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	du 13 septembre 2007	JURIDIQUE

L'ADMINISTRATION FISCALE APPORTE DES PRÉCISIONS

Provisionnement et amortissements des dépenses de mise en conformité

Dans le cadre du plan de croissance et de modernisation conclu le 17 mai 2006 entre les organisations syndicales patronales et le gouvernement, il avait été décidé de faire bénéficier les hôteliers-restaurateurs des dispositifs de provisions réglementées et d'amortissement exceptionnel pour les dépenses de mise en conformité engagées dans leurs établissements. Mis en place par l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006, l'administration fiscale vient d'apporter des précisions.

Ces deux dispositifs ont été étendus par l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 afin d'aider les entreprises du secteur à se mettre aux normes tout en leur permettant de pouvoir dégager de la trésorerie.

Dotation provision pour investissements
Ce dispositif, qui autorise à constituer une provision de mise en conformité, était jusqu'alors réservé aux seules entreprises individuelles et entreprises unipersonnelles qui engageaient des dépenses relatives à la sécurité alimentaire.
Ce dispositif a été étendu aux professionnels de l'hôtellerie-restauration, mais uniquement à ceux qui exploitent leur affaire en entreprise individuelle ou en EURL qui relève de l'imposition sur le revenu. Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 76 300 E pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture du logement. Ni les sociétés anonyme ni les SARL ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ce dernier a été étendu à toutes les dépenses de mise en conformité avec la réglementation, en matière de sécurité alimentaire, mais aussi d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.

Cette dotation à la provision se fait dans une double limite :
- le montant doit correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité ;
- le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ne doit pas excéder 15 000 E. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 E à la clôture de cet exercice.
Il est en outre rappelé que cette dotation à la provision doit être utilisée pour l'engagement de dépenses de mise en conformité au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle.  

Les types de dépenses concernés
Sont notamment concernées les dépenses de mise en conformité relevant des textes législatifs et réglementaires en vigueur suivants :
• En matière d'hygiène : l'arrêté interministériel modifié du 9 mars 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à la restauration ;
• En matière de sécurité et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés), ainsi que les articles R.122-1 et suivants du Code de la construction ;
• En matière de lutte contre le tabagisme : la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le Code de la santé publique, ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
• En matière d'insonorisation : le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;
• En matière d'accessibilité des personnes handicapées : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La circulaire propose des exemples concrets de dépenses qui peuvent être concernées par le dispositif :
• En matière d'hygiène : les dépenses en vue de l'installation d'appareils de conservation et d'installations frigorifiques aux normes, de lave-mains à commande non manuelle, la création de vestiaires et penderies ;
• En matière de sécurité et protection contre l'incendie : les dépenses destinées à installer un dispositif de désenfumage, à mettre des revêtements aux murs et plafonds répondant aux normes existantes en matière de lutte contre l'incendie, la mise en conformité des installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ;
• En matière de lutte contre le tabagisme : les dépenses ayant pour objet d'équiper d'extracteurs d'air les salles closes affectées aux fumeurs ;
• En matière d'accessibilité des personnes handicapées : les dépenses visant à créer une rampe d'accès.
Mais il est rappelé que sont exclues les dépenses correspondant à des travaux de rénovation ou de décoration, sauf pour celles qui sont accessoires et ne dépassent pas 20 % du montant hors taxes des dépenses de mise en conformité. De même, le renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes n'est pas pris en compte.  

Amortissement accéléré sur 24 mois
Ces mêmes travaux peuvent en outre bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois (au lieu des cinq ans habituels) à compter de la date de leur mise en service, ceci afin de permettre à ces entreprises de dégager de la trésorerie.
Ce dispositif s'applique à toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration, quelque soit la forme de leur exploitation, qu'elles soient soumises au régime des BIC (bénéfices industriels ou commerciaux) ou de l'IS (impôt sur les sociétés). La restauration collective et les activités d'hébergement collectif non touristique sont exclues de ces dispositifs. Le matériel et les installations de mise aux normes doivent être acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.
La circulaire rappelle que l'application de cette mesure revêt un caractère purement facultatif. La décision de l'appliquer ou non est prise par l'entreprise à la clôture du premier exercice au titre duquel elle est susceptible de l'appliquer.
Pascale Carbillet

Compléments d'article 3046p16b
• L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 ;
• BOI 4 E-4-07, n° 92 du 18 juillet 2007 relatif aux provisions pour mise en conformité ;
• BOI 4 E-3-07, n° 92 du 18 juillet 2007, relatif aux provisions pour mise en conformité dans les hôtels, cafés, restaurants ;
• BOI 4 D-2-07, n° 92 du 18 juillet 2007, relatif aux amortissements exceptionnels pour mise en conformité dans les hôtels, cafés et restaurants.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3046 Hebdo 13 septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE