Actualités

	du 7 juin 2007	JURIDIQUE

CONFLIT SOCIAL CHEZ BUFFALO GRILL

VÉRIFIEZ LES TITRES DE TRAVAIL DE VOS SALARIÉS ÉTRANGERS

Des employés d'origine étrangère embauchés par des restaurants de l'enseigne Buffalo Grill avaient produit de faux papiers. Une omission qui peut coûter cher à l'entreprise…

Ce ne sont pas moins de 50 salariés sans-papiers qui travaillaient dans 9 unités Buffalo Grill situées dans l'Essonne. Tout a commencé le 19 février, lors d'un contrôle de la gendarmerie dans le restaurant d'Orgeval, qui a demandé les titres de séjour des salariés étrangers. Quatre étaient des faux. Le groupe décide alors de procéder à une vérification plus approfondie des papiers de l'ensemble des salariés embauchés par les 191 restaurants du groupe exploités en direct. La direction est dans l'attente des résultats définitifs des vérifications préfectorales.
Suite à ce constat, les salariés sans-papiers seront licenciés, quand d'autres seront contraints de démissionner, selon Raymond Chauveau, de la CGT Essonne. Une partie de ces salariés résiste et décide de se mettre en grève le 29 mai, occupant une partie du Buffalo Grill de Viry-Châtillon.
La direction du groupe se trouve dans une situation paradoxale : elle se trouve contrainte de licencier ses salariés qui auraient présenté de faux papiers lors de leur embauche, tout en reconnaissant qu'elle était satisfaite de leur travail, et se dit prête à les réembaucher une fois qu'ils auront régularisé leur situation. De leur côté, certains salariés affirment que les responsables des restaurants connaissaient parfaitement leur situation. Ces salariés comptent entre neuf mois et sept ans d'ancienneté…
Lundi 4 juin, était organisée une rencontre à la préfecture de l'Essonne entre le préfet Gérard Moisselin, le président du directoire de Buffalo Grill Erich Harasymczuk, et une délégation de sans-papiers. Selon Raymond Chauveau, de la CGT, le préfet ne s'est pas déclaré hostile à une régularisation de ces derniers. Parallèlement, 4 organisations syndicales de salariés - la CFTC, la CFDT, la CGT et la FGTA-FO - ont appelé les employés de tous les restaurants de la société Buffalo Grill à cesser le travail, mais le conflit porte cette fois-ci sur les rémunérations. Ces 4 syndicats dénoncent notamment "l'absence d'augmentation de salaire depuis six ans et d'avancées sociales, malgré les bons résultats de l'entreprise".
Jeudi 7 juin, les salariés de Paris et de la région parisienne sont appelés à se retrouver devant le siège social de Buffalo Grill à Paris, dans le VIII^e arrondissement. Les sans-papiers devraient se joindre à ce mouvement.  

Embaucher un étranger avec un titre de travail
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur doit respecter les obligations applicables à toute embauche, c'est-à-dire effectuer la Déclaration unique d'embauche, la visite médicale, le contrat de travail, etc. Mais d'une façon générale, l'employeur doit vérifier la nationalité de celui qu'il souhaite embaucher. S'il s'agit d'un étranger, il doit être muni d'un titre en cours de validité qui l'autorise à travailler sur le territoire français. La loi n'imposait pas un certain formalisme quant à cette vérification.
Cependant, une loi sur l'immigration et l'intégration en date du 24 juillet 2006 prévoit l'obligation pour l'employeur de vérifier auprès de l'administration l'existence du titre qui autorise le candidat à être salarié, sauf ci ce dernier est inscrit à l'ANPE (car elle est elle-même tenue de procéder à cette vérification). Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de cette démarche. Ce qui signifie que tous les employeurs devront vérifier la validité du titre autorisant l'étranger à travailler auprès de l'administration.
Si embaucher un salarié sans titre de travail est illégal et donne lieu à des sanctions pour l'employeur, cela n'empêche pas que l'étranger employé sans titre de travail est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur.
En outre, le salarié étranger employé sans titre de travail a droit à une indemnité forfaitaire d'un mois de salaire.

Sanctions pénales
Les personnes physiques sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 E (par étranger). Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 E d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Pour les personnes morales, l'amende est portée à 75 000 E par étranger.

Sanctions administratives
Mais, à côté de ces sanctions pénales, il existe des sanctions administratives. En effet, aux termes de l'article L.341-7 du Code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d'acquitter une contribution spéciale au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem).
Son montant de base est équivalent à 1 000 fois le minimum garanti (soit 3 170 E à compter du 1^er juillet 2006). Un décret en date du 11 mai 2007 prévoit que le montant de cette contribution passe de 2 000 à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti si l'employeur a déjà été condamné au cours des cinq dernières années pour le même motif. Cette contribution spéciale est due pour chaque salarié étranger employé sans titre de travail.
En outre, en application de l'article L.626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier devra acquitter une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Pascale Carbillet zzz60u

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3032 Hebdo 7 juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE