces autres exonérations.

Nouvelles formules de calcul de la réduction Fillon
Les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale répondent à 2 objectifs. D'une part, neutraliser l'impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de la réduction générale, et d'autre part, simplifier les modalités d'application de la réduction générale, désormais calculée par référence à la rémunération mensuelle brute versée au salarié, donnée figurant sur chaque bulletin de salaire, et parfaitement compréhensible pour l'ensemble des employeurs.
Pour le calcul de ce coefficient, il n'est plus fait référence au salaire horaire du salarié mais à sa rémunération mensuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires, et à la valeur du Smic pour 151,67 heures mensuelles (35 heures x 52 semaines / 12 mois, soit 151,67 E après arrondis) sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires). Disparaît ainsi la notion d'heure rémunérée qui servait précédemment à la détermination du salaire horaire.
Ce nouveau mode de calcul a pour conséquence de modifier le montant de la réduction lorsqu'une heure ne correspondant pas à du travail effectif est rémunérée (temps de pause, de repas, d'habillage ou de déshabillage, d'astreinte…) ou qu'une compensation financière est accordée en contrepartie d'un temps de repos non pris (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de repos compensateur…).
En revanche, contrairement à la situation antérieure, l'accomplissement par un salarié d'heures supplémentaires ou complémentaires n'entraîne plus de diminution du montant de la réduction.
Du fait de l'exclusion du surcroît de rémunération afférent à ces heures de la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul du coefficient, le taux d'exonération de la réduction générale est désormais identique, que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, et qu'il accomplisse ou non des heures supplémentaires ou complémentaires.
Pascale Carbillet

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3050 Hebdo 11 octobre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE